Déblocage exceptionnel de l’épargne salariale : que faut-il retenir ?
Pour protéger le pouvoir d’achat des Français, le gouvernement a rendu possible le déblocage exceptionnel d’une partie de l’épargne salariale. Comment bénéficier de cette mesure ?
Puis-je débloquer toute mon épargne salariale ?
Non, vous ne pouvez débloquer que les sommes épargnée sur votre plan d’épargne entreprise (PEE). Et, au sein de cette épargne, uniquement les sommes issues de vos primes de participation et/ou d'intéressement placées avant le 1er janvier 2022.
Attention : cette mesure exceptionnelle impose un plafond de 10 000€.
Quelles sont les sommes qui ne peuvent pas être déloquées ?
Dans le cadre de cette mesure exceptionnelle, les sommes suivantes ne peuvent pas être débloquées :
- Celles placées sur un plan d'épargne retraite (PERCO, PER collectif) ;
- Celles placées, au sein de votre plan d'épargne entreprise (PEE), dans des fonds solidaires ;
- Celles placées dans un fonds d’actionnariat salarié, s’il n’y a pas d’accord collectif ou d’accord du chef d’entreprise permettant le déblocage exceptionnel ;
- Celles issues de vos versements volontaires
Dans quel(s) cas puis-je débloquer mon épargne salariale ?
L’objectif est de soutenir la consommation des ménages. Les sommes débloquées doivent donc être utilisées pour l'achat de biens ou de services.
Attention : conservez bien les pièces justificatives prouvant l’usage des sommes débloquées car elles pourront vous être demandées par l’administration fiscale pendant 3 ans.
Quelles sont les démarches à effectuer pour débloquer mon épargne salariale ?
Vous avez jusqu'au 31 décembre 2022 pour demander le déblocage anticipé de votre épargne salariale. Cette demande s’effectue en une seule fois, auprès de l'établissement financier qui gère votre plan d'épargne entreprise (PEE).
L’établissement devrait vous permettre de réaliser cette démarche depuis votre espace personnel sur son site internet. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez envoyer votre demande sur papier libre.
Toute demande effectuée après le 31 décembre 2022 sera refusée.
Les sommes débloquées sont-elles soumises à l'impôt sur le revenu ?
Non, elles sont exonérées d'impôt sur le revenu. Mais des prélèvements sociaux pourront être prélevés sur les gains éventuellement réalisés.
J'ai une question concernant le déblocage de mon épargne salariale, qui contacter ?
Votre contact est l'établissement financier qui gère votre plan d'épargne salariale.
En cas de litige, vous pouvez saisir le médiateur de l'AMF.