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Fonds de garantie

Créé par la loi du 25 juin 1999 relative à l’épargne et la sécurité financière, le FGDR a pour mission de protéger les clients des banques en cas de défaillance de leur établissement bancaire.

Sommaire

 

 
 

Quels sont les types de garanties pour protéger les clients des banques en cas de défaillance ?

La garantie des dépôts : comptes courants, comptes et plans d’épargne, sur livret ou non.


La garantie des titres : titres et autres instruments financiers.


La garantie des cautions : les engagements pris par un établissement de crédit au nom de professionnels à qui la réglementation fait obligation de présenter une garantie envers leurs clients.

 

Quels sont les montants garantis pour les dépôts bancaires ?

La garantie des dépôts : 100 000 € par déposant et par établissement

 

Cas particuliers

  • Plusieurs comptes dans une banque : l’ensemble des dépôts sont additionnés et indemnisés jusqu’à 100 000 €.
  • Des comptes dans plusieurs banques
    • La garantie de 100 000 € s’applique pour chaque banque.
      • La garantie des titres : 70 000 € quelle que soit la devise dans laquelle les titres sont libellés.
      • La garantie des cautions : l’indemnisationest plafonnée à 90 % du montant de la caution, avec une franchise de 3 000 €.
    • Le compte joint : répartition entre les cotitulaires à parts égales, sauf stipulation contractuelle prévoyant une autre clé de répartition. La part revenant à chacun est ajoutée à ses comptes ou dépôts propres et ce total bénéficie de la garantie jusqu’à 100 000 €.
    • Les livrets A, les livrets de développement durable (LDD) et les comptes sur livrets d’épargne populaire (LEP) d’un même déposant ne sont pas pris en compte pour le calcul du plafond. Ils font l’objet d’une indemnisation séparée dans la limite d’un plafond propre de 100 000 €.
       
    • Les dépôts à caractère exceptionnel (sommes provenant, par exemple, de la vente d’un bien d’habitation, d’une prestation compensatoire suite à la rupture du contrat de travail ou encore d’un héritage) ouvrent droit à un rehaussement du plafond de la garantie à 500 000 € pendant 3 mois à compter de la date à laquelle ils sont portés au crédit d'un compte entrant dans le champ de la garantie. Ce plafond s’applique à chacune des sommes concernées en cas de pluralité d’évènements.

 

Que faire si votre banque fait faillite ?

Vous n’avez rien à faire. Le FGDR vous contactera directement. Vous pouvez également le contacter.

 

À compter du 1er juin 2016, le délai d’indemnisation des déposants, actuellement de 20 jours, sera ramené à 7 jours.

 

Quels sont les établissements couverts par le fonds de garantie ?

Le site du FGDR met à jour régulièrement la liste des établissements couverts.

 

En savoir plus sur le site internet du FGDR.

Mis à jour le : 29/11/2017 12:00