Glossaire

Retrouvez toutes les définitions des termes que vous pouvez rencontrer dans nos pages. Cliquez sur un terme pour accéder à sa définition. Ce glossaire est une reprise des contenus présents sur les sites du CCSF (Comité Consultatif du Secteur Financier), de l'AMF (Autorité des Marchés Financiers) et de ABE IS (Assurance Banque Epargne Info Service).

Délai de rétractation

Délai légal permettant de renoncer à un engagement contractuel sans nécessité de justifier sa décision ni de supporter des pénalités.

Dans le cadre d’un crédit à la consommation l'emprunteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la signature du prêt pour renoncer au crédit qu'il a souscrit. Ce délai s’applique uniformément pour un contrat de crédit conclu à distance ou en face à face.

Le droit de rétractation ne s’applique pas dans le cadre d’un crédit immobilier. L’emprunteur bénéficiant d’une offre de prêt immobilier dispose néanmoins d’un délai de réflexion de 10 jours à compter de la réception de l’offre de prêt.

 

Rétractation

Voir " Droit de rétractation ".