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Droit au compte

ABE-IS en relation avec la Banque de France vous aide dans le cadre de la mission qui lui a été confiée par les pouvoirs publics pour mettre en œuvre le droit au compte.

Que vous soyez particulier ou professionnel, la loi vous donne le droit d’avoir un compte bancaire

Depuis 1984, posséder un compte de dépôt est un droit reconnu, dans la loi, aux résidents en France et aux Français de l’étranger. En effet, dans les années 1980, la généralisation des paiements des salaires et prestations sociales par chèque et virement, a rendu indispensable la possession d’un compte en banque pour pouvoir participer à la vie économique.

Ce droit au compte et aux services bancaires de base est prévu par les dispositions de l'article L. 312-1 du code monétaire et financier.

 

 

Le refus d’ouverture de compte

Toute banque a le droit de refuser de vous ouvrir un compte bancaire, sans vous en donner les motifs. Elle doit, en revanche, vous délivrer une attestation de refus d’ouverture de compte. Ce document vous permettra de faire valoir votre droit au compte auprès de la Banque de France.

La procédure de droit au compte

La procédure de droit au compte consiste en une désignation, d'office, par la Banque de France d'un établissement bancaire qui devra, dans les conditions prévues par la loi, vous ouvrir un compte de dépôt. Cela est valable même si vous êtes interdit bancaire, inscrit au fichier des incidents de crédit aux particuliers ou au fichier central des chèques ou en situation de surendettement.

Pour bénéficier de la procédure de droit au compte, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • être domicilié en France, sans condition de nationalité, ou être français et résider à l’étranger,
  • ne pas avoir de compte de dépôt
  • vous être vu refusé l’ouverture d’un compte par une banque.

Concrètement, si vous ne parvenez pas à vous faire ouvrir un compte bancaire, la banque qui vous a refusé l'ouverture d'un compte peut, sur votre demande, transmettre une demande de droit au compte à la Banque de France. Vous pouvez également vous rendre directement au guichet d'une succursale de la Banque de France pour remplir votre demande ou la lui adresser par courrier.

Vous pouvez aussi vous faire aider dans vos démarches par votre Caisse d’allocations familiales, le Conseil général, le centre communal d’action sociale dont vous dépendez ou par une association de consommateurs agréée.

Liste des associations agréées pouvant vous aider

La banque ainsi désignée est tenue de vous ouvrir un compte, dans un délai de trois jours ouvrés, après réception de l’ensemble des documents demandés.

Les pièces à fournir

Si vous êtes un particulier, votre dossier doit comporter les documents suivants :

Si vous êtes un professionnel ou une société :

  • un formulaire de demande de droit au compte pour une personne physique (s’il s’agit d’un compte professionnel) ou pour une personne morale (en cas de demande pour une société),
  • une photocopie d’une pièce d’identité (ou du représentant de la société),
  • une attestation de refus d’ouverture de compte délivrée par une banque,
  • une copie d’un justificatif d’activité professionnelle de moins de trois mois (pour un compte professionnel) ou, d’un extrait Kbis de moins de 3 mois (pour une société).

Les services bancaires associés au compte

La banque désignée par la Banque de France pour vous ouvrir un compte devra assortir ce compte de services bancaires de base. Ces services, gratuits, sont prévues par les articles D.312-5 et D.312-6 du code monétaire et financier.

Il s’agit de :

  • L'ouverture, la tenue et la clôture du compte ;
  • Un changement d'adresse par an ;
  • La délivrance à la demande de relevés d'identité bancaire ;
  • La domiciliation de virements bancaires ;
  • L'envoi mensuel d'un relevé des opérations effectuées sur le compte ;
  • La réalisation des opérations de caisse ;
  • L'encaissement de chèques et de virements bancaires ;
  • Les dépôts et les retraits d'espèces au guichet de la banque teneur de compte ;
  • Les paiements par prélèvement, TIP ou virement bancaire ;
  • Des moyens de consultation à distance du solde du compte ;
  • Une carte de paiement dont chaque utilisation est autorisée par l'établissement de crédit qui l'a émise ;
  • Deux formules de chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services.