Sommaire

  • Que contient le taux annuel effectif global (TAEG) ?
  • Dans quels cas la mention du taux annuel effectif global (TAEG) doit-elle figurer ?

  • Quelle est la différence avec le taux de l’usure ?

  • Quelle est la sanction du défaut de mention du taux annuel effectif global (TAEG) ? 

Que contient le taux annuel effectif global (TAEG) ?

Outre le montant des intérêts, le TAEG se compose de plusieurs éléments, comme par exemple : les frais, les taxes, les commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, supportés par l'emprunteur et qui constituent une condition pour obtenir le crédit ou pour l’obtenir aux conditions annoncées.  

Le TAEG appliqué tout au long de l’utilisation du crédit peut varier d’année en année si les conditions du crédit sont modifiées. 

Ainsi, sont notamment compris dans le calcul du TAEG : 
•    Les frais de dossier ;

•    Les frais payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l'octroi du prêt ;

•    Les coûts d'assurance et de garanties obligatoires ;

•    Les frais d'ouverture et de tenue d'un compte donné, d'utilisation d'un moyen de paiement permettant d'effectuer à la fois des opérations et des prélèvements à partir de ce compte ainsi que les autres frais liés aux opérations de paiement ;
•    Le coût de l'évaluation du bien immobilier, hors frais d'enregistrement liés au transfert de propriété du bien immobilier.

Attention

Les frais ne peuvent être englobés dans le TAEG que dans deux cas de figure :

  • S’ils sont connus du prêteur à la date d'émission de l'offre de crédit ou de l'avenant au contrat de crédit ; 
  • Si leur montant peut être déterminé à ces mêmes dates.

Dans quels cas la mention du taux annuel effectif global (TAEG) doit-elle figurer ?

Exprimé en pourcentage, le TAEG permet d’évaluer le coût total de votre crédit. Il doit être précis et ne peut être exposé sous la forme d'une fourchette.

 

Les offres de crédit à la consommation et de crédit immobilier, tous les contrats de crédit, ainsi que les publicités dont ils font l’objet, doivent mentionner le TAEG. Dès l’ouverture du crédit, la convention comporte le taux prévu. Puis, au cours de l’utilisation du prêt, les documents inhérents au crédit mentionnent le taux effectivement appliqué.

Quelle est la différence avec le taux de l’usure ?

Le TAEG appliqué à votre crédit ne peut pas dépasser le taux de l'usure. Ce dernier constitue un seuil au-delà duquel le TAEG serait considéré comme abusif. Le taux de l'usure vous protège ainsi contre les taux trop élevés et varie en fonction du type de crédit et de sa durée. 

À noter

L’octroi d’un prêt usuraire ou qui deviendrait usuraire est puni de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d'amende. 

 

Quelle est la sanction du défaut de mention du taux annuel effectif global (TAEG) ? 

Le défaut de mention du TAEG ou sa mention erronée dans un contrat de crédit peut entraîner deux types de sanction : une sanction civile et une sanction pénale.

  • Sur le plan civil, le prêteur peut perdre son droit en tout ou partie de percevoir les intérêts du prêt dans la proportion fixée par le juge, au regard notamment du préjudice pour l'emprunteur ;
  • Sur le plan pénal, cela constitue un délit passible d’une amende de 150 000 euros.
     

Mise à jour le 27 Janvier 2025