Sommaire

  • Puis-je résilier mon contrat d’assurance dépendance ?
  • Que se passe-t-il en cas de résiliation du contrat d’assurance dépendance ?

Puis-je résilier mon contrat d’assurance dépendance ?

Il est possible demander la résiliation d’une assurance dépendance soit :

  • Pour tous les contrats (hors contrats collectifs à adhésion obligatoire) : à l’échéance du contrat en respectant un délai de préavis de 2 mois, notamment par lettre, support durable, communication à distance ou tout moyen autre prévu par le contrat concernant l’adhérent (personne physique ou salarié) ;
  • Pour les contrats individuels renouvelables par tacite reconduction : dans un délai de 20 jours à compter de l’envoi de l’avis d’échéance ;
  • Pour les contrats collectifs à adhésion facultative : en cas de modification des droits ou obligations de l’adhérent (ex : augmentation générale des tarifs) à compter de la réception d’une information à ce sujet (pour les délais, cf. L. 141-4 du code des assurances ou L. 221-6 du code de la mutualité selon le type d’organisme garantissant le contrat).

À noter

Depuis le 1er juin 2023, si l’assureur permet de souscrire des contrats par internet, il doit mettre à votre disposition une interface en ligne (site internet, application) afin de vous permettre de résilier votre contrat. La fonctionnalité « résiliation » de cette interface doit être d’accès facile, direct et permanent.  

Que se passe-t-il en cas de résiliation du contrat d’assurance dépendance ?

Un contrat d’assurance dépendance est dit « à fonds perdus ». Il ne s’agit pas d’un produit d’épargne. Ainsi, en cas de résiliation par l’une des parties au contrat (exemple : par l’assureur en cas de non-paiement des primes ou par l’assuré à l’échéance annuelle), l’assureur ne restituera aucune des primes qui lui ont été versées, y compris si l’assuré n’a pas bénéficié de prestations.

À noter

Certains contrats prévoient toutefois que si les cotisations ont été payées durant une certaine durée (généralement 8 ans), l’assuré pourra bénéficier d’un maintien des garanties mais avec un niveau de prestation réduit. On parle alors de « mise en réduction du contrat ».

Mise à jour le 31 Décembre 2024