Que faut-il vérifier avant de souscrire un contrat d'assurance automobile ?

  • les limites de garanties et les clauses d’exclusion: elles doivent être limitées, formelles et écrites en caractères très apparents, c’est-à-dire de sorte à ce qu’elles se distinguent du reste du texte (articles L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances),
  • la loi applicable au contrat (est-ce bien la loi française ?) et les instances compétentes en cas de litige (coordonnées du service réclamations ou qualité-clientèle).

Mis à jour le : 12/06/2018 10:30