Paiements en plusieurs fois et mini-crédits

Sur internet ou en magasin, les commerçants vous proposent très souvent de régler vos achats en plusieurs fois (parfois sans frais), voire de les payer plus tard. On parle couramment de « paiement fractionné », de « paiement en 3 ou 4 fois », de « paiement différé » ...

Certains établissements financiers proposent aussi de vous prêter, immédiatement ou dans les 14 jours, une somme d’argent que vous devrez rembourser dans un délai maximal de 3 mois. On parle alors de « mini-crédits » ou de « crédits à très court terme ».
Même s’ils sont présentés comme simples et rapides, il s’agit dans tous les cas de crédits, dont le montant et le coût peuvent être élevés.

Attention, ces crédits ne sont pas sans risque, notamment si vous devez en rembourser plusieurs en même temps.

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Sommaire

 

 

Paiement en plusieurs fois ou paiement fractionné : comment ça marche ?

Un paiement fractionné est un crédit qui vous est proposé par un commerçant, sur internet ou en magasin. 

Généralement octroyé pour une période de 60 à 90 jours (sa durée ne doit pas dépasser 3 mois sauf pour les crédits inférieurs à 200 euros), il comprend trois (« paiement en 3 fois ») ou quatre échéances (« paiement en 4 fois »), la première étant habituellement réglée au moment de l’achat.

Son montant peut aller de quelques dizaines à plusieurs milliers d’euros.

En pratique, un établissement financier (le prêteur) avance les fonds à l’acheteur en payant directement le commerçant. Les fonds seront ensuite remboursés au prêteur au moyen de la carte bancaire de l’emprunteur (acheteur) suivant l’échéancier prévu dans le contrat de crédit.

Exemple : Si vous achetez, le 10 avril, un ordinateur d’une valeur de 360 euros au moyen d’un paiement fractionné en « 4 fois sans frais » : 
- vous réglerez 90 euros par carte bancaire le jour de l’achat (le 10 avril) ;
- 90 euros seront ensuite débités via votre carte bancaire le 10 mai, le 10 juin et enfin le 10 juillet.

Attention : le paiement fractionné peut être gratuit ou comporter des frais pour l’acheteur.

À noter : 

  • Un paiement différé à 30, 60 ou 90 jours est un crédit comparable au paiement fractionné, sauf que l’échéance est prélevée en une seule fois un, deux ou trois mois après l’achat. 
  • Un paiement fractionné, dont le montant est inférieur à 200 euros, peut être remboursé sur une durée supérieure à 90 jours. 
  • Les paiements différés ou fractionnés ne sont pas soumis aux dispositions protectrices applicables aux crédits à la consommation. Ils doivent toutefois respecter la réglementation concernant le taux effectif global (TEG) et l’usure. 


Pour en savoir plus:
Quels crédits ne sont pas des crédits à la consommation ?
Qu’est-ce qu’un mini-crédit ? 
Le paiement fractionné et le mini-crédit sont-ils sans risque ?

 

Qu'est-ce qu'un mini-crédit ?

Lorsqu’un établissement financier vous octroie un « mini-crédit », il met à disposition, sur votre compte, une somme d’argent qui peut aller de quelques dizaines à plusieurs milliers d’euros.

Les fonds ainsi obtenus pourront être utilisés comme vous le souhaitez.

Le « mini-crédit » est dans la plupart des cas remboursable, en une ou plusieurs échéances, sur une période ne dépassant pas trois mois.

Attention : pour obtenir les fonds plus rapidement, certains prêteurs proposent une option de mise à disposition « accélérée » des fonds. Cette option est payante et peut être parfois onéreuse, alourdissant le coût du crédit et son taux effectif global. Si cette option n’est pas souscrite, l’emprunteur ne bénéficiera de la somme prêtée qu’à l’issue du délai de rétractation de 14 jours (pour les contrats conclus à distance : Internet…).

À noter : 

  • Un mini-crédit, dont le montant est inférieur à 200 euros, peut être remboursé sur une durée supérieure à 90 jours. 
  • Les mini-crédits ne sont pas soumis, en l’état actuel de la réglementation, aux dispositions protectrices applicables aux crédits à la consommation. Ils doivent toutefois respecter la réglementation concernant le taux effectif global (TEG) et l’usure.


Pour en savoir plus : 
Quels crédits ne sont pas des crédits à la consommation ?  
Paiement en plusieurs fois ou paiement fractionné : comment ça marche ? 

 

La réglementation sur le crédit à la consommation s’applique-t-elle aux paiements fractionnés et aux mini-crédits ?

La réglementation sur le crédit à la consommation ne s'applique pas aux paiements fractionnés et aux mini-crédits dont :

  • le montant est inférieur à 200 euros ; 
  • mais aussi à ceux dont le délai de remboursement ne dépasse pas trois mois, d’une part, et qui sont gratuits ou comportent des frais et intérêts d’un montant dit « négligeable », d’autre part.

Exemple : un paiement en 3 fois sans frais d’un montant de 1.000 euros, remboursable dans les 60 jours de l’achat, n’est pas soumis aux dispositions protectrices prévues pour le crédit à la consommation. Le prêteur n’aura donc pas l’obligation, par exemple, de vous fournir des explications sur le crédit proposé.

Les paiements fractionnés et les mini-crédits doivent toutefois respecter la réglementation concernant le taux effectif global (TEG) et l’usure.


Pour en savoir plus :
Taux d'usure et taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit et les sociétés de financement 
Quels crédits ne sont pas des crédits à la consommation ? 
Paiement en plusieurs fois ou paiement fractionné : comment ça marche ? 
Qu’est-ce qu’un mini-crédit ? 

 

Quelles informations le prêteur doit-il vous fournir lorsque vous souscrivez à distance un paiement fractionné ou un mini-crédit ?

Avant de conclure à distance (sur internet) un contrat de mini-crédit ou un paiement fractionné, le prêteur doit vous communiquer un certain nombre d’informations et, en particulier :

  1. Son identité et ses coordonnées ;
  2. Les caractéristiques principales du crédit proposé et les risques associés ;
  3. La possibilité pour l’emprunteur de bénéficier d’un droit de rétractation (14 jours) ;
  4. Les conditions contractuelles, notamment tarifaires ;
  5. La loi applicable au contrat et la juridiction compétente.

Avant de vous engager, soyez particulièrement attentif aux conditions tarifaires et, en particulier, au coût total du crédit (exprimé parfois en TEG) qui doit obligatoirement être indiqué dans l’information précontractuelle lorsque le crédit est conclu à distance. 

Certains établissements mentionnent sur leur site ou celui de leurs commerçants partenaires le taux effectif global de ces crédits, un exemple représentatif ou un échéancier, en amont du parcours de souscription. N’hésitez pas à utiliser ces informations pour comparer !

 

Les paiements fractionnés et les mini-crédit sont-ils sans risque ?

Attention, ces crédits ne sont pas sans risque, notamment si vous devez en rembourser plusieurs en même temps (risque d’endettement excessif…).

Sachez également que certaines offres de paiement fractionné peuvent comporter des frais à la charge de l’emprunteur.

En outre, si vous avez un ou plusieurs impayés, le prêteur pourrait vous demander le remboursement immédiat du solde de votre crédit, en y ajoutant parfois des pénalités de retard dont le montant peut être important.

À noter :

  • Le taux effectif global (TEG) d’un paiement fractionné ou d’un mini-crédit doit être indiqué dans le contrat et ne pas dépasser le taux d’usure, fixé par la Banque de France. 
  • Le TEG intègre le taux d’intérêt et l’ensemble des frais, commissions et rémunérations de toute nature et qui sont nécessaires pour obtenir le crédit aux conditions annoncées par le prêteur.


Pour en savoir plus :
Paiements fractionnés ou « mini-crédits » : quelles précautions prendre avant de s’engager ? 
Taux d'usure et taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit et les sociétés de financement 
La réglementation sur le crédit à la consommation s’applique-t-elle aux paiements fractionnés et aux mini-crédits ? 

 

Paiements fractionnés ou « mini-crédits » : quelles précautions prendre avant de s’engager ?

Avant de vous engager, vérifiez bien :

  • vos capacités de remboursement, en particulier si vous avez déjà d’autres crédits en cours ;

Attention : le défaut de remboursement d’un mini-crédit pourrait conduire l’établissement prêteur à déclarer cet incident au Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).

  • les caractéristiques et les conditions tarifaires du crédit (coût total, pénalités de retard…). N’hésitez pas à comparer !

Attention : en cas d’impayé(s), le prêteur pourra exiger le paiement intégral du crédit majoré d’une indemnité de retard. 


Pour en savoir plus :
Le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) 
L’ACPR rappelle que seuls les professionnels disposant d’un agrément sont autorisés à commercialiser des crédits de faible montant 

 

Peut-on me refuser un paiement en plusieurs fois ou un mini-crédit ? 

Oui, comme tout crédit.

L’établissement financier peut refuser de vous accorder une paiement fractionné (paiement en 3 fois ou en 4 fois par exemple) ou un mini-crédit s’il estime, sur la base de critères qu’il définit, que vous n’êtes pas en capacité de le rembourser.

Par ailleurs, votre demande de paiement fractionné sera rejetée si la date de validité de votre carte bancaire expire avant la fin du crédit. 

Sachez, enfin, que certaines cartes bancaires peuvent également être refusées pour un paiement en plusieurs fois (carte à autorisation systématique…). Pour connaître les cartes acceptées pour un paiement fractionné, consultez le site de l’enseigne commerciale et de son établissement financier partenaire si besoin.


Pour en savoir plus :
Paiement en plus fois ou paiement fractionné : comment ça marche ?
Qu’est-ce qu’un mini-crédit ? 

 

Mis à jour le : 24/05/2022 17:18