Offre spécifique : nouveaux critères de détection de la clientèle fragile
À compter du 1er novembre, le décret n° 2020-889 du 20 juillet 2020 modifie les critères permettant aux banques de détecter leurs clients, consommateurs, fragiles financièrement.
Le critère lié à l'existence d'irrégularités de fonctionnement du compte ou d'incidents de paiement répétés pendant trois mois consécutifs est complété.
Désormais, un client peut être considéré comme étant en situation de fragilité financière pour une durée minimale de trois mois si son compte enregistre, au cours d’un même mois, au moins cinq irrégularités ou incidents.
Autre nouveauté, l’offre spécifique doit également être proposée aux personnes inscrites au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pour le traitement de leur situation de surendettement et plus seulement à celles dont le dossier de surendettement a été déclaré recevable.
Pour en savoir plus, consultez nos questions / réponses « Offre spécifique et clientèle fragile ».