Du nouveau en assurance santé
En assurance santé, un décret relatif au chèque santé pour les salariés précaires et aux dispenses d'affiliation à un régime obligatoire mis en place par un employeur au profit de ses salariés est paru le 30 décembre 2015. Ce texte a été pris en application de l'article 34 de la loi de financement pour la sécurité sociale pour 2016 et est entré en vigueur au 1er janvier 2016.
Désormais, un certain nombre de dispenses d'affiliation deviennent de droit, c'est-à-dire qu'elles n'ont plus à être prévues dans l'acte juridique mettant en place le régime. Elles concernent :
- les salariés bénéficiaires de l'Aide à la complémentaire santé (ACS) jusqu'à la fin de l'aide. Il est précisé que cette dispense peut jouer postérieurement à la mise en place du contrat ou postérieurement à l'embauche ;
- les salariés bénéficiaires d'une assurance individuelle lors de leur embauche jusqu'à l'échéance de leur couverture individuelle ;
- les salariés en CDD de moins de 3 mois ;
- les salariés qui bénéficient d'une couverture obligatoire dans le cadre d'un autre emploi ou en tant qu'ayant droit.
Par ailleurs, le décret explicite le calcul du chèque santé dont peuvent bénéficier les salariés précaires que sont les salariés en CDD dont la durée du contrat est inférieur à 3 mois ou les salariés à temps partiel dont la durée de travail est inférieur à 15 heures par semaine.