Sommaire

  • Quelles informations faut-il communiquer à l'assureur avant de souscrire une assurance automobile ?
  • Quelles sont les conséquences d’une fausse déclaration ou d’une omission lors de la souscription d’une assurance automobile ?
  • Que faut-il vérifier avant de souscrire un contrat d'assurance automobile ?
  • Assurance automobile : attention à la date d'effet du contrat !
  • Comment la prime d’assurance automobile est-elle calculée ?
  • Est-il possible de souscrire un contrat d'assurance automobile à mon nom si la carte grise du véhicule est au nom de quelqu’un d’autre ?
  • Quels documents doivent m’être remis si je souscris une assurance automobile ?

Quelles informations faut-il communiquer à l'assureur avant de souscrire une assurance automobile ?

Avant tout, réfléchissez aux types de garanties qui vous semblent nécessaires. Pour tout savoir sur ces garanties, consultez notre rubrique : Que savoir sur l'assurance automobile et autres véhicules motorisés ?

Pour vous proposer un contrat répondant à vos besoins et satisfaire à son devoir de conseil, le professionnel de l’assurance doit vous poser des questions. Il est important de lui répondre de manière exacte et détaillée.

Vous devez notamment lui :

  • Déclarer tous les sinistres, même non responsables, intervenus sur la période demandée ;
  • Signaler tout élément qui peut avoir des conséquences sur les garanties proposées, les franchises et le tarif ;
    • Exemple : utilisez-vous votre véhicule pour aller travailler, ou seulement le week-end et pendant les vacances ? D’autres personnes utilisent-elles votre véhicule ? Avez-vous déjà fait l’objet d’un retrait ou d’une suspension de permis ?
  • Présenter votre permis et la carte grise du véhicule; 
  • Si vous êtes déjà assuré, transmettre le relevé d'informations remis par votre assureur actuel.

À savoir : La règlementation oblige votre assureur à vous délivrer un relevé d’informations lors de la résiliation de votre contrat et en cas de demande expresse, dans les 15 jours suivant celle-ci.

Attention

La période annuelle prise en compte par l’assureur pour établir le coefficient le bonus-malus indiqué sur le relevé d’informations est la période de douze mois consécutifs précédant de deux mois l'échéance annuelle de votre contrat. Il est donc très important de déclarer au nouvel assureur tous les sinistres intervenus depuis le calcul du bonus-malus.

Quelles sont les conséquences d’une fausse déclaration ou d’une omission lors de la souscription d’une assurance automobile ?

Il est important de fournir à l’assureur des informations détaillées et exactes avant la souscription d’un contrat d’assurance automobile.

Une fausse déclaration ou une omission peut être lourde de conséquences :

  • Si l'assureur prouve que vous lui avez volontairement caché des éléments (fausse déclaration), votre contrat d’assurance peut être annulé et l’assureur peut conserver les primes qui vous lui aurez versées.
    • Dans ce cas, il vous réclamera l’ensemble des sommes versées aux victimes en cas de sinistre.
  • S’il s’agit d’une omission de votre part, l’assureur a le choix :
    • soit de maintenir votre contrat moyennant une augmentation de prime ;
    • soit de le résilier dix jours après vous en avoir informé et vous avoir restitué la portion de prime pour le temps où l’assurance n’a pas couru.

Si cette omission est constatée après un sinistre, l’indemnisation à laquelle vous auriez pu prétendre sera diminuée. L’assureur peut également vous demander de lui rembourser une partie des sommes versées aux victimes.

Que faut-il vérifier avant de souscrire un contrat d'assurance automobile ?

L'assureur a l’obligation de vous remettre une proposition d'assurance comprenant :

  • une fiche d'information sur les prix et les garanties ;
  • un exemplaire du projet de contrat et de ses annexes ou une notice d'information détaillée.

Avant de vous engager, comparez différentes propositions et prenez le temps de lire attentivement les documents qui vous auront été remis. Vérifiez que les garanties proposées correspondent bien à votre situation ainsi qu’à vos exigences et besoins.

Portez une attention particulière :

  • aux limites de garantie et aux clauses d’exclusion : elles doivent être limitées, formelles, écrites et apparaître en caractères très apparents, c’est-à-dire se distinguer du reste du texte.
  • aux montants des franchises  : la franchise est la somme d’argent qui reste à la charge de l'assuré en cas de sinistre indemnisé par l’assureur. Certains assureurs proposent plusieurs options de franchises. En règle générale, plus les franchises sont faibles, plus la prime d’assurance sera élevée.

Rappelez-vous, le professionnel qui vous propose un contrat d’assurance automobile a une obligation d’information et un devoir de conseil. N’hésitez pas à lui poser des questions et à lui demander des simulations. En tout état de cause, ne souscrivez jamais un contrat à la hâte ou si vous n’avez pas pleinement appréhendé l’étendue des garanties proposées.

Assurance automobile : attention à la date d'effet du contrat !

La date d'effet du contrat est la date à laquelle vous commencerez à être assuré.

Attention, cette date peut être différente de la date de signature du contrat. Elle est indiquée dans les conditions particulières du contrat.

L'assurance de responsabilité civile automobile étant obligatoire, il est indispensable de vérifier la date d'effet du contrat pour éviter les périodes sans assurance.

Comment la prime d’assurance automobile est-elle calculée ?

En assurance automobile, la prime d’assurance dépend de l’étendue des garanties mais également d’autres critères relatifs au véhicule assuré ou au(x) conducteur(s).

Exemple : catégorie à laquelle appartient le véhicule (prix du véhicule, puissance DIN, rapport poids/puissance…), usage du véhicule (à des fins professionnelles ou uniquement personnelles), zone de circulation, lieu de stationnement habituel du véhicule, ancienneté du permis de conduire et âge du conducteur.

La prime tient également compte des sinistres passés.

Le montant de la prime d’assurance intègre obligatoirement un coefficient de réduction/majoration, appelé couramment « bonus/malus », qui permet notamment aux conducteurs n’ayant pas eu d’accident pendant les 12 mois précédant de 2 mois l’échéance annuelle du contrat, d’obtenir une réduction de la cotisation.

Est-il possible de souscrire un contrat d'assurance automobile à mon nom si la carte grise du véhicule est au nom de quelqu’un d’autre ?

Oui, d'autant plus si vous êtes le conducteur habituel du véhicule.

Dans ce cas, c’est votre bonus-malus qui sera pris en considération par l’assureur.

Attention

Il est important de préciser à l’assureur qui est le conducteur habituel réel du véhicule, au risque de se voir opposer un refus de garantie en cas de sinistre.

Quels documents doivent m’être remis si je souscris une assurance automobile ?

À la souscription, le professionnel (assureur ou intermédiaire en assurance) vous remettra plusieurs types de documents :

  • Le contrat d'assurance, comprenant les conditions générales, les conditions particulières et le cas échéant, les conditions spéciales.
  • Pour les véhicules immatriculés : le « Mémo Véhicule Assuré »
    • Depuis le 1er avril 2024, la carte verte et le papillon d’assurance ont disparu. Les services de police peuvent vérifier qu’il est satisfait à l’obligation d’assurance de responsabilité civile en consultant le Fichier des Véhicules Assurés (FVA).
    • L’assureur doit en revanche remettre lors de la souscription d’un contrat d’assurance automobile, un document, appelé « Mémo Véhicule Assuré » reprenant notamment le numéro de contrat, la date d'effectivité de la garantie, le numéro d'immatriculation, la marque et le modèle du véhicule. Il vaut présomption d’assurance pendant 15 jours suivant la date d’effet du contrat pour pallier, si besoin, le délai de 72h maximum d'alimentation du FVA par l’assureur.
  • Pour les véhicules non immatriculés (exemple : trottinettes électriques) :
    • Une attestation d’assurance, mentionnant notamment le nom et les coordonnées de l’assureur, le numéro de contrat d’assurance, la période d’assurance, le numéro de châssis ou de série du véhicule. Une attestation provisoire peut vous être remise en attendant que l’attestation définitive soit prête. Une nouvelle attestation d’assurance vous sera adressée par l’assureur à chaque renouvellement du contrat.
    • Un certificat d'assurance. Ce document doit être apposé sur votre véhicule. Un certificat provisoire peut vous être donné en attendant l’émission du certificat définitif. Un nouveau certificat vous sera adressé par l’assureur à chaque renouvellement du contrat.

Attention, si vous oubliez de d’apposer le certificat sur le véhicule, vous encourez une contravention de 2ème classe. Il en est de même si le certificat n’est plus valide.

Mise à jour le 6 Janvier 2025