Protection juridique

Sommaire

 

 

Qu'est-ce qu'un contrat d'assurance protection juridique ?

L'assurance de protection juridique permet la fourniture des services de conseil ou d'assistance à l'assuré et la prise en charge par l'assureur des frais de procédure de l'assuré en cas de différend ou de litige opposant celui à des tiers. Les types de litiges garantis sont définis au contrat (litige de consommation, des droits de la copropriété...).

Cette assurance peut être proposée dans un contrat autonome ou en garantie accessoire, limitée ou non à un domaine particulier, dans un autre contrat d'assurance, par exemple assurance automobile ou assurance multirisques habitation. Cette assurance peut également être proposée avec une carte bancaire.

 

 

Compte tenu de l’urgence, j’ai consulté mon avocat sans avoir demandé l’avis préalable de mon assureur protection juridique. Ce dernier est-il en droit de me refuser la prise en charge des honoraires de mon avocat ?

Les consultations ou les actes de procédure réalisés avant la déclaration de sinistre à votre assureur protection juridique ne sont pas pris en charge par celui-ci, 

Toutefois, si vous êtes en mesure de justifier du caractère d'urgence ayant nécessité les frais antérieurs à la saisine de votre assureur en fournissant à ce dernier tout document attestant de ce caractère, vous pourriez obtenir un remboursement ces frais, dans la limite fixée par le contrat (article L. 127-2-2 du Code des assurances).

 

 

Mon assureur estime que l’action judiciaire que je souhaite intenter à l’encontre de mon adversaire serait vouée à l’échec mais je ne suis pas d’accord. Quels sont mes recours ?

Votre assureur doit vous informer de la possibilité de recourir à la procédure d'arbitrage c'est-à-dire de désigner une tierce personne en accord avec votre assureur ou, à défaut, désignée par le président du tribunal de grande instance en urgence (en référés) (articles L.127-4 et L. 127-5 du Code des assurances), 

Les frais liés à la mise en œuvre de cette procédure sont à la charge de votre assureur

Vous conservez toutefois la possibilité d'engager vous-même à vos frais l'action judiciaire envisagée, quelque soit l'avis de la tierce personne désignée, 

Votre assureur vous indemnise des frais exposés, dans la limite fixée par le contrat, si vous obtenez en justice une solution plus favorable que celle qui était proposée par votre assureur ou la tierce personne désignée (article L. 127-4 du Code des assurances).

 

 

Mon assureur peut-il m’imposer un avocat ?

Non, vous avez le libre choix de votre avocat d'après la loi - vérifier la clause figurant dans votre contrat d'assurance protection juridique (article L. 127-3 du Code des assurances).

 A noter que votre assureur ne peut vous proposer le nom d'un avocat sans demande écrite de votre part (article L.127-3 du Code des assurances). 

Attention : depuis la loi (n° 2007-210) du 19 février 2007, les honoraires de l'avocat sont déterminés entre ce dernier et son client, sans pouvoir faire l'objet d'un accord avec l'assureur protection juridique (article L. 127-5-1 du Code des assurances). En revanche les plafonds et barèmes prévus dans votre contrat demeurent applicables et constituent la limite de prise en charge des honoraires par votre assureur. Il convient donc d'avoir ce point à l'esprit lorsque vous négociez les honoraires avec votre avocat, le risque étant que vous supportiez la différence entre le coût convenu des honoraires et le remboursement de ceux-ci selon le barème contractuel.

 

Mis à jour le : 11/12/2017 10:47