Les établissements de paiement

Les établissements de paiement

Depuis 2009, les établissements de paiement sont autorisés à fournir des services de paiement en France. Leur agrément est toutefois moins étendu que celui des établissements de crédit.

Les services qu’ils peuvent proposer comprennent la plupart des opérations susceptibles d’être réalisées sur un compte comme le versement ou le retrait d’espèces, l’exécution d’opérations de paiement par carte, virements ou prélèvements ainsi que la transmission de fonds. Ils peuvent également proposer des services plus innovants tels que : 

• L’initiation de paiement qui permet à une personne d’ordonner des paiements, souvent sous forme de virements, à partir d’un compte détenu auprès d’un autre établissement ;
• L’information sur les comptes qui permet de regrouper sur une seule interface les informations consolidées (soldes et opérations réalisées) relatives à un ou plusieurs comptes en ligne détenus auprès d’un ou plusieurs PSP. 

En revanche, si certains établissements de paiement proposent un service d’encaissement de chèques, ces établissements ne sont pas habilités à en émettre.

Préalablement à l’exercice de son activité, l’établissement doit obtenir un agrément d’établissement de paiement délivré par l’ACPR ou, pour les établissements de paiement agissant depuis un autre pays européen, par une autorité européenne équivalente. Cet agrément précise les services que l’établissement de paiement est autorisé à fournir. 

Les établissements de paiement ont l'obligation de protéger les fonds de leurs clients. Ils ne peuvent exercer leurs activités s'ils ne disposent pas de cette protection ou si l'ACPR estime qu'elle est insuffisante.