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Le nouveau statut de médiateur de la consommation pour le Médiateur de l’AMF

Marielle Cohen-Branche, médiateur de l’AMF, vient d’être agréée par la Commission nationale d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) pour le traitement amiable et gratuit des litiges financiers.

Le dispositif de la médiation a désormais été généralisé à tous les secteurs de l’économie marchande. Il prévoit un agrément et un contrôle des médiateurs qui traitent amiablement des litiges par la CECMC.
Le médiateur de l’AMF, en tant que médiateur public, dispose désormais d’une compétence exclusive, de par la loi, pour examiner les litiges financiers. Il peut également convenir d’une répartition des dossiers avec d’autres médiateurs existants dans ce secteur.

Le médiateur de l’AMF intervient sur :
• commercialisation de produits financiers ;
• gestion de portefeuille ;
• transmission et exécution d’ordres de bourse ;
épargne salariale ;
• tenue de compte titres ou PEA ;
• trading sur le marché des changes si la société est agrées, etc.