Que savoir sur l'assurance construction ?

Qu'est-ce que l'assurance construction obligatoire ?

Le terme générique d’« assurance construction obligatoire » regroupe deux assurances obligatoires :

• L’assurance de dommages qui doit être souscrite par le maître d’ouvrage. On parle alors d’ « assurance dommages-ouvrage » ;
• L’assurance de responsabilité souscrite par le constructeur ou les constructeurs. On parle alors d’« assurance de responsabilité civile décennale ». 

Ces assurances visent à couvrir le propriétaire du bien assuré contre les vices qui affectent la solidité ou la destination de la construction (construction neuve ou rénovation) et qui se révèlent dans les 10 ans suivant la réception des travaux (on parle également de « réception de l’ouvrage »).

Qu’est-ce que l’assurance dommages-ouvrage ?

La garantie dommages-ouvrage couvre le paiement de tous les travaux nécessaires pour remédier efficacement aux désordres, sans qu’aucune franchise ne s’applique. Elle intervient sans recherche de responsabilité (l’assureur dommages-ouvrage exercera ensuite des recours contre les constructeurs responsables au titre de leur assurance de responsabilité civile décennale).

En principe, la garantie dommages-ouvrage commence à courir un an après la réception des travaux, à l’expiration de la garantie de parfait achèvement. Elle peut toutefois être mise en œuvre avant la réception ou dans l’année de parfait achèvement, en cas de défaillance du constructeur.

L’assurance dommages-ouvrage peut être mise en jeu par :

• le propriétaire du bien assuré au jour de la survenance du sinistre,
• le vendeur d’immeubles à construire en cas de dommages avant réception,
• l’acquéreur de l’immeuble même si la déclaration de sinistre a été effectuée avant la vente.

Qui doit souscrire une assurance dommages-ouvrage ?

Toute personne physique ou morale qui fait réaliser des travaux de construction doit obligatoirement souscrire une assurance de dommages avant l’ouverture du chantier.

Il peut s’agir :

• du propriétaire de l’ouvrage, de son mandataire ou du vendeur de l’ouvrage,
• du syndic de copropriété qui a ordonné des travaux (de réfection d’une toiture par exemple),
• du promoteur immobilier.

À quoi faut-il faire attention avant de souscrire un contrat d’assurance dommages-ouvrage ?

Avant toute recherche d'une assurance dommages-ouvrage, pensez à :

• Réunir l’ensemble des attestations d’assurance de responsabilité décennale souscrites par chacun des constructeurs devant intervenir sur le chantier car elles vous seront demandées par l’assureur ;
• Contacter les assureurs mentionnés sur les attestations afin de vérifier que les constructeurs sont effectivement assurés (cf. risques de non-assurance pour défaut de paiement des primes ou défaut de déclaration de chantier par exemple).

Lors des échanges avec les assureurs contactés, veillez à :

• Déclarer avec exactitude les travaux de construction à réaliser et leur coût (apportez les devis et autres pièces justificatives…),
• Identifier précisément l’assureur porteur du risque et le gestionnaire du contrat d’assurance, si celui-ci est différent de l’assureur,
• Comparez les garanties facultatives ou extensions de garantie qui vous sont le cas échéant proposées.

Qu’est-ce que l’assurance responsabilité civile décennale ?

L’assurance de responsabilité civile décennale garantit, pendant une période de 10 ans suivant la réception, le paiement des travaux de réparation de l’ouvrage sur lequel l’assuré est intervenu, lorsque sa responsabilité décennale est engagée.

Les travaux de réparation comprennent également les travaux de démolition, déblaiement, dépose ou démontage éventuellement nécessaires.

Seuls 3 cas d’exclusion de garantie sont admis par la réglementation :

• l’intention de frauder ou le fait intentionnel de l’assuré,
• les effets de l’usure normale, du défaut d’entretien ou de l’usage anormal,
• la cause étrangère (dommages volontaires causés par un tiers…).

Seuls sont garantis les travaux correspondants au secteur d’activité professionnelle déclaré par le constructeur à l’assureur. Ainsi, l’assurance responsabilité décennale souscrite uniquement pour une activité de terrassement ne peut être mise en jeu pour des dommages liés à des travaux de couverture.

Qui doit souscrire une assurance de responsabilité civile décennale ?

Toute personne physique ou morale qui réalise des travaux de construction doit souscrire une assurance de responsabilité civile décennale avant l’ouverture du chantier.

Il peut s’agir de :

• l’architecte, l’entrepreneur, le maître d’œuvre, le technicien, ou toute autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage,
• toute personne qui vend un ouvrage qu’elle a construit, fait construire ou rénover,
• le constructeur de maisons individuelles,
• le vendeur d’immeubles à construire,
• le fabriquant d’éléments spécifiquement fabriqués pour équiper l’ouvrage,
• celui qui fait réaliser des travaux pour le compte d’autrui ou en vue d’une vente.

En revanche, les sous-traitants ne sont pas tenus de souscrire une assurance de responsabilité civile décennale.

Quelles sont les sanctions en cas de défaut d’assurance construction ?

La loi prévoit des sanctions pénales de 6 mois d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende, ainsi que des sanctions civiles, en cas de non-respect de l’obligation d’assurance construction.

Toutefois, les sanctions pénales ne s’appliquent pas aux personnes construisant un logement pour l’habiter elles-mêmes ou y loger leur famille.

Que faire si je ne parviens pas à souscrire une assurance construction obligatoire ?

Toute personne physique ou morale qui a l’obligation de souscrire une assurance construction et qui s’est vue refuser la garantie demandée par une entreprise d’assurance autorisée à couvrir ce risque peut exercer un recours auprès du Bureau Central de Tarification (BCT).

Le rôle du BCT est de fixer la prime moyennant laquelle l’entreprise d’assurance que vous avez sollicitée sera tenue de vous assurer (article L. 212-1 du Code des assurances).

Les coordonnées du BCT sont les suivantes :

Bureau Central de Tarification
1 rue Jules Lefebvre 75009 PARIS
Tél : 01 53 21 50 40
www.bureaucentraldetarification.com.fr

Quelles sont les assurances construction facultatives ?

Diverses garanties facultatives peuvent être proposées par votre assureur ou votre intermédiaire d’assurance compte tenu de vos besoins. Par exemple :

• La police d'assurance tous risques chantier (« TRC ») : Elle est souscrite par le maître d’ouvrage pour un chantier. Elle couvre les dommages accidentels et matériels se produisant en cours de travaux, avant la réception de l’ouvrage.
  Les vices de construction et les malfaçons ne sont pas couverts par cette assurance qui est souscrite par le maître d’ouvrage.
  Ce contrat couvre les dommages tels que le vol, le vandalisme, l’incendie, le dégât des eaux ou le vice de matériaux.
• L’assurance de responsabilité civile professionnelle garantit les dommages causés aux clients ou aux tiers dans le cadre d’une mission liée à l’exploitation de l’entreprise ou à l’exécution d’un contrat, pendant la construction ou après la réception. Par exemple, sont couverts les dommages causés par une défaillance, une erreur, une défectuosité du matériel. Elle peut être souscrite par l’entrepreneur.
• L’assurance effondrement ou risque d’effondrement vise la menace grave et imminente d’effondrement de l’ouvrage en construction. Elle est souscrite par les constructeurs. Ce contrat peut prévoir la couverture des frais de démolition, de déblaiement et de reconstruction de l’ouvrage après effondrement. 
• L’assurance couvrant la garantie de bon fonctionnement : Elle couvre la garantie de 2 ans après réception de l’ouvrage qui concerne les éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage, destinés à fonctionner (ex : volets électriques, radiateurs). Sont tenus à cette garantie les constructeurs, vendeurs d’immeuble à construire, promoteur immobilier et vendeur d’immeuble à rénover, envers le  maître d’ouvrage. Cette garantie ne fait pas l’objet d’une obligation d’assurance mais est assurable.

Assurance construction : Qu’est-ce que l’atteinte à la solidité d’un ouvrage ?

L’atteinte à la solidité de l’ouvrage désigne les désordres ou dommages qui affectent sa pérennité. Cette atteinte doit pouvoir être constatée immédiatement ou présenter un caractère futur mais certain.

Il s’agit d’un dommage d’une certaine gravité qui rend l’ouvrage impropre à sa destination.  Des fissures importantes peuvent, par exemple, porter atteinte à la solidité de la construction.