Vos autres questions

Sommaire

 

 

 

 

Comment choisir le mode de détention de mes actions?

Sauf dispositions légales ou statutaires particulières, vous avez le choix, en tant qu'actionnaire d'une société cotée, entre deux modes de détention de vos actions : la forme au porteur et la forme nominative.

Dans le cas d'actions au porteur, vous devez ouvrir un compte titres auprès d'un intermédiaire teneur de compte-conservateur (généralement une banque) et acquitter des  droits de garde.


Dans le cas d'actions au nominatif, votre nom figure dans les livres de la société ce qui vous permet de recevoir directement l'information qu'elle produit pour ses actionnaires, notamment les avis de convocation aux assemblées générales et rapport annuel.


Si vous optez pour la forme au nominatif administré (par opposition au nominatif pur), les inscriptions figurant sur le compte ouvert auprès de la société émettrice sont reproduites sur un compte dit d'administration tenu par un intermédiaire teneur de compte-conservateur. A ce titre, celui-ci :

  • encaisse les dividendes et les crédite sur votre compte
  • vous transmet les éléments nécessaires à l'établissement de votre déclaration fiscale

 

L'inscription des titres au nominatif administré engendre la perception de frais par l'intermédiaire teneur de compte-conservateur tandis que les actionnaires au nominatif pur sont totalement exonérés de droits garde.

Pour transformer vos actions au porteur en actions au nominatif, vous devez adresser une demande à votre banque qui se chargera du transfert des titres. Cette opération vous sera facturée.

 

 

Dois-je obtenir une autorisation de l'AMF pour gérer seul mon portefeuille de titres ?

La gestion par une personne physique de son portefeuille propre ne relève pas du champ de compétence de l'AMF


Toutefois, si l'administration fiscale qualifie les opérations réalisées dans le cadre de la gestion privée d'opérations de bourse à titre habituel, c'est-à-dire effectuées dans des conditions analogues à celles d'un professionnel, les plus-values de cession seront imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.

 

 

Mes titres sont-ils protégés en cas de faillite de mon intermédiaire financier ?

Quand vous déposez vos instruments financiers (actions, obligations, parts d'OPCVM, etc.) sur votre compte-titres conservé par votre établissement financier, vous restez propriétaire de vos titres et ces derniers n'entrent pas dans le bilan de la banque. Ils sont en effet bien distincts des instruments financiers appartenant en propre à la banque.


En conséquence, en cas de faillite de votre établissement, vos titres n'en seront nullement affectés et pourront être transférés auprès d'un autre établissement financier.
Toutefois, s'il advenait que des titres venaient à manquer du fait du comportement frauduleux de l'établissement financier concerné, le Fonds de garantiedes dépôts pourra vous indemniser à hauteur de 70 000 €.

Un guide pédagogique édité par l'AMF, consultable sur le site internet de l'AMF, vous permettra de vous informer sur le sujet :
" S´informer sur ... La protection de mes titres financiers en cas de faillite de mon intermédiaire financier "

Pour en savoir plus, consulter le site internet du Fonds de garanties des dépôts à l'adresse suivante : http://www.garantiedesdepots.fr. Le site du fonds de garantie des titres et des dépôts contient une Foire aux questions détaillée.

 

 

A quoi correspondent les frais indiqués sur la notice d´information ou le prospectus pour investir dans un OPCVM ?

Avant d´investir dans un OPCVM, il faut savoir quels frais seront facturés. Il se peut qu´il y ait des frais de souscription lors de l´achat des parts et des frais de rachats lors de leur revente. Les autres frais appliqués à l´OPCVM (frais de gestion, etc.) sont directement facturés à l´OPCVM.Ils sont déjà déduits de la valeur de la part achetée. Lisez attentivement la partie B du prospectus simplifié.Vous trouverez le TFE (Total des Frais sur Encours). Il comprend un indicateur visant à rendre les frais des OPCVM plus transparents. Il comprendra les frais de gestion mais également les dépenses de fonctionnement du fonds de l´année passée.

Un guide pédagogique édité par l'AMF, consultable sur le site internet de l'AMF, vous permettra de vous informer sur les frais appliqués aux OPCVM (http://www.amf-france.org rubrique Publications > Guides > Guides pédagogiques). " Les clés pour comprendre - L´investisseur en SICAV et en FCP "

Vous pouvez consulter les prospectus des OPCVM sur le site internet de l'AMF, http://www.amf-france.org rubrique OPCVM et produits d'épargne > Produit financier.

 

 

Qu'est-ce que la gestion sous mandat ?

La gestion sous mandant désigne l’acte de confier la gestion de votre portefeuille de titres à votre intermédiaire. Vous acceptez alors qu'il gère, en votre nom et pour votre compte, vos actifs.


Cette gestion sous mandat doit faire l'objet d'une convention écrite, rédigée en deux exemplaires signés par les deux parties, un des exemplaires vous étant remis. Si vous décidez de modifier les termes du mandat de gestion, il conviendra de formaliser le changement par la signature d'un avenant.


Par ailleurs, le gérant qui a une obligation de moyens et non de résultats, a toute latitude pour réaliser des opérations conformes aux objectifs fixés dans le mandat, c´est-à-dire qu'il n'a pas à obtenir votre accord avant d'agir.

 

 

Mis à jour le : 21/12/2017 11:24