Quel est le délai maximum pour récupérer des fonds déposés sur un compte bancaire ?
Que deviennent les fonds déposés sur un compte bancaire et qui ne sont pas retirés par leur(s) titulaire(s) ou ayants droit ?
Les banques sont tenues de clôturer les comptes ouverts dans leurs livres et restés inactifs (article L. 312-19 du code monétaire et financier) pendant une période de 10 ans, ramenée à 3 ans en cas de décès des titulaires de compte.
Les fonds déposés sont alors transférés à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) qui en assure la conservation pendant 20 ans, ou 27 ans en cas de décès, et la restitution pendant cette période à la demande des titulaires de compte ou de leurs ayants droit.