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Fichiers d'incidents bancaires

Quels sont nos droits vis à vis du Fichier des comptes bancaires et assimilés (FICOBA) ?

Tous les comptes bancaires et les comptes assimilés (comptes d'épargne, comptes-titres...), ouverts en France, sont recensés dans le Fichier des comptes bancaires et assimilés (FICOBA) géré par la Direction générale des finances publiques (DGFIP).

Les informations recensées et la durée de conservation dans le FICOBA

  1. les opérations d'ouverture, de modification et de clôture d'un compte,
  2. l'identité de l'établissement qui gère le compte,
  3. l'identité du ou des titulaires (nom, prénom date et lieu de naissance, adresse, numéro de SIRET pour les entrepreneurs individuels et les personnes morales),
  4. le numéro, la nature, le type et les caractéristiques du compte,


Il ne contient en revanche aucune information sur le solde du compte, ou les opérations de crédit ou de débit.


Ce fichier est alimenté par les organismes qui gèrent les comptes (établissements bancaires et financiers, centres de chèques postaux, sociétés de Bourse...) qui ont l’obligation de communiquer toute information relevant du FICOBA, sans que le titulaire ne puisse s’y opposer. Les informations sont conservées pendant toute la durée de vie du compte, et pendant les 10 ans suivant sa clôture (contre 3 ans auparavant.

Aussi, les données concernant un compte clôturé avant le 9 juillet 2011 ne figurent plus dans FICOBA).
Les personnes et organismes habilités à consulter le FICOBA


Les principales personnes ou organismes habilités à consulter le FICOBA sont :


• certains agents de la DGFIP, des douanes, de la répression des fraudes et de TRACFIN,
• les autorités judiciaires et les officiers de police judiciaire,
• les agents de la Banque de France dans le cadre de la gestion du Fichier Central des Chèques,
• les huissiers de justice agissant avec un titre exécutoire,
• les personnes chargées de poursuivre le recouvrement de créances alimentaires (agents de la CAF ou des caisses de retraite, agents de Pôle Emploi par exemple),
• les établissements bancaires, dans certaines situations précises (lutte contre la double détention de produits d'épargne réglementée comme le Livret A),
• les notaires en charge d'une succession (consultation du fichier rendue obligatoire par la loi du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs, afin d'identifier l'ensemble des comptes bancaires ouverts au nom du défunt),
• le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme...


Le droit d’accès individuel et de rectification 

Vous êtes : Le titulaire du compte

Vous pouvez avoir accès au fichier FICOBA.

• Pour connaître les données d’identification enregistrées dans ce fichier (nom, prénom, nom marital,  sexe, date de naissance, commune, département ou pays de naissance et adresse), adressez-vous directement auprès du centre des impôts dont dépend votre domicile;
• Pour connaître les données bancaires liées à la nature et à l’identification du compte (numéro, type, caractéristique du compte, adresse de l’établissement gérant le compte), adressez-vous à la CNIL :

Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 Paris cedex 07

Vous êtes : Un héritier

Vous  disposez d’un droit d’accès direct aux données de ce fichier depuis le 1er janvier 2016 : vous devez adresser votre demande, en l’accompagnant des pièces justificatives nécessaires à son traitement (justificatif d’identité, copie de l’acte de décès, attestation de la qualité d’héritier), à l’adresse suivante :

                                                   Centre national de traitement FBFV
                                                                          BP31
                                                    77421 MARNE LA VALLÉE CEDEX 02

Le notaire que vous avez mandaté pour la succession est également autorisé à consulter les données de ce fichier via un accès web sécurisé.

Vous disposez également d’un droit de rectification.

Ainsi, si vous identifiez un compte (établissement gérant le compte et numéro), l’administration fiscale pourra vous dire si ce compte est toujours déclaré dans l’établissement comme étant ouvert (avec sa date d’ouverture),  en cours de succession ou clos (avec sa date de clôture).

Si des rectifications sont effectivement à apporter, vous  devrez ensuite vous rapprocher de l’établissement bancaire de domiciliation du compte concerné. Le fichier  FICOBA sera ensuite mis à jour sur la base de la déclaration modificative qui sera transmise à l’administration fiscale par cet établissement.

Pour en savoir plus : consulter la fiche pratique établie par la CNIL