Que savoir sur l’assurance des travaux de construction ?

Qu'est-ce que l'assurance construction obligatoire ?

Dans le domaine de la construction, il existe un mécanisme liant deux assurances obligatoires : l'assurance de responsabilité civile décennale souscrite par le constructeur et l'assurance de dommages-ouvrage souscrite par le maître d’ouvrage.

L’assurance de responsabilité civile décennale souscrite par le constructeur

Tout constructeur qui intervient dans la construction d’un ouvrage (architecte, entrepreneur, vendeur d’immeuble à construire…) est tenu de souscrire une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile pour des désordres de nature décennale pendant une durée de 10 ans.

Le constructeur doit justifier de cette assurance à l’ouverture du chantier, par exemple lors de l’envoi de devis.

L’assurance de dommages-ouvrage souscrite par le maître d’ouvrage

Le maître d’ouvrage, particulier ou professionnel, qui fait réaliser des travaux de construction, doit avant l’ouverture du chantier, souscrire un contrat d’assurance dommages-ouvrage. Il peut s’agir du propriétaire de l’ouvrage, de son mandataire ou du vendeur de l’ouvrage, d’un promoteur immobilier ou encore du syndic de copropriété qui a donné l’ordre des travaux.

Cette assurance permet au maître d’ouvrage, d’être indemnisé rapidement par son assureur (maximum 90 jours à compter la déclaration de sinistre) pour les dommages et les désordres de nature décennale survenant dans une période de 10 ans suivant la réception des travaux. L’assureur dommages-ouvrage qui indemnise exerce ensuite un recours contre le ou les constructeurs responsables ou contre leurs assureurs de responsabilité décennale.

Sont considérés comme étant de nature décennale :

• les désordres et les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage c’est-à-dire qu’ils affectent la pérennité de l’ouvrage (risque de perte). Des fissures sur les murs porteurs peuvent, par exemple porter atteinte à la solidité de la construction.
• les désordres et les dommages qui rendent l’ouvrage impropre à sa destination. L’ouvrage peut être réalisé à des fins d’habitation ou en vue d’une exploitation industrielle ou commerciale, l’impropriété à destination signifie qu’il ne peut être utilisé dans cet objectif.
  Un ouvrage peut être impropre à sa destination en raison de :
  • sa dangerosité, c’est notamment le cas si l’ouvrage ne répond pas aux normes de sécurité (normes techniques ou règles d’urbanisme).
  • l’impossibilité d’utiliser l’ouvrage comme il était prévu, par exemple, un ouvrage destiné à l’habitation qui ne dispose pas d’un système d’eau courante efficace peut être considéré comme impropre à sa destination.

Quelles sont les sanctions en cas de défaut d’assurance construction ?

La loi prévoit des sanctions pénales de 6 mois d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende, ainsi que des sanctions civiles, en cas de non-respect de l’obligation d’assurance construction.

Toutefois, les sanctions pénales ne s’appliquent pas aux personnes construisant un logement pour l’habiter elles-mêmes ou y loger leur famille.

Que faire si je ne parviens pas à souscrire à une assurance construction obligatoire ?

Toute personne physique ou morale qui a l’obligation de souscrire une assurance construction et qui s’est vu refuser la garantie demandée par au moins une entreprise d’assurance autorisée à couvrir ce risque peut exercer un recours auprès du Bureau Central de Tarification (BCT).

Le rôle du BCT est de fixer la prime moyennant laquelle l’entreprise d’assurance sollicitée sera tenue d’assurer le risque (article L. 243-4 du Code des assurances).

Les coordonnées du BCT sont les suivantes :

Bureau Central de Tarification
26 Boulevard Haussmann 75311 PARIS CEDEX 09
Tél : 01 53 21 50 40

Quelles sont les assurances construction facultatives ?

Au-delà des assurances dommages-ouvrage et responsabilité civile décennale obligatoires, il existe dans le domaine de la construction des garanties légales c’est-à-dire des garanties prévues par la loi auxquelles sont tenues les constructeurs après la réception des travaux.

La garantie de parfait achèvement (GPA)

Pendant une durée d’un an après la réception des travaux, le constructeur est tenu de réparer les dommages (de nature décennale ou non) signalés par le maître d’ouvrage lors de la réception de l’ouvrage ou apparus dans la première année suivant la réception.

La garantie de bon fonctionnement (GPB)

Pendant une durée de deux ans à compter de la réception, le constructeur est tenu de réparer ou de remplacer les éléments d’équipements dissociables de l’ouvrage destinés à fonctionner (volets électriques, radiateurs…) qui feraient l’objet de désordres ou de dysfonctionnements.

Si les désordres provoquent une impropriété à destination de l’ouvrage dans son ensemble, par exemple si l’habitation n’est pas habitable en raison d’un dysfonctionnement complet du système chauffage, dans ce cas il est possible de faire jouer la garantie décennale du constructeur.