Le plan épargne en actions (PEA) et le compte-titres

Le plan épargne en actions (PEA)

 

Le compte-titres

 

 

 

Qu'est-ce qu'un PEA ? 

Le plan épargne en actions (PEA) est un produit d’épargne réglementée (un compte-titres) qui permet d’investir en actions d’entreprises de l’union européenne tout en bénéficiant d’une fiscalité favorable.

Le PEA en pratique

Le plafond des versements est fixé à 150 000 euros.

Contrairement aux comptes-titres ordinaires, il ne permet d’investir que sur certains titres :

  • les actions cotées, les certificats d’investissement, les parts de SARL (société à responsabilité limitée)... ;
  • les parts d'organismes de placements collectifs (OPCVM, fonds et SICAV...).

 

 

 

Comment puis-je ouvrir un PEA ? 

Toute personne étant fiscalement domiciliée en France peut ouvrir un PEA, dans la limite d’un compte par personne. Les personnes à votre charge ne peuvent en bénéficier. En revanche, les couples mariés ou pacsés peuvent en ouvrir un par conjoint.

Le PEA peut être ouvert :

  • auprès d’une banque (il est alors constitué d’un compte de titres et d’un compte en espèces associés),
  • auprès d’une entreprise d’assurance (signature d’un contrat de capitalisation en unités de compte).

 

 

Quelles en sont les conditions fiscales ?

Les revenus du PEA sont soumis aux prélèvements sociaux, quelle que soit la date des retraits.

En revanche, l’imposition des revenus dépend de la date des retraits. En cas, de retrait dans les cinq premières années du plan, les gains subissent également un prélèvement libératoire au titre de l’impôt sur le revenu. Si aucun retrait ou rachat n’est effectué dans les 5 ans suivant le premier versement, le titulaire est exonéré d’impôt.

 

 

 

Puis-je bénéficier d'un PEA-PME concomittant à mon PEA ?

Le PEA-PME fonctionne de la même façon qu’un PEA classique (mêmes conditions d’ouverture et de fiscalité). Il est destiné à financer les petites et moyennes entreprises (PME) ainsi que les entreprises de taille intermédiaire (ETI).

Le plafond des versements est fixé à 75 000 euros. Il est cumulable avec un PEA classique. Un particulier peut donc verser au total jusqu’à 225 000 euros en cumulant les deux PEA (150 000 euros pour le PEA, 75 000 euros pour le PEA-PME).

Les sommes versées peuvent concerner :

  • les actions, certificats d’investissement, parts de SARL (sociétés à responsabilité limitée), de PME ou ETI ;
  • les parts d'organismes de placements collectifs (SICAV et fonds commun de placement) investis à plus de 75 % dans les PME ou ETI.

À noter : Les sociétés éligibles doivent remplir les conditions suivantes : 

  • compter moins de 5000 salariés ;
  • afficher un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 1,5 milliard d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 2 milliards d’euros ;
  • disposer d’un siège social dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen ;
  • être redevable de l’impôt sur les sociétés ou équivalent.

 

 

 

Comment savoir si un fonds est autorisé dans un PEA ?

Pour savoir si un placement collectif (OPC), c’est-à-dire le plus souvent un fonds ou une sicav, est éligible au PEA, consultez le DICI (document d’information clé pour l’investisseur) de ce fonds. Vous pouvez consulter sur le site internet de l´AMF la base GECO qui rend disponible les DICI des OPC

 

Comment choisir le mode de détention de mes actions?

Sauf dispositions légales ou statutaires particulières, vous avez le choix, en tant qu'actionnaire d'une société cotée, entre deux modes de détention de vos actions : la forme au porteur et la forme nominative.

Dans le cas d'actions au porteur, vous devez ouvrir un compte titres auprès d'un intermédiaire teneur de compte-conservateur (généralement une banque) et acquitter des  droits de garde.


Dans le cas d'actions au nominatif, votre nom figure dans les livres de la société ce qui vous permet de recevoir directement l'information qu'elle produit pour ses actionnaires, notamment les avis de convocation aux assemblées générales et rapport annuel.


Si vous optez pour la forme au nominatif administré (par opposition au nominatif pur), les inscriptions figurant sur le compte ouvert auprès de la société émettrice sont reproduites sur un compte dit d'administration tenu par un intermédiaire teneur de compte-conservateur. A ce titre, celui-ci :

  • encaisse les dividendes et les crédite sur votre compte
  • vous transmet les éléments nécessaires à l'établissement de votre déclaration fiscale

 

L'inscription des titres au nominatif administré engendre la perception de frais par l'intermédiaire teneur de compte-conservateur tandis que les actionnaires au nominatif pur sont totalement exonérés de droits garde.

Pour transformer vos actions au porteur en actions au nominatif, vous devez adresser une demande à votre banque qui se chargera du transfert des titres. Cette opération vous sera facturée.

 

 

 

Qu'est-ce qu'un compte-titre ? 

Le compte-titres permet à son détenteur d’investir sur une large gamme de titres financiers (actions, obligations, fonds et sicav...).

Votre compte courant enregistre vos opérations de crédit et de débit en euros. En revanche, pour investir sur les marchés financiers et passer des ordres de Bourse, il est nécessaire d’ouvrir un compte-titres auprès de votre intermédiaire financier.

Il permet de réaliser des opérations d’achats et de ventes sur tout type d’instruments financiers tels que des actions, des obligations, des parts d’organisme de placement collectif (FCP, SICAV), des certificats, des warrants …

Il enregistre les quantités de titres détenus et permet de suivre l’évolution de la valeur des investissements réalisés.

 

 

 

Quelles sont les conditions pour ouvrir un compte titres ?  

Un compte-titres  peut être ouvert par une personne physique majeure ou mineure sans condition de nationalité ou de lieu de résidence. Il prend  la forme d'un compte individuel, joint ou d'une indivision. Une personne peut ouvrir plusieurs comptes-titres dans le même établissement financier ou dans plusieurs banques.
Aucun montant minimum n'est exigé à l'ouverture. De même, aucun plafond, aucune limite du nombre de titres détenus n'est imposée.

Quelle que soit la forme du compte-titres, il est possible de le gérer soi-même ou de déléguer la gestion via la gestion sous mandat. Dans ce cas, un mandataire gère le compte-titres en fonction d’objectifs définis au préalable.

 

 

 

Quels en sont les frais ?

La détention d’un compte-titres engendre des frais qui varient d’un intermédiaire à l’autre, ce sont les frais de courtage et les droits de garde. Les frais de courtage s’appliquent aux ordres d’achat et de vente passés.

Par ailleurs, des droits de garde sont généralement facturés. Ils varient en fonction du nombre de titres différents détenus, de leur nature (actions, obligations, fonds..), mais aussi en fonction des montants investis.

Enfin, une commission de tenue de compte (ou commission de gestion) peut également être prélevée, le plus souvent annuellement.

 

 

 

Les frais de fonctionnement de mon compte titre sont-ils plafonnés ?

Non. Le montant des frais et commissions est libre et peut être négocié contractuellement avec l'intermédiaire.


Votre intermédiaire est tenu de vous communiquer sous une forme compréhensible les coûts et frais liés à la prestation qu'il vous fournit.

 

 

 

Ai-je le droit de gérer les comptes titres de ma famille ou d'amis ?

La gestion de portefeuille pour le compte de tiers est une activité réglementée qui nécessite une autorisation préalable de l'AMF.


Il est, en effet, interdit à toute personne autre qu'un prestataire de services d'investissement agréé de fournir le service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers à titre de profession habituelle.

Le non respect de cette prohibition est susceptible d'être sanctionné pénalement. 

 

Dois-je obtenir une autorisation de l'AMF pour gérer seul mon portefeuille de titres ?

La gestion par une personne physique de son portefeuille propre ne relève pas du champ de compétence de l'AMF


Toutefois, si l'administration fiscale qualifie les opérations réalisées dans le cadre de la gestion privée d'opérations de bourse à titre habituel, c'est-à-dire effectuées dans des conditions analogues à celles d'un professionnel, les plus-values de cession seront imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. 

 

Mes titres sont-ils protégés en cas de faillite de mon intermédiaire financier ?

Quand vous déposez vos instruments financiers (actions, obligations, parts d'OPCVM, etc.) sur votre compte-titres conservé par votre établissement financier, vous restez propriétaire de vos titres et ces derniers n'entrent pas dans le bilan de la banque. Ils sont en effet bien distincts des instruments financiers appartenant en propre à la banque.


En conséquence, en cas de faillite de votre établissement, vos titres n'en seront nullement affectés et pourront être transférés auprès d'un autre établissement financier.
Toutefois, s'il advenait que des titres venaient à manquer du fait du comportement frauduleux de l'établissement financier concerné, le Fonds de garantiedes dépôts pourra vous indemniser à hauteur de 70 000 €.

Un guide pédagogique édité par l'AMF, consultable sur le site internet de l'AMF, vous permettra de vous informer sur le sujet :
" S´informer sur ... La protection de mes titres financiers en cas de faillite de mon intermédiaire financier "

Pour en savoir plus, consulter le site internet du Fonds de garanties des dépôts à l'adresse suivante : http://www.garantiedesdepots.fr. Le site du Fonds de garantie des titres et des dépôts contient une Foire aux questions détaillée.

 

Compte-titres et PEA

À la différence du PEA (plan d’épargne en actions), qui n’accueille que des placements en actions de l’Union européenne et qui permet à son détenteur de profiter de certaines conditions fiscales avantageuses, les gains issus de la cession de titres déposés sur un compte-titres sont soumis à l’impôt sur le revenu.De plus, les gains de cession d'actions ou de fonds et Sicav investis à plus de 75 % en actions bénéficient d’un abattement au bout de 2 et 8 ans de détention des titres (respectivement 50 % et 65 %).


Mis à jour le : 12/06/2018 10:29