Qu’est-ce que l’assurance responsabilité civile décennale ?
L’assurance de responsabilité civile décennale garantit, pendant une période de 10 ans suivant la réception, le paiement des travaux de réparation de l’ouvrage sur lequel l’assuré est intervenu, lorsque sa responsabilité décennale est engagée.
Les travaux de réparation comprennent également les travaux de démolition, déblaiement, dépose ou démontage éventuellement nécessaires.
Seuls 3 cas d’exclusion de garantie sont admis par la réglementation :
- l’intention de frauder ou le fait intentionnel de l’assuré,
- les effets de l’usure normale, du défaut d’entretien ou de l’usage anormal,
- la cause étrangère (dommages volontaires causés par un tiers…).
Seuls sont garantis les travaux correspondants au secteur d’activité professionnelle déclaré par le constructeur à l’assureur. Ainsi, l’assurance responsabilité décennale souscrite uniquement pour une activité de terrassement ne peut être mise en jeu pour des dommages liés à des travaux de couverture.