Glossaire

Retrouvez toutes les définitions des termes que vous pouvez rencontrer dans nos pages. Cliquez sur un terme pour accéder à sa définition. Ce glossaire est une reprise des contenus présents sur les sites du CCSF (Comité Consultatif du Secteur Financier), de l'AMF (Autorité des Marchés Financiers) et de ABE IS (Assurance Banque Epargne Info Service).

Frais par saisie-attribution

Frais perçus par la banque pour le traitement d'une saisie-attribution.

Saisie-attribution

Procédure juridique permettant à un créancier disposant d'un titre exécutoire (décision de justice) de faire bloquer le compte bancaire du montant de la dette, puis de se faire attribuer une somme qui lui est due.