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Quelle est ma responsabilité en cas de perte, de vol ou de détournement de ma carte de paiement ?

Dès que vous vous apercevez de la perte, du vol ou du détournement de votre carte, vous devez en informer sans tarder votre banque afin de faire procéder à son blocage.

En cas de perte ou de vol, vous supportez, avant le blocage de votre carte, les conséquences financières liées à son utilisation dans la limite d'un plafond qui ne peut dépasser 50 euros à compter du 13 janvier 2018 (150 euros antérieurement). Cette franchise ne sera pas appliquée lorsque :

  • l'opération en cause a été effectuée sans frappe de votre code confidentiel ;
  • la perte ou le vol ne pouvait pas être détecté(e) avant le paiement ;
  • votre préjudice financier résulte d’une faute ou d’une négligence de votre banque ou de son prestataire.

En cas de détournement de votre carte, c’est-à-dire en cas de fraude ou en cas de contrefaçon (votre carte bancaire est toujours physiquement en votre possession), votre responsabilité n'est pas engagée. Vous devez néanmoins signaler sans délai la ou les opérations non autorisées à votre agence bancaire.

Votre banque devra vous rembourser immédiatement le montant de l’opération non autorisée et remettre votre compte dans l’état où il se serait trouvé si l’opération litigieuse n’avait pas eu lieu. Il n’est pas nécessaire d’avoir souscrit une assurance spécifique pour bénéficier de cette disposition légale.

Pour refuser de vous rembourser, l’établissement doit démontrer que vous avez été particulièrement négligent dans la conservation de vos données bancaires.

Pour plus d’information, consulter notre dossier La fraude à la carte bancaire : quelles précautions prendre et comment réagir ?