Protection juridique

Sommaire

 

 

Qu'est-ce qu'un contrat d'assurance de protection juridique ?

L'assurance de protection juridique permet la fourniture de services de conseil ou d'assistance à l'assuré et la prise en charge par l'assureur des frais de procédure de l'assuré en cas de différend ou de litige l'opposant à un tiers.

Les types de litiges garantis et leurs modalités de prise en charge (seuil d’intervention, plafonds de prise en charge, plafonnement des honoraires, exclusions, délais de carence…) sont définis au contrat.

Cette assurance peut être proposée dans un contrat autonome ou en garantie accessoire, limitée ou non à un domaine particulier, dans un autre contrat d'assurance, par exemple assurance automobile ou assurance multirisques habitation. Cette assurance peut également être proposée avec une carte bancaire.

Attention : l’étendue des garanties offertes peut être très différente selon les contrats (contrat autonome ou garantie accessoire prévue dans un autre contrat).

 

 

Quels sont les services proposés et les frais pris en charge par une assurance de protection juridique ?

Les types de litiges garantis et leurs modalités de prise en charge sont définis par le contrat d’assurance de protection juridique.

Dans les conditions prévues par le contrat, seront ainsi pris en charge :

  • les prestations d’information ou de conseil, de défense des intérêts de l’assuré, de représentation, quel que soit le prestataire qui rend ces services (personnel de l’assureur, expert spécialisé, avocat, …) ;
  • les frais et honoraires nécessaires au règlement du litige (honoraires d’avocats, d’experts ou d’huissiers, frais de procédure : droits de timbres, frais de greffe…).

Attention aux limites et exclusions de garantie prévues par le contrat (plafonds de prise en charge…)

Pour éviter toute difficulté de prise en charge, consulter votre assureur de protection juridique avant d’engager toute dépense liée à votre litige (ex : recours à un avocat ou à un huissier), sauf urgence.  

Pour en savoir plus :
Quelles limites ou exclusions peuvent être prévues par un contrat d’assurance de protection juridique ?
Compte tenu de l’urgence, j’ai consulté mon avocat sans avoir demandé l’avis préalable de mon assureur de protection juridique. Ce dernier est-il en droit de me refuser la prise en charge des honoraires de mon avocat ?

 

 

Quelles limites ou exclusions peuvent être prévues par un contrat d’assurance de protection juridique ?

Les types de litiges garantis et leurs modalités de prise en charge sont définis par le contrat d’assurance de protection juridique :

Attention, les contrats peuvent comporter notamment :

  • un ou plusieurs seuil(s) d’intervention ;
  • des plafonds de prise en charge par dossier et/ou par année ;
  • un plafonnement des honoraires d’avocat ou autres frais ;
  • des exclusions ou des limites de garantie ;
  • des délais de carence (période pendant laquelle l’assuré n’est pas couvert).

À noter : certaines garanties sont parfois proposées en option.

Vérifiez donc l’ensemble de ces éléments avant de signer les documents contractuels et n’hésitez pas poser des questions au professionnel qui vous propose le contrat.

Pour en savoir plus :
Que signifie la notion de seuil d’intervention indiqué dans mon contrat d’assurance de protection juridique ?

 

 

Que signifie la notion de seuil d’intervention indiqué dans mon contrat d’assurance de protection juridique ?

Les contrats d’assurance de protection juridique peuvent prévoir un seuil, généralement situé entre 200 et 400 euros, en dessous duquel votre assureur peut refuser d’intervenir devant les tribunaux.

Dans ce cas, il faudra que le litige présente un enjeu financier au moins égal au seuil prévu par le contrat pour qu’une procédure judiciaire où vous seriez demandeur soit prise en charge par l’assureur.

À noter : si vous êtes en défense, ce seuil ne s’applique pas toujours, de sorte que vous pourriez bénéficier des garanties prévues par votre assurance de protection juridique si un procès était engagé contre vous pour un litige portant sur un montant inférieur au seuil d’intervention prévu par votre contrat.

 

 

Compte tenu de l’urgence, j’ai consulté mon avocat sans avoir demandé l’avis préalable de mon assureur de protection juridique. Ce dernier est-il en droit de me refuser la prise en charge des honoraires de mon avocat ?

Les consultations ou les actes de procédure réalisés avant la déclaration de sinistre à votre assureur protection juridique ne sont pas pris en charge par celui-ci.

Toutefois, si vous êtes en mesure de justifier du caractère d'urgence ayant nécessité les frais antérieurs à la saisine de votre assureur en fournissant à ce dernier tout document attestant de ce caractère, vous pourriez obtenir un remboursement ces frais, dans la limite fixée par le contrat (article L. 127-2-2 du Code des assurances).

 

 

Mon assureur estime que l’action judiciaire que je souhaite engager à l’encontre de mon adversaire serait vouée à l’échec mais je ne suis pas d’accord. Quels sont mes recours ?

Votre assureur doit vous informer de la possibilité de recourir à une procédure d'arbitrage c'est-à-dire de soumettre votre litige à une tierce personne désignée en accord avec votre assureur ou, à défaut, désignée par le Président du Tribunal de Grande Instance (TGI) en urgence (procédure de référé), plutôt que de recourir aux tribunaux (cf. articles L. 127-4 et L.  127-5 du Code des assurances).

Les frais liés à la mise en œuvre de cette procédure sont à la charge de votre assureur, sauf si le Président du TGI estime qu’il s’agit d’une procédure abusive de votre part.

Vous conservez toutefois la possibilité d'engager vous-même à vos frais l'action judiciaire envisagée, quel que soit l'avis de la tierce personne désignée. 

Votre assureur vous indemnise des frais exposés, dans la limite fixée par le contrat, si vous obtenez en justice une solution plus favorable que celle qui était proposée par votre assureur ou la tierce personne désignée.

 

 

Mon assureur de protection juridique peut-il m’imposer un avocat ?

Non, vous avez le libre choix de votre avocat (article L. 127-3 du Code des assurances).

À noter : Votre assureur ne peut vous proposer le nom d'un avocat sans demande écrite de votre part.

Attention : Les honoraires de l'avocat sont déterminés entre ce dernier et son client, sans pouvoir faire l'objet d'un accord avec l'assureur de protection juridique.

En revanche, les plafonds et barèmes prévus dans votre contrat demeurent applicables et constituent la limite de prise en charge des honoraires par votre assureur.

Il convient donc d'avoir ce point à l'esprit lorsque vous négociez les honoraires avec votre avocat, le risque étant que vous supportiez la différence entre les honoraires de l’avocat et le montant pris en charge par l’assureur selon le barème prévu par le contrat.

 

Mis à jour le : 12/06/2018 10:29