Les frais bancaires prélevés par la banque d’un client décédé, couramment appelés « frais de traitement du dossier de succession » ou « frais de succession » seront limités par la réglementation pour les successions traitées à partir du 13 novembre 2025. Trois cas de gratuité sont également prévus.
Lors du décès d’un client, les banques prélèvent généralement des frais pour clôturer les comptes dans le cadre du règlement de la succession. À ce jour, ces frais sont librement fixés par chaque établissement et de fortes disparités peuvent être observées entre les différentes banques.
Pour éviter des prélèvements de frais pouvant être considérés abusifs, le législateur a décidé d’encadrer leur fixation en prévoyant trois cas de gratuité :
- Celui des successions simples pour lesquelles les héritiers sont clairement identifiés par un acte de notoriété ou une attestation signée de l’ensemble des héritiers et que les opérations liées à la succession ne présentent aucune complexité. La réglementation prévoit cinq situations complexes : l'absence d’héritiers en ligne directe, la présence d’un contrat de crédit immobilier, l'existence de compte professionnel, la présence de sûretés, le domicile fiscal du défunt à l’étranger ou un autre élément d’extranéité ;
- Celui des successions modestes pour lesquelles le montant total des comptes et produits d’épargne du défunt est inférieur à un seuil fixé par la réglementation et révisé tous les ans (au 1er janvier 2025 : 5 910€) ;
- Et celui des successions portant sur les comptes et produits d’épargne détenus par un mineur à la date du décès.
Hors ces cas de gratuité, les banques pourront facturer des « frais de succession », mais dans une limite légale :
- Les frais ne pourront pas dépasser 1 % du montant total des soldes des comptes et produits d’épargne ;
- Et seront plafonnés à 850 €.
Ces nouvelles règles concernent les comptes de dépôt, les comptes sur livret et certains produits d’épargne (Livret A, Livret d’épargne populaire (LEP), Plan d’épargne populaire (PEP), Livret jeune, Livret de développement durable et solidaire (LDDS), …). Les différents types de PEA sont exclus du nouveau dispositif.
Ces règles visent à harmoniser les pratiques des établissements et à renforcer la transparence tarifaire auprès de la clientèle.
Mise à jour le 5 Novembre 2025