Alimentation de vos livrets d’épargne : une simplification bienvenue de la réglementation prévue au 1er juillet 2023
À compter de cette date, la banque qui tient votre livret d’épargne (Livret A, CSL, LDDS, Livret Jeune, LEP et CEL) ne pourra plus vous imposer le maintien ou l’ouverture d’un compte de dépôt ouvert dans ses livres pour gérer votre livret.
Les opérations que l’on peut réaliser depuis ou vers un livret d’épargne sont encadrées par la décision de caractère général n°69-02 du 8 mai 1969 du Conseil national du crédit. Elle prévoyait qu’un compte sur livret ne peut être alimenté par virement que depuis un compte à vue (c’est-à-dire un compte de dépôt) ouvert dans le même établissement.
Ce texte sera modifié à compter du 1er juillet 2023 pour permettre de réaliser des virements vers un livret d’épargne depuis un compte à vue ouvert au nom du même titulaire, et ce, quel que soit l’établissement dans lequel il est ouvert.
Cela concernera les comptes sur livret, Livret A, Livret Bleu du Crédit Mutuel, Livret de développement durable et solidaire (LDDS), Livret d’épargne populaire (LEP), Livret Jeune et Compte d’épargne logement (CEL).
En pratique, dès l’entrée en vigueur le 1er juillet 2023 de l’arrêté du 10 novembre 2022, aucune banque ne pourra plus imposer le maintien ou l’ouverture d’un compte à vue au titulaire d’un livret d’épargne réglementée et/ou d’un compte sur livret détenu dans le même établissement.
[Article modifié à la suite de la publication au JO du 24 décembre 2022 de l’arrêté du 20 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2022 modifiant la décision de caractère général n° 69-02 du 8 mai 1969 du Conseil national du crédit relative aux conditions de réception des fonds par les banques]