Vous devez remplir le constat européen d’accident également appelé « constat amiable » avec les autres conducteurs impliqués dans l’accident.
Ce constat est valable dans les pays de l’Union européenne.
Vous devez ensuite l’envoyer par lettre recommandée (avec accusé de réception de préférence) à votre assureur dans les 5 jours ouvrés suivant l’accident. Ce constat permettra aux assureurs de déterminer les responsabilités de chacun des conducteurs concernés.
Conservez toujours un exemplaire de constat amiable dans votre véhicule (ce constat vous est remis par votre assureur à la conclusion du contrat et vous pouvez lui en réclamer d’autres exemplaires à tout moment).
Pensez également à contacter votre assureur pour bénéficier des éventuelles garanties d’assistance prévues par votre contrat.
Vous devez remplir le recto du constat amiable (partie constat) sur les lieux de l'accident avec l'autre conducteur sur le même document. Le constat doit être signé par les deux conducteurs pour être valable.
Chaque partie conserve un des volets du constat après avoir complété la partie commune.
Le verso (partie déclaration) peut être complété plus tard, individuellement par chacun des conducteurs.
N’hésitez pas à lire attentivement le mode d'emploi figurant dans le constat amiable.
Attention : Si l'accident implique plus de deux véhicules (carambolage), vous devez remplir un constat amiable avec le conducteur du véhicule qui vous précédait et un autre constat avec celui qui vous suivait.
Pour en savoir plus
L’application « e-constat » peut être utilisée à la place du constat papier si l’accident :
Attention : Quel que soit le support utilisé, papier ou e-constat, soyez vigilant, exact et précis quand vous remplissez le constat amiable. Des informations incorrectes pourraient conduire votre assureur à mal interpréter votre responsabilité dans l’accident, avec pour éventuelle conséquence une majoration de votre coefficient de réduction-majoration (appelé bonus-malus).
Le constat amiable est un moyen de preuve qui permet aux conducteurs impliqués dans un accident de la circulation de décrire les circonstances de sa survenance afin de permettre à chaque assureur d’apprécier la responsabilité de son assuré et les modalités d’indemnisation.
Dès lors que le constat amiable est signé par les deux parties, il devient très difficile par la suite de le contester.
En pratique, la preuve contraire de ce constat pourrait être apportée au moyen d’un nouveau constat signé par les deux mêmes parties.
Il est possible de contester avoir écrit ou signé le constat. Dans ce cas, c’est à l’autre partie de faire la preuve de la sincérité de l’écriture ou de la signature (souvent au moyen d’une procédure d’expertise).
Si un conducteur refuse de remplir et de signer le constat amiable, ou s’il prend la fuite après l’accident :
En cas d’accident de la circulation impliquant uniquement des dommages matériels, l’assureur doit présenter à l’assuré une offre d’indemnité dans les 3 mois suivant la demande d'indemnisation.
Lorsque les dégâts sont faibles, ce délai est en pratique plus court.
Attention : Lorsque la responsabilité de l’accident est rejetée ou n'est pas clairement établie, ou lorsque le dommage n'a pas été entièrement quantifié, l'assureur doit, dans le même délai, donner une réponse motivée aux éléments invoqués dans la demande d’indemnisation.
Une fois l’offre acceptée par l’assuré, le délai de règlement par l’assureur ne peut excéder 1 mois.
En cas de dommages corporels (blessés), une offre d'indemnité doit être faite à la victime dans le délai maximum de 8 mois à compter de l’accident.
En cas de décès de la victime, l'offre est faite à ses héritiers et, s'il y a lieu, à son conjoint.
Une offre doit aussi être faite aux autres victimes dans un délai de huit mois à compter de leur demande d'indemnisation.
L'offre comprend alors tous les éléments indemnisables du préjudice, y compris les éléments relatifs aux dommages aux biens lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'un règlement préalable.
Si l’assureur ne respecte pas les délais, le montant de l’indemnité est augmenté d’un intérêt du double du taux d’intérêt légal pendant la période comprise entre la fin du délai et la date de l’offre.
Vous avez tout d’abord la possibilité de vous rapprocher de l’expert désigné par l’assureur afin qu’il vous adresse une copie de son rapport d’expertise.
Si le différend persiste, il vous appartient de faire procéder à une contre-expertise à vos frais par un expert de votre choix, si le contrat d’assurance le prévoit. Si le contrat ne le prévoit pas, une expertise judiciaire peut être demandée. Consultez votre contrat d’assurance automobile.
La procédure « véhicule gravement endommagé » (VGE) est appliquée lorsque les dommages causés au véhicule par un accident le rendent dangereux pour la circulation.
Un véhicule est considéré comme dangereux pour la circulation lorsque l'expert désigné par l’assureur constate que, suite à un accident, un des éléments suivants présente une déformation importante :
Si l’expert désigné par l’assureur constate que le véhicule est dangereux, il a l’obligation d’informer la préfecture de police. Celle-ci notifie alors à son propriétaire une interdiction de circulation, de vente et de don du véhicule.
Cette procédure peut aussi être engagée par les forces de l'ordre. Dans ce cas, le certificat d'immatriculation fait l'objet d'un retrait immédiat suite à l’accident. Cette présomption est ensuite confirmée ou non par l’expert.
Dans tous les cas, l'expert détermine si le véhicule est techniquement réparable et s'il entre dans la procédure « Véhicules économiquement irréparables ».
Pour obtenir la levée des interdictions de circulation, de vente ou de don d’un véhicule et la restitution du certificat d'immatriculation, il faut obtenir l’accord d’un expert certifiant que les réparations concernant la sécurité du véhicule ont bien été effectuées et que le véhicule est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité. L’expert fera parvenir un rapport d’expertise au ministère de l’Intérieur afin d’attester des réparations et du respect des normes de sécurité.
Un véhicule peut être classé VEI, véhicule économique irréparable, lorsque le coût des réparations est supérieur à sa valeur à dire d’expert (VRADE), que vous soyez responsable ou non de l’accident.
Dans ce cas, l’assureur doit, dans les quinze jours suivant la remise du rapport d'expertise, vous proposer une indemnisation en « perte totale ». Vous disposez ensuite de 30 jours pour l’accepter ou la refuser :
Pour obtenir la levée de cette opposition, vous devrez fournir un rapport d’expertise (réalisé par un expert agréé) certifiant que le véhicule a fait l'objet des réparations touchant à la sécurité prévues par le premier rapport d'expertise et que le véhicule est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité (article L. 327-3 du Code de la route).
Si vous êtes assuré « aux tiers » et que vous n’êtes pas responsable de l’accident, vous devez exercer un recours contre l’assureur du conducteur adverse responsable afin d’être indemnisé.
Toutefois, si ce conducteur est non identifié, ou identifié mais non assuré, vous pouvez formuler une demande auprès du Fond de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) via le site https://www.fondsdegarantie.fr/indemniser/. Ce site précise également les conditions à remplir pour bénéficier d’une indemnisation.
Mise à jour le 27 Décembre 2024