Financement participatif sous forme de prêt

Quelles différences entre un intermédiaire en financement participatif (IFP) et un prestataire de services en financement participatif (PSFP) ?

L’intermédiaire en financement participatif (IFP) et le prestataire de services en financement participatif (PSFP) exploitent tous deux une plateforme internet dont l’objet est de mettre en relation des prêteurs (investisseurs) et les porteurs d’un projet bien déterminé. Ils se distinguent par la nature des projets qu’ils peuvent présenter sur leur plateforme.

Si le projet à financer est de nature commerciale, il ne peut être présenté que sur une plateforme disposant du statut européen de PSFP. Par exemple, il peut s’agir de projets proposés par des entrepreneurs afin de développer leur activité ou tous autres projets commerciaux présentant un profit (énergies renouvelables, construction d’un centre commercial, etc.).

En revanche, si le projet à financer est de nature non commerciale, c’est-à-dire s’il ne présente aucun profit ou autre gain économique commercial pour le porteur de projet, il peut être présenté sur une plateforme disposant du statut d’IFP et être financé par des prêts gratuits ou rémunérés. Le projet peut porter, par exemple, sur la formation continue, la rénovation de sites historiques, la réalisation d’événements sans but lucratif, etc.

Attention :

Depuis le 10 novembre 2023, les IFP ne peuvent plus proposer des projets financés par prêts s’ils portent sur des projets commerciaux.  Ils doivent obligatoirement être autorisés à exercer sous le nouveau statut de PSFP.

À noter :

Le montant maximal du projet diffère selon le statut de la plateforme :

• Jusqu’à un million d’euros par projet en cas de financement obtenu via un IFP ;
• Jusqu’à cinq millions d’euros par porteur de projets, sur une période de douze mois, en cas de financement obtenu via un PSFP.

Qu’est-ce que la gestion individuelle de portefeuille de prêts par le PSFP ?

Le PSFP peut vous proposer un service de gestion individuelle de portefeuille de prêts selon des paramètres et critères précisés dans le mandat que vous lui confiez et qui doit comporter au moins deux des critères suivants :

• Le taux d’intérêt minimal et maximal payable.
• La date d’échéance minimale et maximale.
• L’éventail et la répartition des catégories de risques applicables aux prêts.
• Si un taux cible annuel de rendement des investissements est proposé, la probabilité que les prêts sélectionnés permettent à l’investisseur d’atteindre ce taux cible avec une certitude raisonnable.

Outre la fiche d’informations clés sur l’investissement, le PSFP doit vous fournir suffisamment d’informations afin de vous permettre d’avoir une connaissance suffisante des rendements et des risques des projets et de prendre des décisions éclairées.

Ainsi, une section dédiée du site internet du PSFP fournira la méthode d’évaluation du risque de crédit, c’est-à-dire du risque de non remboursement, des projets de financement, du portefeuille et des porteurs de projets.

Vous devez ensuite avoir accès sur une page sécurisée du site internet du PSFP aux informations sur votre portefeuille individuel de prêts. Vous y trouverez notamment les projets dans lesquels vos fonds sont investis, le calcul du taux d’intérêt annuel, les défauts survenus sur les contrats de crédit conclus par le porteur de projet, etc.

Attention :

Vous ne choisissez pas les projets, mais sélectionnez un certain nombre de paramètres et d’indicateurs de risques en laissant au PSFP le soin de répartir les fonds en conséquence.

Que dois-je vérifier avant toute démarche ?

Il est préférable de vérifier si la plateforme dispose des autorisations nécessaires et lire attentivement les conditions générales d’utilisation de la plateforme.

La plateforme de financement participatif doit fournir au public, de manière facilement accessible depuis la première page, toute information permettant de l’identifier  et les moyens de la contacter.

Le site doit informer le public des conditions de sélection des projets et des porteurs de projet ainsi que des informations sur sa rémunération et les frais exigés.

En cas de financement participatif d’un projet de nature commerciale par octroi d’un prêt rémunéré :

• Si vous êtes un investisseur non averti, le PSFP doit vérifier le caractère approprié du placement par un test de connaissances et une simulation de votre capacité à supporter des pertes financières.
• Consultez la fiche d’informations clés sur l’investissement mise à disposition par la plateforme pour vous assurer de bien comprendre les caractéristiques de l’investissement que vous envisagez de réaliser.
• Consultez les taux de défaut des projets publiés annuellement par la plateforme.
• Renseignez-vous sur les modalités de rachat ou de sortie de l’investissement.

En cas de financement participatif d’un projet de nature de non commerciale sous forme de prêt rémunéré ou gratuit :

• Vérifiez les caractéristiques de l’opération afin de vous assurer que le projet est bien déterminé.
• Consultez les taux de défaillance des projets passés, et le rapport de suivi de l’activité annuelle.
• Prenez connaissance des mises en garde sur le risque de non remboursement, l’absence de garantie et l’indisponibilité des sommes prêtées.
• Vérifiez si la plateforme présente les rôles et responsabilités respectifs de l’intermédiaire, du prêteur, du porteur de projet et des éventuels autres partenaires en cas de défaillance du porteur de projet.

Quelles sont les informations que l’intermédiaire en financement participatif (IFP) doit indiquer sur sa plateforme numérique ?

L’IFP a des obligations d’information et, à ce titre, doit publier sur son site internet des informations facilement accessibles depuis la première page :

• Le nom et la dénomination sociale.
• L’adresse du siège social.
• L’email.
• Le numéro d’immatriculation de l’Organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (ORIAS) pour un IFP.
• Lorsque l’IFP est autorisé à recevoir des fonds, le numéro d’agrément sur le Registre des agents financiers (REGAFI), pour un établissement de paiement ou le numéro d’enregistrement en tant qu’agent d’un prestataire de services de paiement.

Par ailleurs, d’autres informations doivent être mises à votre disposition telles que :

• La présentation du porteur de projet (son identité, son activité, ses projets, etc.).
• Les conditions d’éligibilité et les critères de sélection des projets et des porteurs de projets.
• Les caractéristiques du projet.
• Les caractéristiques du prêt (dans un document synthétique sur notamment taux d’intérêt, montant total, durée, modalités de remboursement, etc.).
• La rémunération de l’intermédiaire et ensemble des frais exigés.
• Le contrat type.
• Les outils et éléments permettant d'évaluer votre capacité de financement (en fonction du montant déclaré de vos ressources et de vos charges annuelles ainsi que de votre épargne disponible).
• Le taux fixe du prêt, ne dépassant pas le taux de l’usure.
• Le taux de défaillance enregistré sur les trente-six derniers mois, etc.
• La mise en garde sur les risques liés au financement participatif.
• L’assurance ou sûreté garantissant le prêt, si elle existe.
• Une procédure simple de résiliation de l’inscription, avant que vous ne soyez engagé dans une opération de financement participatif.
• L’existence ou non d’un droit de rétractation.

Quelles sont les informations que le prestataire de services en financement participatif (PSFP) doit indiquer sur sa plateforme numérique ?

L’information générale apportée par le PSFP

Si le financement en question porte sur des prêts (facilitation d’octroi ou gestion individuelle de portefeuille), le PSFP doit mettre à votre disposition - en votre qualité de prêteur - une fiche d’informations clés sur l’investissement, laquelle doit contenir, notamment, les informations ci-après :

• L’activité et les caractéristiques du projet, du porteur de projet ainsi que les risques spécifiques en découlant.
• Les modalités de financement et la nature de l’investissement proposé.
• Le rôle des différentes parties prenantes (investisseur, plateforme, société à l’initiative du projet, etc.)
• Le taux d’intérêt applicable ou, le cas échéant, toute autre forme de rémunération de l’investisseur.
• Les risques et les mesures d’atténuation de ces risques, notamment l’existence de fournisseurs de sûretés ou de garants, ou d’autres types de garanties.
• Le calendrier de remboursement du capital et de paiement des intérêts.
• Tout défaut enregistré sur les contrats de crédit conclus par le porteur de projet au cours des cinq dernières années.
• La gestion du prêt, y compris dans les cas où le porteur de projet ne remplit pas ses obligations.
• Selon certains critères de revenus et d’expérience en matière de placements financiers, vous pouvez être considéré comme un investisseur non averti. Dans ce cas, la plateforme doit vérifier le caractère approprié de l’opération par un test de connaissances et une simulation de votre capacité à supporter des pertes financières. Le cas échéant, vous disposez d’un délai de rétractation de 4 jours pour retirer votre offre d’investissement, sans justification et sans pénalité.

D’autres informations doivent être mises à votre disposition, notamment lorsqu’il s’agit de gestion individuelle de portefeuille de prêts par le PSFP, telles que :

• L’identité, la forme juridique, les dirigeants et les coordonnées du PSFP.
• Le taux d’intérêt minimal et maximal des prêts susceptibles d’être proposés pour les portefeuilles individuels des investisseurs.
• La date d’échéance minimale et maximale des prêts susceptibles d’être proposés pour les portefeuilles individuels des investisseurs.
• Les informations relatives aux risques des prêts octroyés et les méthodes utilisées pour évaluer le risque de crédit.
• Si un taux cible de rendement est proposé, un taux cible annualisé, etc.
• Les procédures, méthodes internes et critères utilisés pour la sélection des projets de financement participatif entrant dans la composition du portefeuille individuel de prêts de l’investisseur.
• La couverture et conditions liées à toutes les éventuelles garanties de capital applicables.
• La gestion des prêts du portefeuille, y compris dans les cas où le porteur de projet ne remplit pas ses obligations.
• Les stratégies de diversification des risques.
• Les frais à payer par le porteur de projet ou l’investisseur, y compris toute éventuelle déduction des intérêts à payer par le porteur de projet.

Les frais, les réclamations et autres informations en financement participatif via un PSFP

La plateforme doit également indiquer les informations relatives aux frais et détailler la procédure pour tout mécontentement :

• Les frais à votre charge et les éventuels coûts que vous devrez supporter en lien avec votre investissement ;
• Où et comment obtenir gratuitement des informations supplémentaires sur le projet de financement participatif, le porteur de projet, etc. ;
• À qui et comment vous pouvez adresser une réclamation au sujet de l’investissement ou de la conduite du porteur de projet ou du PSFP.

Quelles sont les sommes que je peux prêter par l’intermédiaire d’une plateforme de financement participatif ?

En tant que prêteur sur une plateforme proposée par un IFP, vous pouvez financer jusqu’à 2 000 euros par projet si le financement se fait sous la forme d’un prêt rémunéré (avec intérêts) et jusqu’à 5 000 euros par projet pour un prêt gratuit. La durée de ce prêt rémunéré ne peut excéder 7 ans.

La plateforme doit mettre à votre disposition un outil vous permettant d’évaluer vos capacités de financement en fonction du montant déclaré de vos ressources, de vos charges annuelles et de votre épargne disponible.

Attention : 

Un intermédiaire en financement participatif (IFP) n’est pas autorisé à recevoir les fonds destinés aux porteurs de projet ou ni les remboursements dus aux prêteurs sans avoir, en plus, un agrément d’établissement de paiement ou être enregistré en tant qu’agent d’un prestataire de services de paiement.

Pour vous assurer de sa capacité à recevoir des fonds, vous pouvez consulter le Registre des agents financiers (REGAFI).

À noter :

Lorsque qu’il s’agit d’une plateforme exploitée par un PSFP aucun plafond n’est fixé au prêteur. Soyez vigilant avant d’investir et vérifiez que l’acteur est autorisé à exercer !

Le PSFP met à disposition un outil de calcul en ligne permettant aux investisseurs non avertis de simuler leur capacité à supporter des pertes, calculée à 10% de leur patrimoine net.

Si un investisseur non averti accepte une offre de financement dont le montant est supérieur à 1 000€ ou à 5% de son patrimoine net, il reçoit un avertissement sur les risques, donne son consentement explicite au PSFP et prouve au PSFP qu’il comprend l’investissement et les risques associés.

Je souhaite participer au financement d’un projet sous forme de prêt rémunéré, comment est déterminé le taux d’intérêt ?

Le taux d’intérêt est déterminé par le contrat conclu entre les porteurs du projet financé et les prêteurs. Il est nécessairement fixe.

Le taux d’intérêt ne pourra par ailleurs excéder le taux de l’usure pour les prêts accordés à des particuliers ou à des personnes morales ne se livrant pas à une activité commerciale ou professionnelle.

Je souhaite financer un projet par un prêt, puis-je être certain d’être remboursé ?

Il vous appartient de prendre connaissance des informations publiées par l’intermédiaire en financement participatif (IFP) ou le prestataire de services de financement participatif (PSFP) relatives au projet et au porteur de projet, en particulier si le porteur de projet apporte une garantie ou des assurances. Ces éléments vous permettent d’apprécier par vous-même le risque de ne pas être remboursé en tout ou partie du capital ou des intérêts attendus.

J’ai accordé un prêt sous forme de financement participatif, puis-je me rétracter ? Puis-je demander un remboursement anticipé ?

Le contrat signé entre le prêteur et le porteur de projet, établi par écrit ou sur support durable, doit indiquer s’il existe ou non un droit de rétractation au profit des parties et, le cas échéant, préciser son point de départ, sa durée et ses modalités d’exercice.

Ce contrat doit également préciser si le porteur de projet dispose d’une faculté de remboursement anticipé et, le cas échéant, ses modalités d’exercice. En qualité de prêteur, vous ne disposez en aucune façon du droit d’exiger le remboursement anticipé des sommes prêtées, d’où l’importance d’évaluer, avant la signature du contrat, votre capacité à prêter sous forme de financement participatif.

À cette fin, la plateforme doit mettre à votre disposition un outil vous permettant d’évaluer vos capacités de financement en fonction du montant déclaré de vos ressources, de vos charges annuelles et de votre épargne disponible.

À noter :

Il existe un droit de réflexion dans un délai de 4 jours, mais uniquement pour les prêts proposés, par l’intermédiaire d’une plateforme exploitée par un PSFP, à des prêteurs considérés comme non avertis selon certains critères de revenus et d’expérience insuffisante en matière de placements financiers. Dans ce cas, la plateforme doit vérifier le caractère approprié de l’opération par un test de connaissances et une simulation de votre capacité à supporter des pertes financières. Le cas échéant, vous disposez d’un délai de réflexion ou rétractation de 4 jours pour retirer votre offre d’investissement, sans justification et sans pénalité

J’ai participé au financement d’un projet mais celui-ci n’a pas recueilli l’ensemble des fonds, comment vais-je récupérer mes fonds ?

Les modalités pratiques du remboursement d’un financement n’ayant pas abouti sont décrites dans les conditions générales d’utilisation de la plateforme

Comment se protéger contre la fraude au financement participatif et éviter l’escroquerie financière ?

Attention, des escrocs tentent de se faire passer pour des plateformes autorisées. Soyez donc extrêmement vigilant !

Si une personne vous contacte pour vous proposer d’investir ou de financer divers projets (énergies renouvelables, EHPAD ou autre projet immobilier) présentant un rendement intéressant, méfiez-vous !

Ces appels arrivent souvent après avoir rempli un formulaire de demande d’informations reçu par email ou directement sur internet, mais ils peuvent aussi être spontanés. Pour vous mettre en confiance, l’escroc peut vous adresser une plaquette commerciale d’une fausse plateforme ou usurpant l’identité d’une véritable plateforme. Certains escrocs créent en effet des plateformes fictives (faux site internet, faux logo, plateforme non enregistrée auprès des autorités) pour mieux tromper leurs victimes, alors que d’autres usurpent l’identité d’une plateforme existante et dûment enregistrée en reprenant son logo et ses mentions légales.

Avant de financer un projet, veillez à consulter les registres, à vous assurer que la plateforme dispose de l’autorisation nécessaire et à prendre connaissance en détail des caractéristiques du projet.