- l'opération en cause a été effectuée sans frappe de votre code confidentiel ;
- la perte ou le vol ne pouvait pas être détecté(e) avant le paiement ;
- votre préjudice financier résulte d’une faute ou d’une négligence de votre banque ou de son prestataire.
En cas de détournement de votre carte, c’est-à-dire en cas de fraude ou en cas de contrefaçon (votre carte bancaire est toujours physiquement en votre possession), votre responsabilité n'est pas engagée. Vous devez néanmoins signaler sans délai la ou les opérations non autorisées à votre agence bancaire.
Votre banque devra vous rembourser immédiatement le montant de l’opération non autorisée et remettre votre compte dans l’état où il se serait trouvé si l’opération litigieuse n’avait pas eu lieu. Il n’est pas nécessaire d’avoir souscrit une assurance spécifique pour bénéficier de cette disposition légale.
Pour refuser de vous rembourser, l’établissement doit démontrer que vous avez été particulièrement négligent dans la conservation de vos données bancaires.
Pour plus d’information, consulter notre dossier La fraude à la carte bancaire : quelles précautions prendre et comment réagir ?
