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Assurance

Les garanties du contrat d’assurance emprunteur

Vous vous apprêtez à conclure un prêt immobilier ou un crédit à la consommation et vous vous interrogez sur l’intérêt d’un contrat d’assurance associé. Êtes-vous obligé de contracter une assurance et que couvre-t-elle ?

05 décembre 2016

Caractère obligatoire ou non d’une assurance emprunteur

 

L’assurance emprunteur n’est pas obligatoire.

Toutefois, l’établissement qui vous prête les fonds  (établissements bancaires ou financiers) peut exiger de vous la conclusion d’un contrat d’assurance. En pratique, si vous empruntez pour financer l’achat d’un projet immobilier, votre préteur exige toujours que les échéances du prêt soient couvertes par une assurance.

 

Vous devrez donc conclure une assurance emprunteur. L’assureur paiera vos échéances de prêt en cas de survenance de certains évènements tels le décès, l’invalidité ou l’incapacité de travail, consécutifs à une maladie ou un accident, ou encore en cas de perte d’emploi.

Si vous êtes plusieurs à emprunter, par exemple si vous empruntez avec votre conjoint, le remboursement par l’assureur dépendra du montant assuré par chacun.

Bon à savoir

En fonction de votre âge au moment de la souscription du contrat, certaines garanties ne pourront pas vous être accordées.

Les évènements garantis dans un contrat d’assurance emprunteur

Le décès


La garantie décès figure toujours dans un contrat d’assurance emprunteur.

Cette garantie couvre votre décès pendant la période de validité du contrat d’assurance. Qu’il s’agisse d’une mort naturelle, d’un accident ou des suites d’une maladie le capital restant dû au jour de votre décès sera remboursé au prêteur par l’assureur.

Le suicide au cours de la première année d’assurance est exclu des garanties.

 

La  Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA)

Anciennement nommée invalidité absolue et définitive ou IAD.

La garantie de la PTIA répond à trois conditions cumulatives pour être mise en jeu :

  • l’assuré doit se trouver dans l’impossibilité totale et définitive de se livrer à une quelconque activité rémunérée pouvant lui procurer gains ou profit ;
  • il doit être dans l’obligation absolue et présumée définitive d’avoir recours à l’assistance totale et constante d’une tierce personne pour effectuer 3 ou 4 des actes ordinaires de la vie courante (faire sa toilette, s’habiller, se nourrir, se déplacer) ;
  • quand les deux premières conditions sont remplies, il faut également que la PTIA  intervienne avant l’âge limite prévu au contrat (en général 60 ou 65 ans ou bien l’âge de départ en retraite).

Attention, l’assureur n’est pas tenu de s’aligner sur les décisions d’organismes tels que la Sécurité sociale pour faire jouer la garantie de la PTIA. L’assureur s’en tient aux conditions définies dans les clauses du contrat d’assurance.

Bon à savoir

Certains contrats peuvent exiger que d’autres conditions soient remplies : par exemple que la PTIA soit constatée en France ou bien encore que la PTIA résultant d’une maladie ne sera garantie qu’après un délai de carence (en général d’un an).

Pensez à prendre connaissance des clauses de votre contrat d’assurance pour éviter toute mauvaise surprise en cas de PTIA.

L’invalidité

L'invalidité correspond à une inaptitude au travail totale ou partielle mais permanente.

On parle d’Invalidité Permanente Totale (IPT) si, du fait d'un accident ou d'une maladie et après consolidation  de votre état de santé, vous êtes reconnu inapte à tout travail (toute activité pouvant vous procurer gains et profits ou l’activité que vous exerciez avant le sinistre).

La prise en charge d'une IPT n'est possible que si le taux d'incapacité déterminé par le médecin expert de l’assureur est supérieur à 66%.

Si ce taux est compris entre 33 et 66 %, vous êtes alors pris en charge pour une Invalidité Permanente Partielle (IPP). La garantie de l’IPP ne peut être souscrite qu’en complément d’une garantie de l’IPT.
En principe, le taux d’invalidité est apprécié par l'assureur selon un barème établi médicalement et inscrit dans les conditions générales du contrat d'assurance.

Bon à savoir

Le taux d’invalidité est déterminé le plus souvent par croisement d’un taux d’incapacité fonctionnelle et d’un taux d’incapacité professionnelle.

Dans ce cas, votre contrat comportera un tableau de ce type :

NB : les chiffres de ce tableau sont fictifs.

L’Incapacité Totale de Travail (ITT)

La garantie de l’ITT pourra être mise en jeu si vous êtes en arrêt de travail, du fait d’une maladie ou d’un accident survenu pendant la période de validité du contrat d’assurance, et si le médecin conseil de l’assureur vous déclare inapte à exercer temporairement toute activité professionnelle ou l’activité professionnelle que vous exerciez avant votre arrêt de travail.

À noter

L’interruption des activités doit être totale.

En cas de reprise même partielle de vos activités, la prise en charge cesse, sauf clause expresse de votre contrat indiquant une prise en charge en cas de reprise de travail dans le cadre d’un mi-temps thérapeutique.

La  perte d’emploi

La garantie pour cause de perte d’emploi peut être mise en jeu quand vous ne disposez plus d’emploi salarié après avoir fait l’objet d’un licenciement.

Cette garantie couvre la perte d’emploi salarié, vous devez exercer à titre principal une activité salariée ouvrant droit en cas de perte de cette activité à des prestations de Pôle Emploi ou à une indemnisation équivalente.

Les conditions de mise en œuvre de cette garantie sont très contraignantes et vous devez bien lire votre contrat avant de la souscrire.

Notamment :

  • celle-ci est souvent soumise à un délai d’attente (de carence) au début de votre prêt et ne prendra effet que 6 mois ou un an après la date de conclusion du contrat d’assurance ;
  • la prise en charge est elle aussi souvent assortie d’un délai d’attente appelée délai de franchise qui est en général de 90 jours à compter de la date de survenance de la perte d’emploi ;
  • la durée des versements est limitée dans le temps (en général un an).

 

L’exonération des cotisations

Votre contrat peut aussi prévoir une garantie d’exonération des cotisations qui vous dispensera de régler vos cotisations d’assurance durant une période de prise en charge au titre d’une autre garantie.

 

Il convient d'être particulièrement vigilant, car la dénomination, la définition et le contenu des garanties et leurs conditions de mise en jeu peuvent varier d'un contrat à l'autre.
En tout état de cause, vous devez lire attentivement tout contrat avant de vous engager.

Soyez attentifs sur les points suivants qui varient fortement d’un contrat à l’autre :

  • - le délai de carence ou délai d’attente ou bien encore le délai de franchise ;
  • - les exclusions de garantie figurant dans les conditions générales de votre contrat (selon les sports que vous pratiquez par exemple) mais aussi les exclusions qui seraient liées à vos déclarations de santé ;
  • - les limites d’âge prévues pour certaines prises en charge ;
  • - d’autres limitations de garanties comme celles requérant une hospitalisation pour la prise en charge de certaines pathologies ;
  • - le mode de prise en charge (forfaitaire ou indemnitaire) ;
  • - certaines garanties cessent avant le terme du contrat de prêt en raison de limites d’âge.