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Banque, moyens de paiement et monnaie électronique

Vous souhaitez :

• Poser une question sur la règlementation applicable aux produits bancaires (comptes, crédits, livrets d'épargne...), aux moyens de paiement ou à la monnaie électronique
• Obtenir des informations sur les démarches à suivre en cas de litige avec un professionnel de la banque, des moyens de paiement ou de la monnaie électronique
• Porter à la connaissance de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) une difficulté rencontrée avec un professionnel
• Adresser une copie de la réclamation envoyée à un professionel

Par courrier :

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

Direction du contrôle des pratiques commerciales

61 rue Taitbout

75 436 PARIS CEDEX 09

Par voie électronique :

Lien vers le formulaire Banque

Pensez à préparer les informations et documents que vous souhaitez porter à notre connaissance :

• Le nom du professionnel concerné
• Votre question ou le résumé des faits que vous souhaitez porter à la connaissance de l’ACPR
• Une copie des contrats concernés par ces faits et des échanges de courriers avec le professionnel (banque, compagnie d’assurance, mutuelle, intermédiaire…)
• Tous documents que vous jugez utiles

Quelles sont les suites apportées à votre demande par l’ACPR ?

• Vous recevrez, dans un délai maximal de 15 jours, un accusé de réception vous confirmant la bonne prise en compte de votre demande par l’ACPR.

• Votre demande fera l’objet d’une analyse par les services de l’ACPR. Les informations communiquées à l’Autorité lui sont en effet utiles pour détecter d’éventuelles mauvaises pratiques commerciales et ainsi orienter ses actions, notamment de contrôle.

Toutefois, l’ACPR n’a pas compétence pour régler les litiges opposant les professionnels des secteurs de la banque, des services de paiement, de la monnaie électronique et de l’assurance à leurs clients.

Ses agents sont par ailleurs tenus au secret professionnel et ne pourront dès lors vous informer des contrôles menés par l’ACPR.

• Vous recevrez ensuite une réponse dans laquelle les services de l’ACPR veilleront à vous apporter des informations utiles à votre situation, telles que les démarches à effectuer si vous souhaitez formuler une réclamation auprès du professionnel avec lequel vous rencontrer une difficulté, les recours possibles en l’absence de réponse à votre réclamation ou si cette réponse ne vous satisfait pas, la réglementation applicable à votre situation etc.

Assurance

Vous souhaitez :

• Poser une question générale sur la réglementation applicable aux produits d’assurance (assurance habitation, assurance automobile, assurance santé, assurance emprunteur, assurance vie…).
• Obtenir des informations sur les démarches à suivre en cas de litige avec un professionnel de l’assurance
• Porter à la connaissance de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) une difficulté rencontrée avec un professionnel
• Adresser à l’ACPR une copie de la réclamation envoyée à un professionnel
   

Par courrier :

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

Direction du contrôle des pratiques commerciales

61 rue Taitbout

75 436 PARIS CEDEX 09

Par voie électronique :

Lien vers le formulaire Assurance

Pensez à préparer les informations et documents que vous souhaitez porter à notre connaissance :

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• Votre question ou le résumé des faits que vous souhaitez porter à la connaissance de l’ACPR
• Une copie des contrats concernés par ces faits et des échanges de courriers avec le professionnel (banque, compagnie d’assurance, mutuelle, intermédiaire…)
• Tous documents que vous jugez utiles

Quelles sont les suites apportées à votre demande par l’ACPR ?

• Vous recevrez, dans un délai maximal de 15 jours, un accusé de réception vous confirmant la bonne prise en compte de votre demande par l’ACPR.

• Votre demande fera l’objet d’une analyse par les services de l’ACPR. Les informations communiquées à l’Autorité lui sont en effet utiles pour détecter d’éventuelles mauvaises pratiques commerciales et ainsi orienter ses actions, notamment de contrôle.

Toutefois, l’ACPR n’a pas compétence pour régler les litiges opposant les professionnels des secteurs de la banque, des services de paiement, de la monnaie électronique et de l’assurance à leurs clients.

Ses agents sont par ailleurs tenus au secret professionnel et ne pourront dès lors vous informer des contrôles menés par l’ACPR.

• Vous recevrez ensuite une réponse dans laquelle les services de l’ACPR veilleront à vous apporter des informations utiles à votre situation, telles que les démarches à effectuer si vous souhaitez formuler une réclamation auprès du professionnel avec lequel vous rencontrer une difficulté, les recours possibles en l’absence de réponse à votre réclamation ou si cette réponse ne vous satisfait pas, la réglementation applicable à votre situation etc.

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• Formulaire de demande de médiation AMF

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