Puis-je bénéficier du nouveau cas de rachat exceptionnel (déblocage anticipé) prévu par la loi « Sapin 2 » pour les Plan d’Épargne Retraite Populaire (PERP) ?

Pour bénéficier du nouveau cas de rachat à titre exceptionnel  prévu spécifiquement pour les PERP par la loi dite « Sapin II » , 3 conditions cumulatives doivent être remplies :

• La valeur de transfert de votre PERP doit être inférieure ou égale à 2000 € ;
• Pour les contrats n’imposant pas de versements réguliers sur le contrat, aucune prime ne doit avoir été versée depuis au moins 4 ans. Pour les contrats prévoyant des versements réguliers, le PERP doit être ouvert depuis au moins 4 ans à la date de la demande de rachat ;
• Le montant de votre revenu fiscal précédant l’année du rachat doit être inférieur aux plafonds prévus pour le dégrèvement de la taxe d’habitation des résidences principales situées en métropole.
  Par exemple, pour un rachat demandé en 2017, le revenu fiscal 2016 d’une personne seule ne devait pas dépasser 25 156 € et 35 659 € pour un couple.

Cette possibilité de rachat à titre exceptionnel s’applique à tous les PERP y compris ceux en cours au 11 décembre 2016 (Article L. 144-2 du Code des assurances).

Comme tous les contrats de retraite, le Plan d’Épargne Retraite Populaire (PERP) peut également être racheté que dans des cas exceptionnels prévus par la réglementation : expiration des droits aux allocations chômage après une perte involontaire d’emploi, décès du conjoint ou du partenaire de PACS, invalidité de 2ème ou de 3ème catégorie… *

Pour en savoir plus : 

• « Les contrats de retraite supplémentaire » 
• « Puis-je racheter mon contrat de retraite ? »
• « A quoi sert un un contrat de retraite ? »