Accident : que faire si mon véhicule est déclaré VGE (véhicule gravement endommagé) ?
La procédure « véhicule gravement endommagé » (VGE) est appliquée lorsque les dommages causés au véhicule par un accident le rendent dangereux pour la circulation.
Un véhicule est considéré comme dangereux pour la circulation lorsque l'expert désigné par l’assureur constate que, suite à un accident, un des éléments suivants présente une déformation importante :
- la carrosserie entre les zones d'ancrage des éléments de liaison au sol : longerons, plancher, passages de roue, châssis, traverses ;
- la direction : colonne, crémaillère ou boîtier, biellettes et timonerie ;
- les liaisons au sol : berceau, éléments de suspension, essieux et jantes ;
- les éléments de sécurité des personnes : ceintures, coussins gonflables, prétensionneurs, boîtiers de commande.
Si l’expert désigné par l’assureur constate que le véhicule est dangereux, il a l’obligation d’informer la préfecture de police. Celle-ci notifie alors à son propriétaire une interdiction de circulation, de vente et de don du véhicule.
Cette procédure peut aussi être engagée par les forces de l'ordre. Dans ce cas, le certificat d'immatriculation fait l'objet d'un retrait immédiat suite à l’accident. Cette présomption est ensuite confirmée ou non par l’expert.
Dans tous les cas, l'expert détermine si le véhicule est techniquement réparable et s'il entre dans la procédure « Véhicules économiquement irréparables ».
Pour obtenir la levée des interdictions de circulation, de vente ou de don d’un véhicule et la restitution du certificat d'immatriculation, il faut obtenir l’accord d’un expert certifiant que les réparations concernant la sécurité du véhicule ont bien été effectuées et que le véhicule est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité. L’expert fera parvenir un rapport d’expertise au ministère de l’Intérieur afin d’attester des réparations et du respect des normes de sécurité.