Assurance Banque Epargne Info Service

Un site proposé par : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution Banque de France Autorité des marchés financiers

Votre contrat

La fin du contrat d’assurance vie

21 mars 2016

Que se passe-t-il en cas de vie de l’assuré au terme du contrat ?

L’assureur doit vous verser l’épargne constituée au terme prévu dans le contrat, selon les modalités fixées par celui-ci, soit sous forme de capital, soit sous forme de rente. Ce versement doit intervenir dans le délai d’un mois à compter de la réception de l’intégralité des pièces nécessaires au paiement par l’assureur.

En savoir plus : De quel délai dispose mon assureur pour procéder au versement du capital d’un contrat d’assurance vie parvenu à terme ou d’un capital décès ?

Il est souvent possible de prolonger la durée d’un contrat d’assurance vie. N’hésitez pas à consulter vos conditions générales pour vérifier dans quelles conditions cette prolongation peut intervenir.

À compter du 1er janvier 2016, la loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence, dite « loi Eckert » prévoit que les assureurs devront informer les assurés des contrats à terme fixe en leur adressant un relevé d’information spécifique un mois avant le terme, puis un an après le terme.

Comment obtenir le versement des capitaux en cas de décès de l’assuré ?

  • La transmission des pièces nécessaires au versement
    Lorsque vous avez connaissance du décès de l’assuré, il vous appartient, en qualité de bénéficiaire, de transmettre un certain nombre de pièces à l’assureur du contrat. Il s’agit notamment des documents nécessaires pour identifier le contrat souscrit, l’assuré du contrat, vous identifier (acte de décès, pièce d’identité, acte de notoriété ou hérédité etc…)
    À noter que l’assureur ne peut pas régler le capital décès tant que le bénéficiaire ne lui a pas transmis le certificat d’acquittement des droits établi par l’administration fiscale (article 806 du CGI).

    N’hésitez pas à vous rapprocher de l’assureur afin d’obtenir la liste complète des pièces à fournir.

À compter du 1er janvier 2016, l’assureur aura l’obligation de demander au bénéficiaire de fournir les pièces nécessaires au règlement dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’avis de décès et de la prise de connaissance des coordonnées du bénéficiaire.

Puis-je obtenir copie du contrat dont je suis bénéficiaire ?

L’assureur est tenu à un devoir de confidentialité à l’égard du preneur d’assurance et ne peut donc pas communiquer à un tiers au contrat les documents contractuels ou toute information relative à la teneur de la clause bénéficiaire ou au montant du capital, au risque de voir sa responsabilité civile engagée pour faute.

À cet égard, le bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie est considéré comme tiers au contrat.

Néanmoins, l’assureur peut être délié de son devoir de confidentialité sur autorisation des tribunaux, notamment, dans le cadre d’une action des héritiers réservataires agissant en réduction des primes manifestement exagérées (article L.132-13 du code des assurances)

Versement des capitaux dus au titre du contrat : quelle fiscalité ?

Les produits des contrats d’assurance vie sont exonérés d’impôts lorsque le dénouement résulte de certains évènements comme le licenciement du preneur d’assurance, la mise à la retraite anticipée, l’invalidité de ce dernier ou de son conjoint (article 125-0 A du Code Général des Impôts).

Attention ! Pour pouvoir bénéficier de cette exonération en raison de l’une de ces situations, la demande de rachat doit être formulée dans l’année suivant l’évènement.

    • Les prélèvements sociaux en cas de vie de l’assuré au terme du contrat

Les produits des contrats d’assurance vie sont assujettis aux prélèvements sociaux selon deux modalités différentes selon le support considéré.

- Les supports en euros : les prélèvements sociaux sont perçus chaque année (« au fil de l’eau ») par l’assureur dès leur inscription en compte.

- Les supports en unités de compte : les prélèvements sociaux sont dus lors du dénouement du contrat.

Le taux applicable est celui en vigueur au jour du fait générateur c’est-à-dire :

- l’inscription en compte pour les contrats en euros,
- au jour du dénouement pour les contrats en unités de compte.

  • Fiscalité en cas de décès de l’assuré

    • L'Impôt sur le Revenu

      Les sommes payables lors du décès à un bénéficiaire déterminé, ne font pas partie de la succession de l’assuré. Elles sont soumises à des règles fiscales spécifiques prévues pour l’assurance vie (article L.132-12 du code des assurances).

      En savoir plus : Assurance vie, quelle fiscalié en cas de décès ?

    • Les prélèvements sociaux en cas dénouement par décès

      En principe, le taux de prélèvements sociaux applicable est celui en vigueur au jour du décès de l’assuré. Toutefois, il existe une exception pour les contrats souscrits avant le 1er janvier 1983 et pour les contrats souscrits entre le 1er janvier 1983 et le 25 septembre 1997, le taux des prélèvements sociaux alors applicable est celui de la date d’entrée en vigueur des différents textes fixant ce taux à la date des versements.

Taux prélèvements sociaux
Février 19960,5%
Janvier 19773,9%
Janvier 199810%
Juillet 200410,3%
Janvier 200511%
Janvier 200912,1%
Janvier 201112,3%
Octobre 201113,5%
Juillet 201215,5%

Depuis le 1er janvier 2010, les produits non encore soumis aux prélèvements sociaux y sont assujettis lors du dénouement du contrat par décès et ce, quelle que soit la date de souscription du contrat (article L.136-7 du code de la sécurité sociale).