Quel que soit le litige financier qui vous oppose à un établissement ou à un intermédiaire financier, si vous souhaitez trouver un accord à l’amiable avec votre intermédiaire financier, la démarche à suivre est composée de 3 étapes :
Étape n°1 : Effectuer une démarche préalable
Votre premier réflexe doit être de contacter votre interlocuteur habituel pour lui demander des explications informations et exprimer votre désaccord.
Étape n°2 : Envoyer une réclamation écrite
Si vous êtes insatisfait de sa réponse, adressez une réclamation écrite au service client de l’établissement.
Soyez clair dans votre courrier, énoncez l’objet de votre contestation, indiquez toutes les démarches entreprises, et joignez les copies de toutes les pièces justificatives et des éventuels courriers sur le sujet.
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois ou de réponse insatisfaisante, vous pouvez saisir le médiateur de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF).
Étape n°3 : Saisir le médiateur
Le médiateur peut être saisi par tout épargnant, personne physique ou morale, quel que soit le montant du préjudice, sous réserve qu’aucune procédure judiciaire n’ait été engagée.
Afin de faciliter l’examen de votre dossier, il est impératif d’adresser une réclamation écrite, claire et précise.
Elle doit contenir :
- un exposé synthétique et chronologique du litige ;
- l’évaluation du préjudice que vous estimez avoir subi ;
- les échanges de courriers ou mails avec l’établissement en cause ;
- les documents justificatifs à l’appui de votre demande.
La médiation accuse réception, par courrier, de votre demande. La durée de la médiation est, en principe, de 90 jours à compter du moment où tous les éléments utiles ont été communiqués au médiateur par les parties.
Les missions du médiateur
Le médiateur de l’AMF n’est pas compétent en matière fiscale, d’assurance vie ou d’opérations bancaires (livrets, dépôt à terme, PEL, crédit).
La procédure est gratuite, confidentielle, et volontaire. L’intervention du médiateur offre une ultime occasion de résoudre amiablement un litige en matière financière à l’aide d’un tiers indépendant et impartial. Le recours au médiateur est encadré par une charte, disponible sur le site internet de l’Autorité des marchés financiers.
En cas d’échec de la médiation, les parties conservent le droit de saisir les tribunaux compétents puisque le délai de prescription, c’est-à-dire la date limite pour saisir le juge, est légalement suspendu pendant toute la durée du processus de médiation.
Délai de saisine de la médiationAttention, vous ne pouvez pas saisir le médiateur de l’AMF dans les cas suivants : -Si votre litige a déjà été porté devant les tribunaux -Si votre litige a été examiné par un autre médiateur -Si vous n’avez pas au préalable fait de réclamation écrite auprès du professionnel mis en cause. -Si votre réclamation écrite auprès de ce professionnel est datée de plus d’une année. | |
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Contacter le médiateur
Vous pouvez adresser un courrier par voie postale à l’adresse suivante :
Le médiateur
Autorité des marchés financiers
17, place de la Bourse
75082 Paris Cedex 02
Un formulaire de saisine électronique est également disponible sur le site internet de l’AMF.
Si votre litige vous oppose à un établissement d’un autre pays européen, le réseau FIN-NET est à votre disposition pour vous réorienter vers le médiateur géographiquement compétent. Plus d’info sur le site de FIN-NET.
En cas de questions (banque, bourse ou produits d’épargne/assurance) par téléphone au 0811 901 801 ou via internet : www.abe-infoservice.fr.
