Financement participatif sous forme de don

Qu'est-ce que le financement participatif sous forme de don ?

Financement participatif par un don

Le financement participatif sous forme de don consiste à offrir une somme d’argent pour le développement ou la création d’un projet sans contrepartie ou contre une récompense symbolique.

Cette forme de financement peut exclusivement être proposée par un intermédiaire en financement participatif (IFP) qui doit être immatriculé auprès de l’Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance, banque et finance (ORIAS). Son rôle est de mettre en relation les donateurs et les porteurs de projet.

Financement participatif pour les associations ou les collectivités territoriales

Une association (Croix-Rouge, etc.) lance un projet afin de créer une nouvelle structure, ou encore, une collectivité territoriale (Région, Département, Commune) demande des fonds pour un projet solidaire, culturel, éducatif, patrimonial ou autre (cantine scolaire, rénovation énergétique, acquisition d’œuvres d’art, etc.).

Quelles sont les informations que l’intermédiaire en financement participatif (IFP) doit me délivrer ?

L’IFP a des obligations d’information et, à ce titre, doit publier sur son site internet les informations suivantes. Ces informations doivent être facilement accessibles depuis la première page :

• Le nom et la dénomination sociale ;
• L’adresse du siège social ;
• L’email ;
• Le numéro d’immatriculation de l’Organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (ORIAS) pour un IFP.
• Lorsque l’IFP est autorisé à recevoir des fonds, le numéro d’agrément sur le Registre des agents financiers (REGAFI), pour un établissement de paiement ou le numéro d’enregistrement en tant qu’agent d’un prestataire de services de paiement.

Par ailleurs, d’autres informations doivent être mises à votre disposition telles que :

• La présentation du porteur de projet.
• Les caractéristiques du projet.
• La rémunération de l'IFP et l'ensemble des frais exigés.
• Le contrat type.
• L’existence ou non d’un droit de rétractation.

Quelles sont les sommes que je peux donner par l'intermédiaire d'une plateforme de financement participatif ?

Pour le financement d’un projet sous forme d’un don, il n’y a pas de montant maximal.

Attention à l'autorisation pour recevoir des fonds :

Un intermédiaire en financement participatif (IFP) n’est pas autorisé à recevoir les fonds destinés aux porteurs de projet sans avoir, en plus, un agrément d’établissement de paiement ou être enregistré en tant qu’agent d’un prestataire de services de paiement.

Pour vous assurer de sa capacité à recevoir des fonds, vous pouvez consulter le Registre des agents financiers (REGAFI).

Est-ce qu’une cagnotte en ligne est une forme de financement participatif ?

Oui.

Lorsque le financement par dons prend la forme d’une cagnotte, la plateforme en charge de cette « cagnotte en ligne » doit avoir le statut d’intermédiaire en financement participatif (IFP). Les obligations de la plateforme seront différentes selon que la cagnotte est privée ou ouverte au public.  

En présence d’une collecte ouverte au public, l’IFP devra veiller à ce que le projet soit précis quant à son objet, le montant cible de financement et son calendrier. Une description chiffrée de l'utilisation prévue des fonds levés et du résultat attendu devra également être fournie.

Enfin, la plateforme devra mettre à la disposition des donateurs et des porteurs de projet un contrat type mentionnant les informations essentielles du projet financé.

Est-ce que les dons sont fiscalement déductibles ?

Financement participatif et déduction fiscale

Il n’y a pas de régime fiscal propre au financement participatif. Néanmoins, les dons aux organismes d’intérêt général, sans but lucratif, effectués via une plateforme de financement participatif peuvent faire l’objet de réduction d’impôts.

Lorsque c’est le cas, la présentation du projet sur la plateforme de financement participatif le mentionne et vous informe des modalités d’envoi du reçu fiscal nécessaire au bénéfice de cet abattement.

Vous pouvez par ailleurs retrouver toutes les informations utiles sur les dons aux associations et organismes d'intérêt général en consultant le site service-public.fr.

Comment se protéger contre la fraude au financement participatif et les cagnottes solidaires frauduleuses ?

Financement participatif et fraude

Attention, des escrocs tentent de se faire passer pour des plateformes autorisées. Soyez donc extrêmement vigilant !

Les appels frauduleux aux dons augmentent chaque année. S’agissant de la fraude au financement participatif, les escrocs en appellent à votre générosité pour vous soutirer de l’argent sous forme de dons pour un projet fictif. Dans ce cas, non seulement vous n’aurez pas de contrepartie financière mais aucun projet réel ne sera financé ; l’escroc gardera l’ensemble des fonds collectés. 

Lorsque vous êtes démarché et que votre interlocuteur propose un financement participatif sous forme de don en vous orientant vers un virement, sachez qu’il s’agit très probablement d’une escroquerie.

Avant de donner, veillez à consulter les registres, à vous assurer que la plateforme dispose de l’autorisation nécessaire en tant qu’intermédiaire en financement participatif (IFP) et à prendre connaissance en détail des caractéristiques du projet.

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) met également en garde contre ces fraudes.