Si le plan ou les mesures dont vous bénéficiez ne prévoient pas la vente de votre bien immobilier, il convient d’obtenir l’accord de la Commission de surendettement avant tout engagement.
Pour permettre à la Commission d’examiner votre demande d’autorisation de vente de votre bien immobilier, nous vous invitons à adresser :
- la copie du plan ou de vos mesures de surendettement ou la copie du jugement accompagné des mesures élaborées ou validées par le tribunal,
- une copie recto-verso de votre pièce d’identité,
- un courrier expliquant les motifs de la vente et précisant si vous êtes à jour des remboursements tels que prévus dans votre plan ou dans vos mesures de surendettement
La demande devra être faite :
Par courrier
Banque de France
TSA 50120
75035 Paris Cedex 01
En ligne
Faire mes démarches
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Si vous faites votre demande par courrier, le pli doit être adressé en lettre simple (pas de lettre recommandée, pas de lettre suivie, pas de colis, Colissimo, Chronopost, DHL ni autres coursiers). Le pli ne doit pas dépasser 3 cm d'épaisseur (sinon, le dépôt à nos guichets est obligatoire).