Démarchage téléphonique : une interdiction des sollicitations le week-end et les jours fériés

À compter du 1er mars 2023, le démarchage téléphonique ne sera autorisé que du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures et sera interdit le week-end et les jours fériés. 

Rappel : les professionnels qui vous appellent afin de vous proposer un contrat d’assurance, sans que vous ne les ayez sollicités, doivent notamment recueillir votre accord explicite pour poursuivre la communication téléphonique. À défaut d’un tel accord, le distributeur doit s’abstenir de vous contacter à nouveau.

Si l’offre proposée vous intéresse, le professionnel doit vous transmettre les documents précontractuels et la signature du contrat, qui ne peut être que manuscrite ou électronique, ne peut intervenir au cours de l’appel téléphonique et en tout état de cause moins de 24 heures après la réception des documents. 

Pour en savoir plus :

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