À quoi faut-il faire attention avant de souscrire un contrat obsèques ?

Quelles sont les obligations du professionnel qui propose un contrat obsèques ?

Le professionnel est soumis à une obligation d’information et doit donc vous expliquer très clairement ce que couvre votre contrat et dans quelles conditions les garanties pourront être mises jeu.

Votre interlocuteur est également tenu à un devoir de conseil. À ce titre, et afin de vous proposer le contrat le plus adapté à votre situation, il doit recueillir vos exigences et vos besoins : montant du capital à garantir, capacité de financement, montant et durée de versement des cotisations, choix ou non de prestations funéraires, possibilité de mettre fin au contrat et ses conséquences…

Le professionnel doit notamment attirer votre attention sur le délai et les conditions précises de versement des prestations après le décès ainsi que la liste des pièces devant être fournies par le bénéficiaire.

N’hésitez jamais à poser des questions au professionnel et à lui demander des précisions sur le contrat qu’il vous propose de manière à souscrire un contrat réellement adapté à vos besoins.

Quels sont les points d’attention avant de souscrire un contrat obsèques ?

Avant de souscrire un contrat d’assurance obsèques, soyez particulièrement attentif :

• à son caractère « fonds perdus » ou « vie entière » ;
• à la possibilité d’y mettre fin et à ses conséquences (possibilité de rachat, conditions de mise en réduction du contrat…) ;
• à l’étendue de la couverture, aux délais de carence et aux exclusions : le montant du capital qui sera versé à votre décès peut être inférieur aux coûts des obsèques et des exclusions de garantie peuvent être prévues par le contrat ;
• aux frais qui peuvent imputer le capital (frais d’entrée, frais de versement, frais de gestion, frais de sortie, frais liés à la distribution du contrat…) ;
• aux conditions de revalorisation du capital;
• à la rédaction de la clause bénéficiaire ;
• aux modalités de versement des cotisations (montant et durée de versement) : il peut s’avérer, dans certains cas, que le montant des cotisations versées soit supérieur au montant du capital garanti ; 
• aux supports financiers prévus dans le contrat obsèques de type épargne : lorsque le contrat comporte des unités de compte (contrat dit « Multisupport »), la valeur de ces unités de compte n’est pas garantie. En cas de variation à la baisse, le capital versé à votre décès peut donc s’avérer insuffisant pour payer vos obsèques. 

Ne vous pressez pas, lisez soigneusement les documents qui vous sont remis par les professionnels et prenez le temps de comparer les offres.

Contrat obsèques : attention à l’étendue des garanties

Avant de souscrire un contrat obsèques, soyez attentif à l’étendue des garanties prévues au contrat, notamment :

• la valeur du capital garanti : si le montant du capital garanti est faible, il pourra s’avérer être inférieur au coût des obsèques.
• l’existence d’un délai de carence : en cas de décès avant la fin de ce délai, le capital garanti ne sera pas dû par l’assureur. Le délai de carence peut être fonction de la cause du décès (accident ou maladie) ou de la date de survenance du décès.
• la durée de la couverture : certains contrats ne couvrent l’assuré que si le décès survient avant le terme du contrat ou à un âge fixé par celui-ci. À défaut, les primes versées sont perdues (il s’agit de contrats dits « à fonds perdus »).
• les exclusions de garantie : généralement, sont exclus, et donc ne donnent pas lieu au versement du capital, les décès qui sont la conséquence :
  • des faits de guerre civile, étrangères, d’insurrection ;
  • de l’état alcoolique de l’assuré caractérisé par la présence dans le sang d’un taux d’alcool pur égal ou supérieur à celui fixé par la loi française régissant la circulation automobile, de l’usage de stupéfiants ou de drogues non prescrites médicalement.
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