Pour mettre en jeu votre assurance dommages-ouvrage, vous devez impérativement déclarer le sinistre à votre assureur, qu’il s’agisse de nouveaux désordres ou de l’aggravation de désordres anciennement déclarés (tels que des fissures).
Attention : Vous disposez d’un délai maximum de deux ans à compter de la survenance ou de la connaissance du dommage, pour le déclarer. A défaut, vous ne pourrez être indemnisé (on parle de « prescription biennale »).
Vous pouvez cependant interrompre le délai de prescription en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur.
Votre déclaration de sinistre doit a minima comporter :
– Le numéro du contrat d’assurance et le cas échéant, celui de l’avenant,
– Le nom du propriétaire de l’ouvrage endommagé,
– L’adresse de l’ouvrage endommagé,
– La date de la réception ou à défaut, la date de première occupation de l’ouvrage,
– La date d’apparition et la description des dommages,
– La copie de la mise en demeure adressée au constructeur si les dommages apparaissent pendant l’année de parfait achèvement.
Votre assureur doit faire constater et évaluer les dommages par un expert qu'il désigne.
Vous pouvez néanmoins refuser la désignation de l’expert dans un délai de huit jours, ce à deux reprises maximum, après quoi votre assureur fera désigner l’expert par le juge des référés.
Les opérations d’expertise seront limitées à la recherche et au rassemblement des données strictement indispensables à la non-aggravation et à la réparation rapide des dommages garantis.
À l’issue de ses investigations, l’expert missionné rendra deux rapports qui vous seront communiqués :
– Le rapport préliminaire : il porte sur les mesures conservatoires jugées nécessaires à la non-aggravation des dommages, et comprend des éléments permettant à votre assureur de se prononcer sur le principe de la mise en jeu de sa garantie,
– Le rapport d’expertise : il est consacré à la description technique du sinistre et à l’établissement de propositions chiffrées sur les travaux de réparation totale des dommages.
Par exception, l’assureur n’est pas tenu de recourir à l’expertise lorsque la mise en jeu de la garantie est manifestement injustifiée, ou lorsque les dommages sont évalués à un montant inférieur à 1800 euros. Vous pouvez cependant contester sa décision et obtenir la désignation d’un expert.
Si les désordres sont évalués à moins de 1800 euros, votre assureur doit vous proposer une indemnité dans les 15 jours de votre déclaration de sinistre.
Si les dommages sont d’un montant supérieur à 1800 euros, et que votre assureur a admis le principe de sa garantie, celui-ci doit vous proposer une indemnité dans les 90 jours de votre déclaration de sinistre. En cas de difficultés exceptionnelles, ce délai peut toutefois être porté à 135 jours maximum.
Si vous acceptez la proposition de l’assureur, l’indemnité vous sera versée dans un délai de 15 jours suivant votre accord.
Si vous refusez sa proposition, vous pouvez néanmoins obtenir une avance correspondant aux trois quarts du montant de l’indemnité proposée.
Si votre assureur ne respecte pas les délais ou propose une offre d’indemnité manifestement insuffisante, vous pouvez engager les dépenses nécessaires à la réparation des dommages après l’en avoir informé.
En tout état de cause, vous devez impérativement utiliser l’indemnité perçue au paiement des travaux de reprise des désordres. À défaut, votre assureur pourrait en obtenir la restitution.
Mise à jour le 19 Décembre 2024