À quoi faut-il faire attention avant de souscrire un contrat d'assurance dépendance ?

Sommaire

• Quelles sont les obligations d’information et de conseil du professionnel qui commercialise un contrat d’assurance dépendance ?
• Puis-je souscrire un contrat d’assurance dépendance à tout âge ?
• Peut-on me demander des informations sur mon état de santé lors de la souscription d’un contrat d’assurance dépendance ?
• À quoi dois-je faire attention lors de la souscription d’un contrat d’assurance dépendance ?
• En quoi consiste le délai de carence en matière d’assurance dépendance ?
• En quoi consiste le délai de franchise en assurance dépendance ?
• Dois-je dire à mes proches que j'ai souscrit une assurance dépendance ?

Quelles sont les obligations d’information et de conseil du professionnel qui commercialise un contrat d’assurance dépendance ?

Tout contrat d’assurance est complexe, y compris les contrats d’assurance dépendance. C’est la raison pour laquelle les professionnels de l’assurance qui commercialisent ces contrats ont une obligation d’information.

Votre interlocuteur doit donc vous expliquer très clairement ce pour quoi vous serez assuré, dans quelles conditions et quelles sont les limites de garantie.

En outre, il lui appartient de vous délivrer un conseil adapté à votre situation. Pour cela, il doit vous interroger sur vos attentes et vos besoins et vous expliquer en quoi le contrat d’assurance dépendance ou le produit alternatif qu’il vous propose y répond. En effet, en fonction de votre âge ou de votre situation, notamment patrimoniale, un produit d’épargne à long terme peut également être une solution appropriée.

N’hésitez jamais à poser des questions au professionnel et à lui demander des précisions sur le produit qu’il vous propose, notamment sur la définition des garanties d’un contrat d’assurance dépendance, les conditions de leur mise en jeu, les exclusions de garantie, les délais d’attente…

Demandez également des exemples concrets de cas d’indemnisation, mais également de refus d’indemnisation pertinents au regard de vos préoccupations.

Puis-je souscrire un contrat d’assurance dépendance à tout âge ?

Certains contrats prévoient un âge minimal ou maximal de souscription (ex : entre 40 et 77 ans). Si vous ne pouvez souscrire un contrat uniquement en raison de votre âge, rapprochez-vous de l’assureur pour connaître les solutions qui peuvent vous être proposées dans le respect du principe d’interdiction des discriminations liées à l’âge.

Peut-on me demander des informations sur mon état de santé lors de la souscription d’un contrat d’assurance dépendance ?

Oui.

L’assuré devra souvent signer une déclaration de santé ou répondre à un questionnaire médical pour souscrire un contrat d’assurance dépendance. Une fausse déclaration intentionnelle pourrait entrainer la nullité du contrat.

Au vu des réponses apportées, l’assureur pourra refuser la souscription ou majorer le tarif.

Si le contrat est labellisé « GAD Assurance Dépendance », aucune formalité médicale ne sera demandé à l’assuré si celui-ci a moins de 50 ans et n’est pas en situation d’invalidité ou d’affection de longue durée (ALD) au moment de la souscription ou de l’adhésion au contrat.

À quoi dois-je faire attention lors de la souscription d’un contrat d’assurance dépendance ?

Prenez le temps de comparer les offres et lisez soigneusement les documents qui vous sont remis par les professionnels.

Avant de souscrire ou d’adhérer à un contrat d’assurance dépendance, il est important d’être attentif aux :

• Définition de la notion de dépendance et critères permettant de l’apprécier ;
• Délai(s) de carence ou délai(s) d’attente : Certains contrats prévoient une absence de garantie si la dépendance intervient dans la première année de souscription ou résulte d’une maladie déclarée au cours de cette première année. Ce délai est souvent porté à 3 ans dans les cas où la perte d’autonomie résulte d’une maladie neuro-dégénérative ou psychiatrique ;
• Délai(s) de franchise : Certains contrats prévoient l’absence de versement des prestations pendant les 90 ou 180 jours suivant la reconnaissance de l’état de dépendance par l’assureur ;
• Les exclusions de garantie figurant dans les conditions générales ou particulières du contrat ;
• Le montant et les modalités d’indemnisation en cas de dépendance partielle ou totale (rente, capital, prestation devant être utilisée pour une dépense déterminée par le contrat ou au libre choix de l’assuré…).

En quoi consiste le délai de carence en matière d’assurance dépendance ?

Un délai de carence correspond à la période durant laquelle l’assuré ne peut bénéficier d’aucune garantie en cas de sinistre.

Généralement, l’état de dépendance ne sera couvert par le contrat d’assurance, à compter de sa souscription, que si cet état résulte d’un accident.

En revanche, lorsque cet état de dépendance résulte d’une maladie, l’assuré ne sera couvert qu’après un certain délai, appelé délai de carence.

Par exemple, certains contrats prévoient un délai de carence de trois ans lorsque l’état de dépendance résulte d’une maladie psychiatrique ou d’une maladie neuro-dégénérative (Alzheimer, Parkinson, Sclérose en plaques…) et d’un an pour les autres maladies.

En quoi consiste le délai de franchise en assurance dépendance ?

Le délai de franchise est le délai à l’issue duquel l’assureur indemnisera l’assuré en situation de dépendance.

Les contrats d’assurance dépendance prévoient souvent qu’un assuré ne percevra des prestations qu’après un délai de 90 ou 180 jours à compter de la reconnaissance de son état de dépendance par l’assureur.