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Banque, moyens de paiement et monnaie électronique
Vous souhaitez :
- Poser une question sur la règlementation applicable aux produits bancaires (comptes, crédits, livrets d'épargne...), aux moyens de paiement ou à la monnaie électronique
- Obtenir des informations sur les démarches à suivre en cas de litige avec un professionnel de la banque, des moyens de paiement ou de la monnaie électronique
- Porter à la connaissance de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) une difficulté rencontrée avec un professionnel ou lui adresser une copie de la réclamation envoyée à un professionnel
Par courrier :
Banque de France
Demande ACPR
TSA 50120
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Par voie électronique, en créant un compte sur le portail des demandes en ligne de la Banque de France :
Lien vers le portail des demandes en ligne de la Banque de France
Pensez à mentionner ou à joindre les informations et documents que vous souhaitez porter à notre connaissance :
- Le nom du professionnel concerné
- Votre question ou le résumé des faits que vous souhaitez porter à la connaissance de l’ACPR
- Une copie des contrats concernés par ces faits et des échanges de courriers avec le professionnel (banque, compagnie d’assurance, mutuelle, intermédiaire…)
- Tous documents que vous jugez utiles
Quelles suites seront apportées à votre demande ?
- Votre demande sera analysée. L’ACPR utilise les informations portées à sa connaissance par les clients pour détecter d’éventuelles mauvaises pratiques commerciales et ainsi orienter ses actions de contrôle. Toutefois, ses agents sont tenus au secret professionnel et ne pourront dès lors vous informer des contrôles menés par l’ACPR.
- La Banque de France vous apportera, dans un délai de 15 jours, des informations générales sur la réglementation et les démarches utiles pour tenter de résoudre votre litige.
- En effet, l’ACPR et la Banque de France n’ont pas compétence pour régler les litiges opposant les organismes des secteurs de la banque et de l’assurance à l’un de leurs clients.
Assurance
Vous souhaitez :
- Poser une question générale sur la réglementation applicable aux produits d’assurance (assurance habitation, assurance automobile, assurance santé, assurance emprunteur, assurance vie…)
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- Porter à la connaissance de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) une difficulté rencontrée avec un professionnel ou lui adresser une copie de la réclamation envoyée à un professionnel
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Mis à jour le : 31/08/2020 15:13