Chèque

Un banquier est-il tenu de me remettre un chéquier ? Dans quels cas mon banquier peut-il me demander la restitution d’un carnet de chèques ? Dans quels cas puis-je faire opposition au paiement de l’un de mes chèques ? Qu’est-ce qu’un chèque de banque ?

Sommaire

 

 

Un banquier est-il tenu de me remettre un chéquier ?

Un banquier peut refuser de vous délivrer un chéquier mais il doit motiver sa décision. Quand le banquier vous délivre un chéquier, il doit vous le remettre gratuitement.

 

 

Ma banque peut-elle me demander de rendre un carnet de chèques ?

Le banquier peut, à tout moment, demander la restitution des chèques non encore utilisés en motivant sa décision. Cependant, la restitution des chèques en votre possession est obligatoire :

 

 

Dans quels cas puis-je faire opposition au paiement de l’un de mes chèques ?

L'opposition au paiement d'un chèque peut être fondée sur quatre motifs légaux :

  • la perte,
  • le vol,
  • l'utilisation frauduleuse du chèque (falsification ou contrefaçon du chèque),
  • le redressement ou la liquidation judiciaire du bénéficiaire.

Le banquier ne peut accepter une opposition fondée sur un autre motif, par exemple en cas de litige commercial.

 

 

Que faire en cas de perte ou de vol d'un chèque ou d'un chéquier ?

1/ Appelez le service de la Banque de France en charge de prendre votre demande d'opposition 

 

08 92 68 32 08 (0,35 euro la minute TTC + le prix d’un appel)

Ce service, qui fonctionne 24h sur 24 et 7 jours sur 7, permet de déclarer la perte ou le vol de formules de chèques en blanc au Fichier National des Chèques Irréguliers (FNCI), dès le constat de l'incident notamment durant les heures et jours de fermeture de votre agence.

Cliquez ici pour télécharger le dépliant sur le site de la Banque de France.

 

L'enregistrement de cette déclaration génère une alerte si le chèque volé ou perdu fait l'objet d'une consultation par un commerçant abonné au service d'accès au FNCI. 

2/ Le CNACPV conservera votre demande de blocage pendant 48 heures ouvrées, le temps que vous la confirmiez par écrit auprès de votre agence bancaire

 

Ces déclarations sont effacées à l'issue d'un délai de 48 heures ouvrées si une opposition régulièrement formulée par écrit auprès du banquier teneur du compte n'est pas intervenue pour confirmer l'incident en question (conformément aux dispositions de l'article L. 131-35 du Code monétaire et financier). 

 

 

Qu’est-ce qu’un chèque de banque ?

Le chèque de banque est un chèque émis à votre demande par l'agence bancaire qui gère votre compte bancaire au profit d'un bénéficiaire que vous avez désigné. Le montant du chèque est débité le jour de l'émission de votre compte par votre banque au profit du bénéficiaire. Cette opération est payante.

 

 

Je n’ai plus de chéquier, est-ce que ma banque peut me proposer d’autres moyens de paiement ?

Oui, vous pouvez bénéficier de la gamme des moyens de paiement alternatifs au chèque.
Cette gamme de moyens de paiement alternatifs au chèque, différente selon les banques, peut être gratuite ou d'un coût modéré.

 

En savoir plus sur la gamme de paiements alternatifs (GPA)

Mis à jour le : 06/12/2017 15:04