Que devez-vous savoir avant de souscrire une assurance automobile ?

Assurance au tiers ? Assurance tous risques ? Garanties facultatives ? Toutes les questions à se poser avant de souscrire un nouveau contrat.

Sommaire

 

 

 

Est-il obligatoire de s'assurer pour faire circuler un véhicule automobile ?

Pour faire circuler un véhicule automobile, à l’instar du permis de conduire, l’assurance est obligatoire. La loi impose d’assurer tout véhicule terrestre à moteur, ainsi que ses remorques ou semi-remorques (article L. 211-1 du code des assurances).

 

À défaut, vous commettez un délit pénalement répréhensible (article L. 324-2 du code de la route) d’une amende de 3 750 € éventuellement assortie d’une suspension de permis de conduire de trois ans, ou de la confiscation du véhicule et d’autres peines complémentaires telle l’obligation d’accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

 

BON À SAVOIR :

La conduite sans assurance, que l’on nomme juridiquement "le défaut d’assurance" s’avère souvent  pénalisante dans une recherche future d’assurance. En effet, si votre véhicule est resté longtemps sans couverture, vous pourriez éprouver des difficultés à vous assurer.

 

Dans un tel cas, vous pouvez saisir le Bureau Central de Tarification (BCT) qui a été créé (article L. 212-1 du code des assurances) pour que tout conducteur de véhicule automobile puisse satisfaire à l’obligation d’assurance (conserver les preuves des refus des assureurs en gardant soit les courriers de refus explicites, soit les demandes de garantie faites par lettre recommandée avec accusé de réception et restées sans réponse).

 

Les modalités de saisine du BCT figurent sur son site internet.

Enfin, en cas d’accident avec défaut d’assurance, le fonds de garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) vous obligera à indemniser la victime. Ce fonds est l’organisme mis en place par l’État, en charge d’indemniser les victimes d’accident de la route dans des situations particulières, notamment dans le cas où le responsable de l’accident n’est pas assuré.

 

Or, si vous êtes le conducteur d’un véhicule non assuré et que vous provoquez un accident de la route, certes le tiers impliqué dans l’accident pourra saisir le FGAO pour obtenir une indemnisation, mais sachez que le FGAO se retournera alors directement contre vous pour le remboursement des indemnités versées à la victime de l’accident.

 

Ce remboursement pourrait ainsi vous coûter cher.

 

Que faire si personne n'accepte d'assurer mon véhicule (refus d'assurance) ?

En cas de refus d'assurance, il est possible de saisir le Bureau central de tarification (BCT). Cet organisme a été créé pour que tout propriétaire de véhicule à moteur puisse satisfaire à l'obligation d'assurance de responsabilité civile. En revanche, le BCT ne peut pas être saisi pour un refus d'assurance des dommages au véhicule (incendie, vol, dommages tous accidents...).

Important : Il est dans l'intérêt de la personne de s'adresser à un deuxième assureur et de ne saisir le BCT qu'en cas de nouveau refus.

Les modalités de saisine du BCT figurent sur son site internet.

Coordonnées :
BCT
1 rue Jules Lefebvre
75009 PARIS
Tél : 01.53.21.50.40 / Fax : 01.53.21.50.47
E-mail : bct@nullagira.asso.fr

 

Quelles sont les différentes catégories d'assurance automobile ?

L’assurance obligatoire (dite au tiers)

L’assurance obligatoire (article L. 211-1 du code des assurances) dite "au tiers" consiste en la couverture de votre responsabilité civile et de celle de toute personne conduisant ou stationnant votre véhicule. Cela signifie que  l’assurance couvre les dommages que vous ou autrui pourriez causer avec votre véhicule aux autres personnes (tiers) ainsi qu’à leur véhicule ou à tout autre bien.

 

Cette assurance ne couvre pas vos propres dommages corporels ou matériels (dégâts sur votre véhicule), lesquels restent à votre charge si vous êtes responsable de l’accident. Si un tiers est responsable, ces dommages seront pris en charge par son assurance.

 

Néanmoins, vous pouvez opter pour une prise en charge des dommages corporels et matériels que vous pourriez subir en cas d’accident dont vous seriez responsable en optant pour une assurance tous risques.

 

L’assurance tous risques

Ce type de contrat garantit l’ensemble des cas de dommages que vous soyez responsable ou non et que la personne responsable soit identifiée ou pas. Juridiquement, ce type de contrat est dit "multirisques".

 

Vous devez cependant, vérifier les garanties, les franchises et les clauses d’exclusion de ce type de contrat avant de vous engager.

 

Dès lors que vous optez pour une assurance tous risques, vous êtes obligatoirement assuré contre les risques de catastrophes naturelles (article L. 125-1 du code des assurances) et d’attentats (article L. 126-2 du code des assurances). Autrement dit, les dommages à votre véhicule dus à une catastrophe naturelle ou à un attentat sont obligatoirement couverts par le contrat.

 

Garanties facultatives

En fonction des dommages que vous souhaitez assurer, vous disposez d’un panel de garanties.

Les garanties de dommages au véhicule

La garantie collision permet d’être indemnisé des dommages subis par votre véhicule lors d’un accident survenu avec un ou plusieurs autres véhicules.

Le vol ou la tentative de vol ( c’est-à-dire la dégradation des serrures, des organes de démarrage ou de direction du véhicules) sont assurables ; de même que le vol du contenu du véhicule et/ ou de son coffre.

Vous pouvez souscrire les garanties de vandalisme, correspondant à la dégradation pure et simple  du véhicule par autrui sans tentative de vol, d’incendie et d’explosion ainsi que de bris de glace.

 

Ces garanties sont généralement assorties de franchises, ce qui signifie qu’en cas de sinistre, une part du montant de l’indemnisation est conservée par l’assureur.

 

L’assureur propose généralement plusieurs montants de franchise et c’est à vous de choisir le montant que vous souhaitez. Le coût de l’assurance varie en fonction du coût de la franchise, quand cette dernière baisse, voire est à 0, le coût de l’assurance augmente.

 

D’autres garanties peuvent vous être proposées, souvent dans des contrats distincts, accessoires aux garanties dommages déjà souscrites. On appelle ces garanties des assurances affinitaires. Il s’agit de garantie de rachat de franchise (le montant de la franchise appliquée en cas de sinistre vous est remboursé selon les conditions définies dans le contrat), pannes mécaniques (le montant des frais de réparation dus à une panne mécanique vous est remboursé ou la prestation est opérée sans frais selon les conditions définies dans le contrat) ou gravage (le gravage du véhicule est pris en charge par l’assureur selon les conditions définies dans le contrat).

 

Les assurances affinitaires sont généralement assorties de conditions de mise en jeu des garanties assez strictes. Il convient d’être vigilant avant de conclure ce type de contrat et donc d’avoir pris connaissance de l’ensemble des conditions contractuelles et précisément de celles liées à l’indemnisation.

 

L'assurance personnelle du conducteur

Ni la responsabilité civile ni les garanties de dommages ne couvrent les conséquences d'un accident sur le conducteur lui-même. Ces conséquences peuvent être le décès, l'invalidité, les séquelles physiques ou psychologiques. Elles sont garanties par l'assurance personnelle du conducteur. Cette assurance peut prendre deux formes:

  • la garantie individuelle circulation, qui prévoit un montant d'indemnisation forfaitaire, c'est-à-dire connu dès la souscription du contrat (par exemple, un capital décès de 100.000€),
  • la garantie assurance corporelle du conducteur. L'indemnisation est alors calculée au cas par cas en fonction de la gravité des lésions, de la situation économique de l'assuré, etc.

 

L'assistance

Le contrat d'assurance peut inclure des prestations d'assistance. L'objectif n'est pas de réparer les conséquences d'un sinistre, mais de vous aider immédiatement après l'accident. Cette assistante joue dans trois cas complémentaires:

  • l'assistance liée à l'immobilisation du véhicule. Elle prend en charge, selon les conditions prévues dans le contrat, le remorquage, le transport et l'hébergement du conducteur et de ses passagers, le prêt d'un véhicule pendant les réparations etc.
  • l'assistance médicale en cas d'accident: envoi d'une ambulance, prise en charge du rapatriement médical de l'étranger etc.
  • l'assistance décès: transport du corps, prise en charge du coût des obsèques, aide psychologique etc.

 

La protection juridique ou garantie défense et recours

La garantie défense prend en charge, par exemple, votre défense lorsque vous êtes poursuivi en justice dans le cadre d’un conflit lié à votre véhicule. La garantie recours, quant à elle, vous permet d'intenter une action en justice lorsque vous êtes lésé par un tiers à l'occasion d'un accident.

 

 

Quelles informations faut-il communiquer à l'assureur avant de souscrire une assurance automobile ?

Pour que l’assureur puisse vous proposer un contrat répondant à vos besoins, vous devez lui fournir des informations détaillées et exactes.

 

Si vous étiez déjà assuré, vous devrez transmettre un relevé d'informations qui vous aura été remis par votre précédent assureur au moment de la résiliation du précédent contrat.

 

BON À SAVOIR :

La règlementation oblige votre assureur à vous délivrer un relevé d’informations lors de la résiliation de votre contrat et, en cas de demande expresse, dans les 15 jours de celle-ci (article 12 de l’annexe à l’article A. 121-1 du code des assurances).

 

Dans tous les cas, vous devez spécifier le type de garantie que vous souhaitez (garantie au tiers, tous risques ou toutes autres garanties que vous souhaitez ajouter au contrat).

 

Vous devez également signaler tout élément qui peut avoir des conséquences sur les garanties proposées, les franchises et le tarif. Par exemple : utilisez-vous votre véhicule pour aller travailler, ou seulement le week-end et pendant les vacances ? D’autres personnes utilisent-elles votre véhicule ? Avez-vous déjà eu des accidents ou des sanctions (retrait ou suspension de permis) ? 

 

Une fausse déclaration ou une omission peut remettre en cause votre contrat.

Soit l’assureur prouve que vous lui avez volontairement caché des éléments, auquel cas votre contrat d’assurance peut être annulé et l’ensemble des primes du contrat peut demeurer acquis à l’assureur (article L. 113-8 du code des assurances).

Soit la fausse déclaration n’est pas volontaire et l’assureur possède le choix, de maintenir votre contrat moyennant une augmentation de prime ou de le résilier dix jours après vous en avoir informé et vous avoir restitué la portion de prime pour le temps où l’assurance n’a pas couru.

 

Si la fausse déclaration non volontaire est constatée après un sinistre, l’indemnisation à laquelle vous pourriez prétendre sera diminuée. Cette diminution correspondra à la différence entre le montant de la prime que vous aurez payée avec celui de la prime que vous auriez dû payer si tous les éléments avaient été déclarés à votre assureur (article L. 113-9 du code des assurances).

 

Quelles informations doit vous communiquer l'assureur avant la souscription du contrat d'assurance automobile ?

L'assureur a l’obligation de vous remettre une proposition d'assurance comprenant :

Ces documents doivent être clairs et compréhensibles. Si vous n’êtes pas certain de comprendre une clause, demandez des explications.

 

Que faut-il vérifier avant de souscrire un contrat d'assurance automobile ?

  • les limites de garanties et les clauses d’exclusion: elles doivent être limitées, formelles et écrites en caractères très apparents, c’est-à-dire de sorte à ce qu’elles se distinguent du reste du texte (articles L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances),
  • la loi applicable au contrat (est-ce bien la loi française ?) et les instances compétentes en cas de litige (coordonnées du service réclamations ou qualité-clientèle).

 

 

Quelle est la date d'effet du contrat ?

La date d'effet est la date de prise d'effet des garanties. Elle peut être différente de la date de signature du contrat.

Important : L'assurance de responsabilité civile automobile étant obligatoire, il est indispensable de vérifier la date d'effet du contrat pour éviter les périodes sans assurance.

 

Pourquoi le contrat prévoit-il généralement des franchises ?

L'assureur peut prévoir de mettre en place une franchise (somme d'argent qui reste à la charge de l'assuré en cas d'indemnisation par l'assureur).

La franchise diminue les indemnités perçues en cas de sinistre mais permet de réduire le montant de la cotisation de son assurance et encourage la prévention.

Important : Les franchises et leurs modalités d'application constituent l'un des éléments à prendre en compte pour comparer les garanties proposées.

 

Quelles sont les exclusions de garantie prévues par le contrat d'assurance automobile ?

Les garanties ne jouent pas en toutes circonstances. Ainsi, de nombreux contrats prévoient que le conducteur ne sera pas indemnisé en cas de conduite sans permis de conduire valable, sous l'emprise d'un état alcoolique ou en ayant fait l'usage de produits stupéfiants.

Important : il convient de vérifier lors de la souscription d'un contrat les différentes exclusions de garantie figurant dans les documents remis par l'assureur.

 

Comment la prime (ou cotisation) proposée en assurance automobile est-elle calculée ?

Le montant de la prime dépend de l’étendue des garanties proposées, mais également d’autres critères relatifs au véhicule assuré ou au conducteur : la catégorie à laquelle appartient le véhicule (prix du véhicule, puissance DIN, rapport poids puissance…), l’usage du véhicule (à des fins professionnelles ou uniquement personnelles), la zone dans laquelle il est amené à circuler, l’ancienneté du permis de conduire, l’âge du conducteur. La prime tient compte des sinistres passés.

Le montant de la prime d’assurance intègre obligatoirement un coefficient de réduction / majoration, appelé couramment « bonus / malus », qui permet notamment aux conducteurs n’ayant pas eu d’accident pendant les 12 mois, précédant de 2 mois l’échéance annuelle du contrat d’obtenir une réduction de la cotisation.

Important : Le montant de la prime doit être apprécié au regard de l’étendue des garanties et des franchises proposées par l’assureur ainsi que des besoins exprimés par l’assuré.

 

Est-il possible de souscrire un contrat d'assurance automobile à mon nom si la carte grise du véhicule est au nom de mon père ?

Oui, d'autant plus si vous êtes le conducteur habituel du véhicule (article L. 121-6 du Code des assurances : " toute personne ayant intérêt à la conservation d'une chose peut la faire assurer. Tout intérêt direct ou indirect à la non-réalisation d'un risque peut faire l'objet d'une assurance. "). 

  • Attention, c'est votre bonus-malus en votre qualité de conducteur qui sera pris en considération. 
  • Attention : il est important d'indiquer correctement le conducteur habituel réel du véhicule, au risque de se voir opposer un refus de garantie en cas de sinistre. Le conducteur habituel est un élément d'appréciation de son risque par l'assureur. Si le conducteur habituel n'est pas celui indiqué au contrat, l'assureur est en droit de faire déclarer nulle l'assurance sur le fondement d'une fausse déclaration.

 

Suis-je assuré contre les dommages causés à mon véhicule par une tempête ?

Les contrats d’assurance automobile comportent une garantie contre les effets du vent dûs aux tempêtes sur les véhicules couverts (chute d’arbres, etc.). On parle de « garantie tempête ».

En cas dommages suite à une tempête, contactez votre assureur le plus vite possible.

Attention, vous devez faire votre déclaration de sinistre au plus tard  dans les cinq jours (10 jours en cas de catastrophe naturelle).

N’hésitez pas à prendre des photos des dégâts constatés.

Mettez-vous d’accord avec votre assureur sur les mesures que vous devez prendre rapidement pour éviter que les dommages ne s’aggravent.

Mis à jour le : 12/06/2018 10:29