Vous venez de souscrire un contrat d'assurance vie, pouvez-vous revenir sur votre décision ?

Comment renoncer au contrat ?
Quelle que soit le mode de commercialisation, vous disposez d'un délai de renonciation de trente jours calendaires, à partir du moment où vous êtes informé que le contrat est conclu (article L. 132-5-1 du code des assurances). Le droit de renonciation doit être exercé par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à votre assureur. Un modèle de lettre de renonciation figure dans les documents précontractuels d’information qui vous ont été remis préalablement à la conclusion du contrat.

  • Prorogation du délai de renonciation dans certaines circonstances
    Le délai de renonciation de 30 jours peut être allongé lorsque l’assureur ne vous a pas fourni l’intégralité des informations précontractuelles prévues par les dispositions du Code des assurances.
  • Conséquences de la renonciation
    L’assureur doit vous restituer la totalité des primes versées sur le contrat dans un délai maximal de trente jours calendaires à compter de la réception de votre lettre recommandée. À défaut de restitution dans ce délai, il doit vous verser des intérêts au taux légal majoré de moitié pendant les deux premiers mois, puis, à l’expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal.
    Le contrat est considéré comme n’ayant jamais été conclu, il n’est donc pas possible pour l’assureur de retenir des frais.

Mis à jour le : 19/03/2019 15:59