À la suite d’un contrôle sur place de la Mutuelle JUST, l'ACPR a relevé des défaillances dans les modalités de remboursement des frais de santé aux adhérents ayant autorisé la télétransmission pour leurs prestations de santé avec tiers payant partiel et/ou dépassement d’honoraires.
L’absence de prise en compte du flux d’informations télétransmis par la Sécurité sociale sur ces prestations conduit la Mutuelle JUST à ne pas traiter ces dossiers tant que l’adhérent ne s’est pas manifesté auprès d’elle pour en demander le remboursement et, dans certains cas, à opposer de manière erronée un refus de prise en charge pour demande tardive. Faute de traitement systématique de ces flux d’informations, le dispositif de la mutuelle ne lui permet donc pas de se conformer aux dispositions de l'article L. 221-17-1 du code de la mutualité.
L’ACPR appelle également l’attention des adhérents, actuels ou passés, de la mutuelle dont les frais de santé avec tiers payant partiel et/ou dépassements d’honoraires n'auraient pas été, ou pas encore, pris en charge à vérifier leur situation. Le cas échéant, ces personnes sont invitées à contacter la mutuelle.
