Liste actualité
ÉvénementActualité Banque

Les commissions d’intervention sont-elles plafonnées ?

Oui.

Depuis le 1er janvier 2014, les commissions d’intervention ne peuvent dépasser :

  • 8 euros par opération et 80 euros par mois pour tous les clients personnes physiques qui n’agissent pas pour des besoins professionnels ;
  • 4 euros par opération et 20 euros par mois pour les clients personnes physiques bénéficiaires des services bancaires de base et ceux se trouvant en situation de fragilité financière, eu égard notamment au montant de leurs ressources, et qui ont souscrit à l’offre spécifique que doit leur proposer leur établissement bancaire.