La procédure de surendettement évolue

À compter du 1er juillet 2016, la durée maximale légale sur laquelle peuvent être établies les mesures est ramenée de 8 ans à 7 ans.

Dans le cas particulier des personnes propriétaires de leur résidence principale, la durée maximale légale est supprimée à la condition que les mesures permettent sa conservation. Dans ce cas précis, le déplafonnement de la durée légale s’applique à l’ensemble des dettes qu’elles soient de nature immobilière ou non