Depuis la loi SAPIN II, peut-on m’interdire d’effectuer des rachats sur mon contrat d’assurance vie ?
Non.
Afin de prévenir les risques représentant une menace grave et caractérisée pour la stabilité du système financier et ainsi protéger les intérêts des assurés et bénéficiaires de contrats d’assurance vie, le Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF) peut limiter temporairement (pour une durée maximale de 3 mois, renouvelable une seule fois), la possibilité pour les souscripteurs d’effectuer des rachats.
Cette mesure doit être proposée par le Gouverneur de la Banque de France, également Président de l'Autorité de de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).