À vérifier avant de conclure un compte à terme

• la nature du produit et de l'économie générale du montage lorsque le compte à terme est combiné à d'autres comptes à terme, produits d'épargne ou services financiers ;
• les conditions financières du compte (durée du contrat, caractéristiques du taux d'intérêt applicable au dépôt, modalités précises et détaillées du calcul et du paiement des intérêts, frais éventuels liés à l'ouverture, la tenue ou la clôture du compte, modalités de disposition éventuelle des fonds avant échéance...) ;
• l’évolution du taux actuariel annuel brut selon la date de retrait, après prise en compte des éventuelles pénalités de retrait anticipé ;
• les modalités de fonctionnement (conditions de versement par virement, chèque ou tout autre moyen, délais de restitution des fonds à la clôture, articulation du compte à terme avec les autres produits associés,...).
   

• Ai-je bien compris le montage financier qui m'est proposé ?
• Si je devais sortir avant l'échéance, quelles en sont les conséquences sur les différents éléments du montage ?
• La durée du placement des fonds est-elle compatible avec l’horizon de mes projets ?
• Si je dois débloquer les fonds avant le terme, quel est le montant des pénalités et quelle sera ma rémunération ?
   

• Les fonds sont-ils présentés comme disponibles "à tout moment" ? Dans l’affirmative, quelles sont les conséquences d’un retrait anticipé avant la date d’échéance du contrat ? (pénalités...)
• Si la rémunération figure dans la publicité, quelle est la nature du taux d’intérêt ? Est-ce un taux fixe sur la durée du contrat, progressif au cours de la durée du placement ou indexé sur un taux de marché ou un indice de référence ?
• S’agit-il d’un seul compte à terme ou d’une combinaison de comptes à terme avec éventuellement des renouvellements entraînant l’ouverture d’un nouveau compte ?
• S’agit-il d’une offre promotionnelle ? Y-a-t-il des conditions associées (notamment durée de validité, conditions de souscription en lien avec la souscription d’autres produits) ?
   

Textes relatifs au compte à terme

• Décision n°69-03 du 8 mai 1969 du Conseil national du crédit relative aux conditions de réception des fonds par les établissements financiers
• Décision n°69-02 du 8 mai 1969 du Conseil national du crédit relative aux conditions de réception des fonds par les banques
• Décision à caractère général n° 74-07 du 3 décembre 1974 du Conseil national du crédit
• Règlement n°86-13 du 14 mai 1986 relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit
• Recommandation 2012-R-02 du 12 octobre 2012 de l'Autorité de contrôle prudentiel vise à améliorer la transparence dans la commercialisation, la gestion et la clôture des comptes à terme
• Article L. 111-2 du Code de la consommation