Quand et comment le maître d’ouvrage peut-il mettre en jeu l’assurance de responsabilité civile décennale d’un constructeur ?
En qualité de maître d’ouvrage, la première étape est de mettre en jeu votre assurance dommages-ouvrage.
Toutefois, si nécessaire, vous pouvez actionner l’assurance de responsabilité civile décennale d’un constructeur. Pour ce faire, Vous n’êtes pas obligé d’agir contre le constructeur au préalable. Vous disposez en effet, d’une action directe contre l’assureur, dès lors que vous constatez des dommages de nature décennale.
Attention : vous devez agir contre l’assureur dans le délai de la garantie décennale, sous peine de voir votre action prescrite.