GABLE INSURANCE AG, ELITE INSURANCE COMPANY LIMITED, CBL INSURANCE EUROPE DAC, ALPHA INSURANCE A/S : Validité des contrats, vos démarches : Que faut-il savoir ?

Contexte

Plusieurs autorités de contrôle de pays européens chargées de la surveillance de la situation financière et des conditions d’exploitation des organismes d’assurance ont informé l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) de décisions impliquant, pour certains assureurs qu’elles contrôlent, de cesser toute nouvelle souscription ou renouvellement de contrats d’assurance.

Il s’agit des assureurs suivants :

  • GABLE INSURANCE AG, société agréée au Liechtenstein ;
  • ELITE INSURANCE COMPANY LIMITED, société agréée à Gibraltar ;
  • CBL INSURANCE EUROPE DAC, société agréée en Irlande ;
  • ALPHA INSURANCE A/S, société agréée au Danemark.

Ces assureurs européens ont commercialisé en France, sous le régime de la liberté de prestation de services (LPS), des contrats notamment d’assurance construction (responsabilité civile décennale, dommages-ouvrage, …), à des résidents français.

La liberté de prestation de services permet à des entreprises du secteur financier, notamment des organismes d’assurance, agréées dans un État membre de l’Espace économique européen, d’offrir leurs  services sur le territoire d'un autre État membre sans y être établie. Dans ce cadre, en application des règles européennes de supervision, le contrôle du respect de la solidité financière de ces organismes d’assurance ne relève pas de l’ACPR mais de l’autorité de contrôle du « pays d’origine », c’est-à-dire du pays dans lequel l’organisme d’assurance est agréé.

Pour garantir la bonne information des assurés et des intermédiaires d’assurance français et leur permettre le cas échéant de trouver une nouvelle solution d’assurance, l’ACPR a relayé les décisions qui lui ont été communiquées ainsi que les documents d’information publiés par ses homologues européens.  

 

L’objet de cette nouvelle information est donc de diffuser aux assurés et aux intermédiaires d’assurance des informations pratiques et synthétiques concernant notamment la validité des contrats souscrits auprès de ces assureurs et les démarches à réaliser.

 

1ère étape : Identifier l’organisme qui assure mon contrat d’assurance

Avant toute chose, il convient d’identifier l’assureur qui vous a octroyé une garantie responsabilité civile décennale, dommages-ouvrage ou tout autre type de garantie.

En principe, le nom et les coordonnées de l’assureur sont mentionnés dans votre contrat. Le contrat est souvent constitué de plusieurs documents (conditions générales, conditions particulières…) : n’hésitez pas à rechercher cette information dans l’ensemble de ces documents. Si ces documents ne mentionnent pas ou pas clairement le nom de l’assureur concerné, rapprochez-vous de votre interlocuteur habituel, l’intermédiaire d’assurance qui vous a proposé cette solution d’assurance. Ce professionnel doit être en mesure de répondre à vos questions. En cas de doute, et s’il n’a pas lui-même été en contact direct avec l’assureur, il se rapprochera de son « courtier grossiste partenaire » (dont le nom figure parfois aussi sur le contrat).

 

2ème étape : Savoir si vous êtes toujours assuré et connaître les démarches à réaliser

 

  • Pour les contrats GABLE INSURANCE AG (Mis à jour le 19 avril 2018)

 

Depuis quelle date est-il interdit à GABLE INSURANCE AG de souscrire de nouveaux contrats d’assurance ?

L’Autorité des marchés financiers du Liechtenstein (FMA) a interdit à GABLE INSURANCE AG de souscrire de nouveaux contrats d’assurance à compter du 9 septembre 2016.

 

GABLE INSURANCE AG pouvait-il renouveler des contrats d’assurance à compter du 9 septembre 2016 ?

En principe, non. Vous devez donc trouver une nouvelle proposition d’assurance.

À noter : La décision de l’Autorité des marchés financiers du Liechtenstein (FMA) ne faisait pas nécessairement obstacle au  renouvellement des contrats. Si le délai (généralement deux mois) pour s’opposer au renouvellement par tacite reconduction de votre contrat était dépassé au 9 septembre 2016, il est probable que GABLE INSURANCE AG ait procédé au renouvellement de votre contrat à l’échéance. Toutefois, ce contrat n’est resté valide que jusqu’au 16 décembre 2016, soit quatre semaines après la date de publication de l'ouverture de la procédure de liquidation concernant la société au Liechtenstein.

Si votre besoin ou votre obligation d’assurance perdure, et que vous n’avez procédé jusqu’à présent à aucune démarche visant à trouver une nouvelle solution d’assurance, vous devez engager ces démarches rapidement.

Pour en savoir plus :
Les contrats souscrits ou renouvelés avant le 9 septembre 2016 étaient-ils toujours valides ?

 

Les contrats souscrits ou renouvelés avant le 9 septembre 2016 étaient-ils toujours valides ?

Tous les contrats d'assurance conclus ou renouvelés par GABLE INSURANCE AG avant le 9 septembre 2016 étaient valides jusqu’au 16 décembre 2016 au plus tard. En effet, les contrats en cours ont expiré automatiquement quatre semaines après la date de publication de l'ouverture de la procédure de liquidation concernant cette société au Liechtenstein.

Si vous avez payé une prime couvrant une période d’assurance allant au-delà du 16 décembre 2016 et que la fraction de prime non courue ne vous a pas été remboursée, il vous appartient de déclarer une créance auprès du liquidateur en utilisant le formulaire de production des créances disponible sur le site internet de la société (https://gableinsurance.li/fr/).

Ce formulaire est directement accessible à partir de ce lien : http://gableinsurance.li/file-a-claim/

Enfin, si votre besoin ou votre obligation d’assurance perdure, et que vous n’avez procédé jusqu’à présent à aucune démarche visant à trouver une nouvelle solution d’assurance, vous devez engager ces démarches rapidement.

 

A qui dois-je déclarer un sinistre ?

En cas de nouveau sinistre, rapprochez-vous de votre interlocuteur habituel, l’intermédiaire d’assurance qui vous a proposé cette solution d’assurance.

Ce professionnel doit être en mesure de répondre à vos questions. Il vous assistera dans la déclaration ou le traitement de votre sinistre. Il se rapprochera, si nécessaire, de son « courtier grossiste partenaire » ou de l’assureur pour connaître le nom et les coordonnées du représentant chargé du règlement des sinistres ainsi que les modalités de déclaration de sinistre pour votre contrat.

La société ENSTAR (EU) Limited (« ENSTAR ») a été désignée comme gestionnaire global de fin d’activité (« run-off ») pour GABLE INSURANCE AG. Ainsi, si vous ou votre intermédiaire d’assurance rencontrez des difficultés particulières dans la déclaration ou le traitement de votre sinistre, vous pouvez contacter la société ENSTAR à l’adresse suivante : Gable.Claims@enstargroup.com

Vous pouvez également saisir le liquidateur de GABLE INSURANCE AG par courriel à l’adresse suivante : gable@bwb.li

 

Comment sont gérés les sinistres déjà déclarés ?

Suivez avec attention la progression de votre dossier avec votre interlocuteur habituel, l’intermédiaire d’assurance qui vous a proposé cette solution d’assurance.  Ce professionnel doit être en mesure de répondre à vos questions et vous assistera dans le traitement de votre sinistre. Il se rapprochera, si nécessaire, de son « courtier grossiste partenaire » ou de l’assureur.

La société ENSTAR (EU) Limited (« ENSTAR ») a été désignée comme gestionnaire global de fin d’activité « run-off » pour GABLE INSURANCE AG. Ainsi, si vous ou votre intermédiaire d’assurance rencontrez des difficultés particulières dans la gestion de votre sinistre, contactez la société ENSTAR à l’adresse suivante : Gable.Claims@enstargroup.com

Vous pouvez également saisir le liquidateur de GABLE INSURANCE AG par courriel à l’adresse suivante : gable@bwb.li

 

Comment produire une créance dans le cadre de la faillite de GABLE INSURANCE AG ?

Les créances résultant d’un contrat d’assurance souscrit auprès de GABLE INSURANCE AG (exemple : restitution de prime ou créance résultant d’un dommage) doivent être produites auprès du liquidateur en utilisant le formulaire de production des créances disponible sur le site internet de la société (https://gableinsurance.li/fr/).

Ce formulaire est directement accessible à partir de ce lien : http://gableinsurance.li/file-a-claim/

Si vous ou votre intermédiaire d’assurance avez des questions concernant des problèmes individuels, vous pouvez également contacter le liquidateur de GABLE INSURANCE AG  par courriel à l’adresse suivante : gable@bwb.li

À noter :

Le délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances auprès du liquidateur est désormais fixé au 1er septembre 2018. Une production de créances après cette date est toujours possible, sous réserve de supporter les frais supplémentaires causés par celle-ci.

 

Comment en savoir plus ?

  • Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site de GABLE INSURANCE AG : https://gableinsurance.li/fr/

    Le liquidateur a mis à la disposition des assurés et partenaires de GABLE INSURANCE AG une liste de questions / réponses destinées à répondre aux principales interrogations qui lui sont adressées : https://gableinsurance.li/fr/claims-protocol-in-respect-of-gable-insurance-ag/

    Si vous avez d’autres questions auxquelles les fiches d’information susmentionnées n’apportent aucune réponse, notamment des questions concernant des problèmes individuels, n’hésitez pas à les adresser par courrier à l’adresse suivante : gable@bwb.li

  • Coordonnées postales du liquidateur :

    Batliner Wanger Batliner Rechtsanwälte AG
    Am Schrägen Weg 2,
    9490 Vaduz
    Liechtenstein

  • Coordonnées de l’Autorité des marchés financiers du Liechtenstein (FMA) :

    Finanzmarktaufsicht Liechtenstein
    Landstrasse 109, Postfach 279
    9490 Vaduz,
    Liechtenstein
    Téléphone : +423 236 73 73
    Fax +423 236 73 74
    Site Internet : https://www.fma-li.li/
    E-Mail : info@fma-li.li

 

  • Pour les contrats ELITE INSURANCE COMPANY LIMITED (Mis à jour le 19 avril 2018)

 

Depuis quelle date ELITE INSURANCE COMPANY LIMITED ne souscrit-elle plus de nouveaux contrats d’assurance ?

La Commission des services financiers de Gibraltar (GFSC) a informé l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) que l’entreprise ELITE INSURANCE COMPANY LTD avait décidé d’arrêter toute nouvelle activité dans l’Union Européenne à compter du 5 juillet 2017.

Par conséquent, aucun contrat ne peut plus être souscrit ou renouvelé auprès d’ELITE INSURANCE COMPANY LTD depuis le 5 juillet 2017.

À noter : 

  • Un contrat renouvelable par tacite reconduction dont le délai de dénonciation courait encore au 4 juillet 2017 ne pouvait pas, en principe, être renouvelé par ELITE INSURANCE COMPANY LTD à compter du 5 juillet 2017 ;
  • Un contrat renouvelable par tacite reconduction dont l’échéance était fixée au 5 juillet 2017 ou après cette date mais qui a été renouvelé tacitement avant le 5 juillet 2017 reste valide jusqu’à la prochaine échéance.
  • En tout état de cause, le contrat ne pourra pas faire l’objet d’un renouvellement supplémentaire ou d’une prolongation par ELITE INSURANCE COMPANY LTD. Il vous appartiendra alors de trouver un nouvel assureur si votre besoin ou votre obligation d’assurance perdure.

 

La société ELITE INSURANCE COMPANY LTD renouvelle-t-elle les contrats d’assurance arrivant à échéance à compter du 5 juillet 2017 ?

En principe, non. Vous devez donc trouver une nouvelle proposition d’assurance.

À noter : 

  • Un contrat renouvelable par tacite reconduction dont le délai de dénonciation courait encore au 4 juillet 2017 ne pouvait pas, en principe, être renouvelé par ELITE INSURANCE COMPANY LTD à compter du 5 juillet 2017 ;
  • Un contrat renouvelable par tacite reconduction dont l’échéance était fixée au 5 juillet 2017 ou après cette date mais qui a été renouvelé tacitement avant le 5 juillet 2017 reste valide jusqu’à la prochaine échéance.
  • En tout état de cause, le contrat ne pourra pas faire l’objet d’un renouvellement supplémentaire ou d’une prolongation par ELITE INSURANCE COMPANY LTD. Il vous appartiendra alors de trouver un nouvel assureur si votre besoin ou votre obligation d’assurance perdure.

 

Les contrats souscrits ou renouvelés avant le 5 juillet 2017 sont-ils toujours valides ?

Oui.  Tout contrat souscrit ou renouvelé (contrat renouvelable par tacite reconduction) avant le 5 juillet 2017 reste valide jusqu’à la prochaine échéance.

Vous êtes donc tenus de payer la prime jusqu’à la prochaine échéance du contrat.

Le contrat ne pourra ensuite plus être renouvelé par ELITE INSURANCE COMPANY LTD. Il vous appartiendra alors de trouver un nouvel assureur si votre besoin ou votre obligation d’assurance perdure.

 

Puis-je résilier un contrat en cours avant l’échéance ?

Tout contrat souscrit ou renouvelé (contrat renouvelable par tacite reconduction) avant le 5 juillet 2017 reste valide jusqu’à la prochaine échéance.

Pour savoir si vous disposez de la possibilité de résilier votre contrat avant l’échéance, il convient de vous référer à votre contrat.

Par ailleurs, même si l’assureur n’est pas obligé de satisfaire à votre demande de résiliation anticipée et de vous rembourser la fraction de prime non courue, il peut être utile de l’interroger pour savoir s’il accepterait de le faire dans le cadre de son arrêt d’activité. Vérifiez toutefois que vous disposez dans ce cas d’une garantie de remplacement chez un autre assureur.

Rapprochez-vous de votre interlocuteur habituel, l’intermédiaire d’assurance qui vous a proposé cette solution d’assurance. Ce professionnel doit être en mesure de répondre à vos questions. Il se rapprochera, si nécessaire, de son « courtier grossiste partenaire ».

À noter :

Certains contrats prévoient la possibilité d’interrompre le contrat en cas de décision de retrait d’agrément de l’assureur.

Or, sur la base des informations communiquées à l’ACPR par la Commission des services financiers de Gibraltar (GFSC), aucune décision de retrait d’agrément n’a été prononcée à l’encontre d’ELITE INSURANCE COMPANY LTD au 19 avril 2018.

 

A qui dois-je déclarer un sinistre ?

En cas de nouveau sinistre, rapprochez-vous de votre interlocuteur habituel, l’intermédiaire d’assurance qui vous a proposé cette solution d’assurance.

Ce professionnel doit être en mesure de répondre à vos questions. Il vous assistera dans la déclaration ou le traitement de votre sinistre. Il se rapprochera, si nécessaire, de son « courtier grossiste partenaire » pour connaître le nom et les coordonnées du représentant chargé du règlement des sinistres ainsi que les modalités de déclaration de sinistre pour votre contrat.

À noter :

La Commission des services financiers de Gibraltar (GFSC) a informé le public le 13 avril 2018 que la société ELITE INSURANCE COMPANY LTD s'est engagée à respecter un « restricted payments protocol  (protocole de paiements restreints) ». Cette rubrique sera mise à jour lorsque l’ACPR aura plus d’informations sur les conséquences de ce protocole.

Si vous ou votre intermédiaire d’assurance rencontrez des difficultés particulières dans la déclaration ou le traitement de votre sinistre, vous pouvez contacter ELITE INSURANCE COMPANY LTD :

ELITE INSURANCE COMPANY LTD
World Trade Center
6 Bayside Road
Gibraltar
GX11 1AA
Tel : +350 20051061
Fax : +350 20075655
Courriel : eliteclaims@armourrisk.com

 

Comment sont gérés les sinistres déjà déclarés ?

Suivez avec attention la progression de votre dossier avec votre interlocuteur habituel, l’intermédiaire d’assurance qui vous a proposé cette solution d’assurance.

Ce professionnel doit être en mesure de répondre à vos questions et vous assistera dans la gestion de votre sinistre. Il se rapprochera, si nécessaire, de son « courtier grossiste partenaire ».

À noter :

La Commission des services financiers de Gibraltar (GFSC) a informé le public le 13 avril 2018 que la société ELITE INSURANCE COMPANY LTD s'est engagée à respecter un « restricted payments protocol  (protocole de paiements restreints) ». Cette rubrique sera mise à jour lorsque l’ACPR aura plus d’informations sur les conséquences de ce protocole.

Si vous ou votre intermédiaire d’assurance rencontrez des difficultés particulières dans le traitement de votre sinistre, vous pouvez contacter ELITE INSURANCE COMPANY LTD :

ELITE INSURANCE COMPANY LTD
World Trade Center
6 Bayside Road
Gibraltar
GX11 1AA
Tel : +350 20051061
Fax : +350 20075655
Courriel : eliteclaims@armourrisk.com

 

Comment en savoir plus ?

  • Coordonnées du siège social d’ELITE INSURANCE COMPANY LTD :

    ELITE INSURANCE COMPANY LTD       
    World Trade Center
    6 Bayside Road
    Gibraltar
    GX11 1AA
    Tel : +350 20051061
    Fax : +350 20075655
    Courriel : enquiries@elite-insurance.gi

  • Coordonnées de la Commission des services financiers de Gibraltar (GFSC) :

    Gibraltar Financial Services Commission
    PO Box 940
    Atlantic Suites - Europort Avenue - Suite 3, Ground Floor
    Gibraltar
    Tel : +350 200 40283
    Site internet : http://www.fsc.gi/
    Courriel : media@gfsc.gi

 

  • Pour les contrats CBL INSURANCE EUROPE DAC (Mis à jour le 19 avril 2018)

 

Depuis quelle date est-il interdit à CBL INSURANCE EUROPE DAC de souscrire de nouveaux contrats d’assurance ?

La Banque centrale d’Irlande (Central Bank of Ireland - CBI) a informé l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) de sa décision d’interdire, à compter du 19 février 2018 avec effet immédiat, à l’entreprise CBL INSURANCE EUROPE DAC, dont le siège social est en Irlande, de souscrire des contrats d’assurance.

 

La société CBL INSURANCE EUROPE DAC peut-elle renouveler les contrats d’assurance arrivant à échéance à compter du 19 février 2018 ?

Non. La décision de la Banque centrale d’Irlande (CBI) ne permet pas à CBL INSURANCE EUROPE DAC de procéder au renouvellement de contrats à compter du 19 février 2018. Si votre contrat renouvelable par tacite reconduction arrive à échéance à compter du 19 février 2018 (exemple : contrat annuel), il ne sera pas renouvelé par CBL INSURANCE EUROPE DAC et vous ne serez plus assuré à compter de l’échéance.

Vous devez donc trouver une nouvelle proposition d’assurance.

 

Les contrats souscrits ou renouvelés avant le 19 février 2018 sont-ils toujours valides ?

Oui. Tout contrat souscrit avant le 19 février 2018 ou tout contrat renouvelable par tacite reconduction dont la reconduction a pris effet avant le 19 février 2018 reste valide jusqu’à la prochaine échéance (exemple : échéance annuelle).

Vous êtes donc tenus de payer la prime jusqu’à cette prochaine échéance du contrat.

Le contrat ne pourra ensuite plus être renouvelé par CBL INSURANCE EUROPE DAC. Il vous appartiendra alors de trouver un nouvel assureur si votre besoin ou votre obligation d’assurance perdure.

 

Puis-je résilier le contrat en cours avant l’échéance ?

Tout contrat souscrit avant le 19 février 2018 ou tout contrat renouvelable par tacite reconduction dont la reconduction a pris effet avant le 19 février 2018 reste valide jusqu’à la prochaine échéance (exemple : échéance annuelle).

Pour savoir si vous disposez de la possibilité de résilier votre contrat avant l’échéance, il convient de vous référer à votre contrat.

Par ailleurs, même si l’assureur n’est pas obligé de satisfaire à votre demande de résiliation anticipée et de vous rembourser la fraction de prime non courue, il peut être utile de l’interroger pour savoir s’il accepterait de le faire dans le cadre de son arrêt d’activité. Vérifiez toutefois que vous disposez dans ce cas d’une garantie de remplacement chez un autre assureur.

Rapprochez-vous de votre interlocuteur habituel, l’intermédiaire d’assurance qui vous a proposé cette solution d’assurance. Ce professionnel doit être en mesure de répondre à vos questions. Il se rapprochera, si nécessaire, de son « courtier grossiste partenaire » ou de CBL INSURANCE EUROPE DAC.

À noter :

Certains contrats prévoient la possibilité d’interrompre le contrat en cas de décision de retrait d’agrément de l’assureur.

Or, sur la base des informations communiquées à l’ACPR par Banque centrale d’Irlande (CBI), aucune décision de retrait d’agrément n’a été prononcée à l’encontre de CBL INSURANCE EUROPE DAC au 19 avril 2018

 

A qui dois-je déclarer un sinistre ?

En cas de nouveau sinistre, rapprochez-vous de votre interlocuteur habituel, l’intermédiaire d’assurance qui vous a proposé cette solution d’assurance.

Ce professionnel doit être en mesure de répondre à vos questions. Il vous assistera dans la déclaration ou le traitement de votre sinistre. Il se rapprochera, si nécessaire, de son « courtier grossiste partenaire » pour connaître le nom et les coordonnées du représentant chargé du règlement des sinistres ainsi que les modalités de déclaration de sinistre pour votre contrat.

Si vous ou votre intermédiaire d’assurance rencontrez des difficultés particulières dans la déclaration ou le traitement de votre sinistre, vous pouvez contacter l’administrateur de CBL INSURANCE EUROPE DAC :

Kieran Wallace
KPMG
CBL Insurance EUROPE DAC
13 Fitzwilliam Street Upper
Dublin 2
Ireland
Courriel : policyqueries.cblie@kpmg.ie

 

Comment sont gérés les sinistres déjà déclarés ?

Suivez avec attention la progression de votre dossier avec votre interlocuteur habituel, l’intermédiaire d’assurance qui vous a proposé cette solution d’assurance.

Ce professionnel doit être en mesure de répondre à vos questions et vous assistera dans la gestion de votre sinistre. Il se rapprochera, si nécessaire, de son « courtier grossiste partenaire ».

Si vous ou votre intermédiaire d’assurance rencontrez des difficultés particulières dans le traitement de votre sinistre, vous pouvez contacter l’administrateur de CBL INSURANCE EUROPE DAC :

Kieran Wallace
KPMG
CBL Insurance EUROPE DAC
13 Fitzwilliam Street Upper
Dublin 2
Ireland
Courriel : policyqueries.cblie@kpmg.ie

 

Comment en savoir plus ?

  • Coordonnées de l’administrateur de CBL INSURANCE EUROPE DAC :

    Kieran Wallace
    KPMG
    CBL Insurance EUROPE DAC
    13 Fitzwilliam Street Upper
    Dublin 2
    Ireland
    Courriel : policyqueries.cblie@kpmg.ie

 

  • Pour les contrats ALPHA INSURANCE A/S (Mis à jour le 17 juillet 2018) 

Quelle est la situation d'ALPHA INSURANCE A/S ?

Le 8 mai 2018, la société ALPHA INSURANCE A/S a fait l’objet d’une procédure de déclaration de faillite suite au jugement prononcé par la chambre des partages judiciaires du Tribunal des affaires maritimes et commerciales de Copenhague, au Danemark. Ce jugement a été publié au Journal officiel danois, « Statstidende », le 11 mai 2018.

Maître Boris Frederiksen, avocat, a été désigné comme liquidateur judiciaire d’ALPHA INSURANCE A/S par la chambre des partages judiciaires.

Selon les informations portées à la connaissance l’ACPR, la notification aux assurés français de la liquidation d’ALPHA INSURANCE A/S a été réalisée le 11 juin 2018.

L’information est également disponible sur le site Internet d’ ALPHA INSURANCE A/S, à partir du lien suivant : https://alphagroup.dk/wp-content/uploads/2018/06/Pour-les-preneurs-d_assurance-et-les-victimes-de-France-to-policyholder....pdf

 

Pour mémoire :

ALPHA INSURANCE A/S a commercialisé en France, sous le régime de la liberté de prestation de services (LPS), des contrats notamment d’assurance construction (responsabilité civile décennale, dommages-ouvrage, …), à des résidents français.

Dès le 4 mars 2018, l’Autorité de supervision financière danoise (Danish Financial Supervisory Authority - DFSA) avait ordonné à ALPHA INSURANCE A/S d’arrêter toute nouvelle souscription et renouvellement de contrat dans l’Union Européenne.

La DFSA a retiré l’agrément d’ALPHA INSURANCE A/S à compter du 31 mai 2018 car la société n’était pas en mesure de remplir l'exigence de capital minimum qui lui était fixée.

 

Depuis quelle date est-il interdit à ALPHA INSURANCE A/S de souscrire de nouveaux contrats d’assurance ?

L’Autorité de supervision financière danoise (Danish Financial Supervisory Authority - DFSA) a ordonné, le 4 mars 2018 avec effet immédiat, à ALPHA INSURANCE A/S d’arrêter toute nouvelle souscription et renouvellement de contrat dans l’union européenne.

Un communiqué du 5 mars 2018 de la DFSA fait part de cette décision et indique que l’assemblée générale d’ALPHA INSURANCE A/S a placé, le 4 mars 2018, la compagnie en liquidation.

 

Quand les polices d’assurance commercialisées par ALPHA INSURANCE A/S ont-elles cessé d’être valides ?

Selon les informations portées à la connaissance de l’ACPR, les contrats d’assurance en cours au 11 mai 2018 (date de publication du jugement faillite d’ALPHA INSURANCE A/S) cesseront de produire leurs effets le 11 août 2018.

Attention : Pour les polices d’assurance couvertes par le Fonds de Garantie danois pour l’assurance non-vie, seuls les sinistres survenus jusqu’au 9 juillet 2018 pourront être pris en charge par ledit fonds (cf. infra).

Vous devez donc trouver une nouvelle solution d’assurance le plus rapidement possible.

 

Comment fonctionne le Fonds de Garantie danois pour l’assurance non-vie ?

1.  Les sinistres afférents à des polices d’assurance individuelle souscrites dans un cadre privé, à des fins non professionnelles  (il s’agit notamment d’assurances souscrites par des consommateurs  telles que des assurances automobiles, habitation, contre les accidents, les dommages sur la construction, en cas de changement de propriétaire, de vices cachés, etc.) ;

2.  Pour les polices responsabilité civile auto : les dommages matériels et corporels causés aux tiers ;

3.  Pour les polices couvrant la RC (hors RC auto) : les dommages corporels causés aux tiers ;

4.  Les sinistres afférents à des polices d’assurance collective lorsque le type d’assurance correspond aux polices individuelles couvertes ;

5.  Les sinistres incendie sur les biens immobiliers.

Pour les polices couvertes par le Fonds de Garantie danois pour l’assurance non-vie, l’indemnisation des sinistres par le Fonds est en principe totale (aucune franchise ou plafond n’est appliqué à l’exception d’une éventuelle franchise prévue par votre contrat).

Toutefois, le Fonds de Garantie danois n’intervient que pour les sinistres survenus jusqu’au 9 juillet 2018, c’est-à-dire pour les sinistres survenus dans les 4 semaines suivant l’envoi, par ou pour le compte du liquidateur, de la notification aux assurés de la mise en liquidation d’ALPHA INSURANCE A/S. Selon les informations portées à la connaissance de l’ACPR, cette notification est intervenue le 11 juin 2018.

Attention : Les polices commercialisées en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie ne sont pas couvertes par le Fond de Garantie danois pour l’assurance non-vie, et ce quel que soit le type de police souscrite.

 

  • Pour les polices couvertes par le Fonds de Garantie danois pour l’assurance non-vie, ce dernier prend également en charge le remboursement de la fraction de prime non courue.

Attention, une déduction de 1000 DKK, soit environ 130 €, sera appliquée par le Fonds sur le montant que vous est dû.

 

Que faire en cas de sinistre couvert par le Fonds de Garantie danois ?

  • Les sinistres déjà déclarés

Les sinistres qui ont été portés à la connaissance d’ALPHA INSURANCE A/S avant le 8 mai 2018 (date du jugement déclaratif de faillite) ainsi que les sinistres déclarés après cette date et pour lesquels vous avez reçu une acceptation de prise en charge seront en principe automatiquement pris en compte par le Fonds de Garantie danois pour l’assurance non-vie.

 

  • Les nouveaux sinistres

Les nouveaux sinistres doivent être déclarés conformément à la procédure décrite par votre contrat d’assurance  et non auprès du Fonds de Garantie danois pour l’assurance non-vie.

 

  • A qui déclarer un nouveau sinistre ?

○ Pour les sinistres relevant des polices « Dommage Ouvrage » souscrites par l’intermédiaire de SFS, la déclaration doit être adressée à :

IMS Expert

Sinistrerc@ims-expert.com 

Sinistredo@ims-expert.com

Contentieux@ims-expert.com

 

○ Pour les sinistres relevant des polices « Dommage Ouvrage » souscrites par l’intermédiaire de EISL, la déclaration doit être adressée à :

ACS Solutions

gestion@acsservices.eu

 

○ Pour les sinistres relevant des polices « Automobile », la déclaration doit être adressée à :

POEMA / PUMA

info@poema.pf

 

  • Délai de déclaration

Les sinistres couverts par le Fonds de garantie danois pour l’assurance non-vie doivent être déclarés dans les plus brefs délais et au plus tard le 8 novembre 2018, soit 6 mois après le prononcé du jugement déclaratif de faillite intervenu le 8 mai 2018.

Attention : Vous devez également être attentif aux délais de déclaration de sinistre prévus par votre police d’assurance, ainsi qu’au délai de prescription de 2 ans prévu par le code des assurances français (art. L 114-1).

 

  • Informations à fournir à l’appui de votre déclaration de sinistre

Les déclarations de sinistre doivent, a minima, inclure les informations suivantes : 

1.  La nature et l’ampleur du sinistre

2.  La date du sinistre

3.  Toute information et justificatifs relatifs aux droits à indemnisation  des assurés ou de tiers

4.  Toute information relative à l’identification du bien assuré.

Nous recommandons aux assurés de fournir une documentation la plus complète possible.

 

  • Que se passe-t-il après la déclaration de sinistre ?

3 possibilités :

1.  Le gestionnaire de sinistre vous adresse une acceptation de prise en charge :

Votre sinistre sera  en principe automatiquement pris en compte par le Fonds de Garantie danois pour l’assurance non-vie.

Pour en savoir plus : http://www.skadesgarantifonden.dk/english/Sider/QAs.aspx

Suivez toutefois avec attention la progression de votre dossier avec le gestionnaire de sinistre concerné.

 

2.  Le gestionnaire de sinistre ne veut pas recevoir et/ou confirmer la réception de votre déclaration de sinistre :

Vous devrez alors déclarer votre sinistre auprès du Fonds de Garantie danois pour l’assurance non vie par l’intermédiaire d’ALPHA INSURANCE A/S.

Le liquidateur de la société annonce la mise à disposition prochaine d’un formulaire en ligne sur le  sur le site www.alphagroup.dk.

Dans l’intervalle, nous vous invitons à utiliser les emails suivants :

alpha@kammeradvokaten.dk

claims@alphagroup.dk

cbk@kammeradvokaten.dk

Il est toutefois probable que le Fonds de Garantie danois pour l’assurance non-vie vous refuse couverture.

 

3.  Le gestionnaire de sinistre refuse de prendre en charge votre sinistre :

Vous devrez produire votre créance auprès de la masse de la faillite par courriel adressé à : alpha@kammeradvokaten.dk

Il est toutefois probable que votre créance soit rejetée lors de la vérification définitive des créances.

 

Que faire en cas de sinistre non-couvert par le Fonds de Garantie danois ?

Les sinistres non couverts par le Fonds de Garantie danois pour l’assurance non-vie doivent être déclarés conformément à la procédure décrite par votre contrat d’assurance. Il peut notamment s’agir de sinistres concernant des assurances professionnelles ou de sinistres intervenus après le 9 juillet 2018.

○ Pour les sinistres relevant des polices « Dommage Ouvrage » souscrites par l’intermédiaire de SFS, la déclaration doit être adressée à :

IMS Expert

Sinistrerc@ims-expert.com 

Sinistredo@ims-expert.com

Contentieux@ims-expert.com

 

○ Pour les sinistres relevant des polices « Dommage Ouvrage » souscrites par l’intermédiaire de EISL, la déclaration doit être adressée à :

ACS Solutions

gestion@acsservices.eu

 

○ Pour les sinistres relevant des polices « Automobile », la déclaration doit être adressée à :

POEMA / PUMA

info@poema.pf

 

  • Délai de déclaration :

Les sinistres non-couverts par le Fonds de garantie danois pour l’assurance non-vie doivent être déclarés dans les plus brefs délais. À ce jour, aucune date limite de déclaration n’a été communiquée par le liquidateur d’ALPHA INSURANCE A/S.

Attention : Vous devez également être attentif aux délais de prescription généraux et aux délais de déclaration prévus par votre police d’assurance.

 

  • Informations à fournir à l’appui de votre déclaration de sinistre

Les déclarations de sinistre doivent, a minima, inclure les informations suivantes : 

1.  La nature et l’ampleur du sinistre

2.  La date du sinistre

3.  Toute information et justificatifs relatifs aux droits à indemnisation  des assurés ou de tiers

4.  Toute information relative à l’identification du bien assuré.

Nous recommandons aux assurés de fournir une documentation la plus complète possible.

 

  • Que se passe-t-il après la déclaration de sinistre ?

2 possibilités :

1.  Le gestionnaire de sinistre accepte la prise en charge de votre sinistre :

La « masse de la faillite » en sera automatiquement informée, puis vous recevrez une confirmation de l’inscription de votre créance au passif d’ALPHA INSURANCE A/S. La créance sera alors mise en attente jusqu’à la vérification définitive des créances puis la répartition entre les créanciers du produit de la liquidation d’éventuels actifs.

Attention : La liquidation d’ALPHA INSURANCE A/S peut durer plusieurs années. Par ailleurs, il est possible que le produit de la liquidation des actifs de la société soit insuffisant pour vous rembourser.

 

2.  Le gestionnaire de sinistre refuse de prendre en charge votre sinistre :

Vous devrez produire votre créance auprès de la masse de la faillite par courriel adressé à : alpha@kammeradvokaten.dk

Cette déclaration doit être accompagnée de la documentation nécessaire pour appuyer votre demande et comporter les informations suivantes :

1.  Montant de la créance

2.  Date à laquelle le sinistre s’est produit

3.  Copie de la police d’assurance

4.  Copie de toute correspondance pertinente avec l’assureur

Attention : Il est toutefois probable que votre créance soit rejetée lors de la vérification définitive des créances.

 

En quelle langue doivent être déclarés les sinistres ?

Les déclarations de sinistre sont effectuées en français conformément à la procédure prévue par votre contrat.

En cas de refus du gestionnaire de confirmer la réception de votre déclaration de sinistre ou de prendre en charge votre sinistre, les déclarations effectuées par l’intermédiaire ALPHA INSURANCE A/S au Fonds de Garantie danois ou à la masse de la faillite danois peuvent être effectuées en français ou en anglais.

 

Comment demander le remboursement de la fraction de prime d’assurance non courue ?

Que votre police d’assurance soit couverte ou non par le Fonds de Garantie danois pour l’assurance non-vie, votre demande de remboursement doit être transmise au moyen du formulaire accessible à partir du lien suivant :

https://administration.topdanmark.dk/alpha-insurance/return-of-premium/

A savoir : Des informations et pièces justificatives concernant votre contrat et la prime payée doivent être jointes à votre demande.

 

Qui puis-je contacter si j’ai des questions sur ma situation ?

○ Pour les sinistres relevant des polices « Dommage Ouvrage » souscrites par l’intermédiaire de SFS, la déclaration doit être adressée à :

IMS Expert

Sinistrerc@ims-expert.com 

Sinistredo@ims-expert.com

Contentieux@ims-expert.com

 

○ Pour les sinistres relevant des polices « Dommage Ouvrage » souscrites par l’intermédiaire de EISL, la déclaration doit être adressée à :

ACS Solutions

gestion@acsservices.eu

 

○ Pour les sinistres relevant des polices « Automobile », la déclaration doit être adressée à :

POEMA / PUMA

info@poema.pf

  • Le liquidateur et ses services

alpha@kammeradvokaten.dk

claims@alphagroup.dk

cbk@kammeradvokaten.dk

L’usage de l’anglais peut permettre de faciliter le traitement de votre question.

 

Mr Torben Weiss Garne, Associate Director,

Danish Guarantee Fund for Non-Life Insurance Companies

TWG@forsikringogpension.dk

L’usage de l’anglais peut permettre de faciliter le traitement de votre question.

 

Comment en savoir plus ?

 

  • Lettre d’information aux assurés français, datée du 11 juin 2018 :

https://alphagroup.dk/wp-content/uploads/2018/06/Pour-les-preneurs-d_assurance-et-les-victimes-de-France-to-policyholder....pdf

 

https://www.finanstilsynet.dk/en/Nyheder-og-Presse/Pressemeddelelser/2018/Alpha-insurance-080518

 

 

  • Coordonnées du liquidateur d’ALPHA INSURANCE A/S :

Advokat Boris Frederiksen

Kammeradvokaten/Advokatfirmaet Poul Schmith

Vester Farimagsgade 23

1606 København V

Email : alpha@kammeradvokaten.dk

 

Mr Torben Weiss Garne, Underdirektør

Garantifonden for skadesforsikringsselskaber

Philip Heymans Allé 1,

2900 Hellerup

Email : TWG@forsikringogpension.dk

 

  • Coordonnées de l’Autorité de supervision financière danoise (Danish Financial Supervisory Authority - DFSA) :

Finanstilsynet

Århusgade 110

2100 København Ø

Tel : 00 45 33 55 82 82

Site Internet : https://www.finanstilsynet.dk/

 

 

Mis à jour le : 18/07/2018 15:48