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Droit au compte

ABE-IS en relation avec la Banque de France vous aide dans le cadre de la mission qui lui a été confiée par les pouvoirs publics pour mettre en œuvre le droit au compte.

Le droit au compte

Depuis 1984, le droit au compte permet d'instaurer un service bancaire minimum gratuit au bénéfice des personnes dépourvues de compte de dépôt en France. Le traitement des demandes d'exercice du droit au compte relève de la Banque de France, qui, après avoir vérifié leur...