Évènements du 17 octobre 2026 : quelles démarches si je suis impacté(e) ?

Modalités de déclaration et d’indemnisation de vos sinistres : quelles sont les mesures exceptionnelles ?

Conditions d’indemnisation : dans quel cas mes dommages seront pris en charge par l’assurance ?

Les dommages subis en raison d’émeutes ne sont pas couverts par défaut par l’assureur. Ils ne pourront être pris en charge par l’assureur que si le contrat couvre le risque en question. Les conditions et franchises applicables varient d’un contrat à l’autre. La garantie nécessaire dépend du type de dommage causé (véhicule, immeuble…).

Mon véhicule a été brûlé ou endommagé

• Véhicule incendié : vous serez indemnisé(e) en tant que particulier si votre contrat d’assurance automobile contient la garantie facultative « incendie ».
• Véhicule dégradé (non incendié) : vous serez indemnisé si votre contrat automobile contient la garantie facultative « garantie dommages tous accidents ».

Immeubles et commerces endommagés, pillés ou incendiés

• Les dommages matériels et vols sont pris en charge par la garantie « émeutes et mouvements populaires » prévue dans la plupart des contrats couvrant les commerces et immeubles.
• Les pertes d’exploitation des commerces sont indemnisées par la garantie « perte d’exploitation » facultative, couvrant les pertes de marge brute résultant d’une fermeture totale ou partielle de l’établissement du fait d’un dommage matériel couvert par la garantie « émeutes et mouvements populaires ».

Que faire si je suis victime d’un sinistre ?

1. Porter plainte le plus rapidement possible.
2. Déclarer le sinistre à votre assureur selon les moyens qu’il met à votre disposition (courrier, courriel, téléphone, SMS…).

Que faire si je ne suis pas couvert(e) par mon assurance ?

En l’absence de couverture, vous pouvez saisir la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (Civi) si vous réunissez les conditions suivantes :

• Vous êtes victime de vol, dégradation, destruction… ;
• Vous êtes dans une situation matérielle ou psychologique grave (manque d’argent…) ;
• Vous n’avez pas déjà été indemnisé(e) de ce préjudice ;
• Vos ressources sont inférieures au plafond de l’aide juridictionnelle partielle (19 433 € pour une personne seule).
  • Pour le cas particulier de l’incendie volontaire de véhicule, le plafond de ressources est porté à 29 149,50 €.

Pour saisir la Civi vous devez déposer une demande au greffe de la commission. Il existe une Civi dans chaque tribunal judiciaire. Toutes les informations utiles sur la saisie de la Civi sont disponibles sur le site du service public.