Services bancaires : Les banques ont l’obligation de proposer une offre spécifique à la clientèle fragile

Quelles sont les personnes considérées en situation financière fragile ?

Les clients pouvant bénéficier de ce dispositif sont :

• Les personnes inscrites au Fichier central des chèques (FCC) pendant plus de 3 mois consécutifs (chèque impayé ou retrait de carte bancaire) ;
• Les personnes déclarées recevables à la procédure de surendettement.

Pour les autres clients, l’appréciation de la fragilité financière est laissée aux banques en fonction de l’existence d’irrégularités dans le fonctionnement du compte, d’incidents de paiement à répétition pendant 3 mois consécutifs ou du montant des ressources versées sur le compte.

Quelle offre les banques doivent-elles proposer ?

Les banques doivent proposer au minimum des services bancaires suivants :

• la tenue, la fermeture et éventuellement, l’ouverture d’un compte de dépôt,
• une carte de paiement à autorisation systématique,
• le dépôt et le retrait d’espèces dans l’agence,
• 4 virements mensuels SEPA et des prélèvements illimités,
• 2 chèques de banque par mois,
• un moyen de consultation du compte à distance et la possibilité d’effectuer des opérations de gestion vers un autre compte du titulaire dans le même établissement,
• un système d’alerte sur le niveau du solde du compte,
• la fourniture de relevés d’identités bancaires (RIB comprenant les codes IBAN et BIC)
• le plafonnement spécifique des commissions d’intervention : 4 € par opération et 20 € au maximum par mois,
• un changement d’adresse par an.

Cette offre spécifique ne doit pas coûter plus de 3 € par mois (revalorisation annuelle en fonction de l’indice INSEE des prix à la consommation hors tabac)

Le client peut résilier ces services par écrit auprès de sa banque à tout moment.

Le service bancaire de base

Le surendettement