L'assurance de responsabilité civile décennale

Qu’est-ce que l’assurance responsabilité civile décennale ?

Pendant 10 ans après la réception des travaux, les constructeurs sont présumés responsables de certains dommages affectant l’ouvrage : on parle de responsabilité décennale. Cette présomption de responsabilité est d’ordre public, ce qui signifie que l’assuré n’aura pas à démontrer la faute du constructeur et qu’aucune clause contractuelle ne peut l’écarter ou en limiter la portée.

L’assurance de responsabilité civile décennale permet de garantir sur cette période de 10 ans le financement des travaux de réparation de l’ouvrage lorsque des désordres graves surviennent et qu’ils compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Les travaux de réparation comprennent également les travaux de démolition, déblaiement, dépose ou démontage éventuellement nécessaire.

Avant l’ouverture du chantier, le constructeur doit remettre au maître d’ouvrage une attestation d’assurance de responsabilité civile décennale en cours de validité.

Seuls sont garantis les travaux correspondant au secteur d’activité professionnelle déclaré par le constructeur à l’assureur. Par conséquent, l’assurance responsabilité décennale souscrite uniquement pour une activité de terrassement ne peut être mise en jeu pour des dommages liés à des travaux de couverture.

Il est donc important pour le maître d’ouvrage de vérifier sur l’attestation les activités pour lesquelles le professionnel est assuré, afin d’être certain que l’activité pour laquelle intervient le professionnel est bien celle garantie.

Qui doit souscrire une assurance de responsabilité civile décennale ?

Toute personne physique ou morale qui réalise des travaux de construction doit souscrire une assurance de responsabilité civile décennale avant l’ouverture du chantier.

La loi précise qu’est réputé constructeur :

« 1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage ;
2° Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ;
3° Toute personne qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage ».

Les sous-traitants ne sont pas tenus de souscrire une assurance de responsabilité civile décennale, n’ayant pas de lien direct avec le maître d’ouvrage. En cas de désordres sur les travaux pour lesquels le sous-traitant est intervenu, c’est la garantie décennale de l’entreprise principale ayant fait appel à ce sous-traitant qui sera engagée.

Quand et comment l’assurance de responsabilité civile décennale d’un constructeur peut être mise en jeu ?

L’assurance de responsabilité décennale d’un constructeur peut être mise en jeu par toute personne qui a un intérêt (maître d’ouvrage, assureur du maître d’ouvrage, autre constructeur…).

Lorsque la responsabilité décennale d’un constructeur est recherchée, celui-ci doit déclarer le sinistre à l’assureur dans le délai fixé au contrat, ce délai ne peut être inférieur à 5 jours. En cas de non-respect de ce délai, l’assureur peut refuser sa garantie s’il établit que ce retard lui a causé un préjudice.

En fonction de l’assureur et du contrat souscrit, la déclaration de sinistre peut s’effectuer par téléphone, par courrier, par courriel ou en physique.