Encadrement des frais bancaires sur succession depuis le 13 novembre 2025 !

Lors du décès d’un client, les banques prélèvent généralement des frais pour clôturer les comptes dans le cadre du règlement de la succession. Ces frais sont librement fixés par chaque établissement et de fortes disparités peuvent être observées entre les différentes banques.

Pour éviter des prélèvements de frais pouvant être considérés abusifs, le législateur a décidé, par une loi du 13 mai 2025 entrée en application le 13 novembre 2025, d’encadrer leur fixation en prévoyant trois cas de gratuité et un plafonnement.

Désormais, les banques pourront facturer des « frais de succession » dans tous les dossiers, mais le montant de ces frais est limité par la loi :

• Les frais ne peuvent pas dépasser 1 % du montant total des soldes des comptes et de la valorisation des produits d’épargne du défunt ;
• Et sont plafonnés à 857 €.

Ce plafond est revalorisé au 1er janvier de chaque année, en fonction de l’inflation calculée par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee).

Ces règles concernent les comptes de dépôt, les comptes sur livret et certains produits d’épargne (Livret A, Livret d’épargne populaire (LEP), Plan d’épargne populaire (PEP), Livret jeune, Livret de développement durable et solidaire (LDDS), l’épargne logement, compte d’investissement forestier et d’assurance).

En revanche, les différents types de PEA sont exclus du dispositif. Pour ces produits, les établissements bancaires peuvent donc toujours appliquer les frais de succession de leur choix, sans avoir à respecter les limites réglementaires.

Ces règles visent à harmoniser les pratiques des établissements et à renforcer la transparence tarifaire auprès de la clientèle.